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Communiqué

11 sept: Nouvelles dispositions pour les ventes de chiens et de chats


Par - Publié le Jeudi 11 Septembre 2008 à 19:43 | Lu 519 fois

De nouvelles dispositions réglementaires concernant la vente d’animaux de compagnie par des particuliers viennent d’être publiées (Décret 2008-871 paru au JO du 30/08/08).

Toute vente de chiens ayant subi une coupe des oreilles à des fins esthétiques est interdite.

Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux.
Toute cession à titre onéreux d'un chat est subordonnée à la délivrance d'un certificat de bonne santé établi par un vétérinaire.
Toute cession à titre gratuit ou onéreux d'un chien est subordonnée à la délivrance d’un certificat vétérinaire.
Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner :
- soit le numéro d'identification de chaque animal, soit le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée ;
- l'âge des animaux et l'existence ou l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture ;
- La mention "particulier” ;
- La mention "de race” lorsque les chiens ou chats sont inscrits sur un livre généalogique reconnu par le ministère chargé de l'agriculture.
Dans tous les autres cas, la mention "n'appartient pas à une race” doit clairement être indiquée. Dans ce dernier cas, la mention "d'apparence” suivie du nom d'une race peut être utilisée lorsque le vendeur peut garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte.

L’identification des chiens et des chats doit être faite préalablement à leur cession. Pour les chiens uniquement, la détention d’animaux non identifiés (tatouage ou puce électronique) nés après le 6 janvier 1999, même en dehors de toute cession, est interdite.

Exemple : « Particulier vend chiot de 10 semaines, n’appartenant pas à une race, d’apparence beauceron, mère n° XXXXXXX, portée de 5 chiots ».

Le non respect de ces dispositions expose les contrevenants à des amendes variant de 450 à 750 euros. Les annonceurs qui publieraient des annonces de vente ne respectant pas ces critères s’exposent à des amendes allant jusqu’à 750 euros.

Le Préfet


Pierrot Dupuy
Pierrot Dupuy est le fondateur de Zinfos974. C’était le 1er septembre 2008… Aidé d’une petite... En savoir plus sur cet auteur

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