Faits-divers

▶️ Tribunal de Grande Instance: Le pole social opérationnel depuis le 1er février

Vendredi 1 Février 2019 - 16:21

Un pôle social a été installé au TGI (Tribunal de Grande Instance) de Saint Denis le 30 janvier 2019. Cette mise en place est issue de la réforme de novembre 2016 sur la simplification du système judiciaire, elle concerne tous les tribunaux de France. Le président Bruno Karl nous a présenté cette nouvelle compétence du TGI.


Présidée par un magistrat honoraire, cette nouvelle juridiction, désormais chambre du TGI de Saint-Denis, traitera les contentieux jusque-là traités par le TASS (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale), le TCI (Tribunal du Contentieux et de l'Incapacité) et la CDAS (Commission Départementale de l’Action Sociale). Elle est de compétence départementale. 

Afin de mener à bien ses missions, le pole social dispose de 37 assesseurs représentants les employeurs et salariés ainsi que de 6 personnels mis à disposition des services judiciaires par la CGSS (Caisse Générale de Sécurité Sociale) et la direction de la jeunesse et des sports. Ils ont prêté serment devant le tribunal de grande instance mercredi dernier. 

Le TASS avait pour rôle les procédures de contentieux entre particuliers et l'organisme de sécurité sociale concernant les accidents du travail, les maladies professionnelles, les prestations sociales et l'assujettissement des prestations sociales. Le TCI traite des l'état ou le degré d'incapacité des personnes ainsi que les états d'inaptitude totale. Les expertises médicales se font sur place durant les audiences. Le CDAS traite les contentieux concernant les prestations sociales telles que RSA et CMU. 

S'il n'y a aucun fonctionnaires mis en place pour le moment, tous les personnels du TASS, du TCI et du CDAS ont été réaffectés, sur volontariat, au pôle social permettant la continuité des affaires. Concrètement, les demandeurs n'auront plus qu'un seul interlocuteur lors du dépôt des dossiers. Comme l''explique Bruno Karl, un avocat n'est pas obligatoire. Il explique cependant qu'il est possible voir souhaitable de faire appel à un conseil, les procédures étant simplifiées dans l'établissement des requêtes dans le traitement des dossiers. 

Laurent Payen, bâtonnier du barreau de Saint-Denis, explique que les enjeux financiers sont parfois très important et les procédures très techniques. Il souligne l'importance de s'entourer d'un professionnel afin de cibler au mieux les besoins en dommages quand les séquelles sont graves. Toutefois, il regrette que le pôle social soit départementalisé, ce qui implique que toutes les audiences se dérouleront dorénavant à Saint-Denis. 

Regis Labrousse
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1.Posté par Radinasse le 01/02/2019 20:35 (depuis mobile)

et pendant ce temps on distribue :

20 milliards à l'Europe
10 milliards aux pays en développement

les justiciables apprécieront....

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