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Faits-divers

▶️ Réforme de l'organisation judiciaire: Mise en place du tribunal judiciaire ce 1er janvier


Par - Publié le Jeudi 2 Janvier 2020 à 10:13 | Lu 1376 fois

Pour simplifier les procédures judiciaires et s’adapter aux nouvelles évolutions numériques, une réforme judiciaire est mise en œuvre à compter du 1er janvier 2020  portant sur l’organisation et le fonctionnement des juridictions. Les tribunaux d’instance et de grande instance situés dans une même ville, sont regroupés en une juridiction unique : le tribunal judiciaire. Si le tribunal d’instance est situé dans une commune différente d’un tribunal de grande instance, il devient une chambre détachée de ce tribunal judiciaire, appelée tribunal de proximité.  

Désormais, le tribunal judiciaire devient la seule juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction. Le tribunal judiciaire reprend entièrement les compétences des tribunaux d’instance et de grande instance, quel que soit le montant du litige. S’il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un même département, ceux-ci pourront être spécialisés pour les affaires complexes ou comptant un grand nombre de parties.

Dans le cas de la réforme, la Réunion bénéficie de deux tribunaux judiciaires, Saint-Denis et Saint-Pierre. Concernant les deux tribunaux d'instance de Saint-Benoit et Saint-Paul, ils deviennent des tribunaux de proximité, rattachés au tribunal judiciaire de Saint-Denis. Bruno Karl, président du TGI de Saint-Denis, Éric Tuffery, procureur de la République de Saint-Denis, ainsi que Guillaume de Gery, bâtonnier de Saint-Denis, nous présentent cette nouvelle réforme. 

"La réforme vise à rendre la justice plus compréhensive pour le justiciable"

"La réforme vise à rendre la justice plus compréhensive pour le justiciable, avant il y avait le tribunal d'instance et de grande instance, les gens étaient un peu perdus. Il y aura maintenant le tribunal judiciaire avec, à Saint-benoit et Saint-Paul, des chambres de proximité. C'est une fusion globale sur une seule juridiction. Si ce n'est pas une révolution, il s'agit d'une réforme importante car cela fait plus d'une dizaine d'années qu'il n'y avait pas eu de réforme judiciaire" indique Éric Tuffery, Procureur de la République de Saint-Denis.

"Il n'y aura plus ces questions d'incompétence puisque vous saisirez "LE" tribunal judiciaire"

"Pour le justiciable, l'idée de la réforme est de simplifier les choses. Dorénavant, il n'ya aura plus ces questions d'incompétence puisque vous saisirez "LE" tribunal judiciaire. Cela va prendre un petit peu de temps pour que les choses se mettent en place. Cela devrait se passer au mieux puisque nous avons préparé cette réforme qui, a été un petit peu précipitée sur les textes d'application où ça a été un peu court en délai (...) Tout le monde a mis de la bonne volonté et tout le monde est prêt à l'entrée en vigueur de cette réforme. Le SAUJ, service d'accueil unique du justiciable est un service qui existe depuis 2016 et, est présent dans chaque centre d'accueil judiciaire. Le SAUJ, ayant un accès à l'ensemble des applicatifs métiers, va accompagner le justiciable et pourra vous dire où en est votre dossier, et ce, quelle que soit la juridiction dans laquelle vous vous trouvez" ajoute Bruno Karl, Président du tribunal judiciaire. 

"Je pense qu'elle a été faite de manière précipitée, même très précipitée" 

Pour Maître Guillaume de Gery, bâtonnier de Saint-Denis, les choses ne sont aussi simples qu'il y parait : "Je pense qu'elle a été faite de manière précipitée, même très précipitée avec un délai de neuf mois pour la mettre en oeuvre. Si elle a été comprise des avocats, même si cela a induit un travail de mises à jours de nos connaissances et de nos documents. A-t-elle été comprise de la part des justiciables ? Je ne le sais pas, il faudra voir comment les justiciables se retrouveront aux portes du tribunal pour enrôler leurs dossiers pour ceux qui ne prennent pas d'avocats. Est-ce qu'ils comprendront les nouvelles compétences de la nouvelle juridiction du tribunal judiciaire ? Nous le verrons à l'usage". 



Regis Labrousse
Faits-diversier Passionné par tout ce qui vole, j'ai eu la chance de pouvoir effectuer une longue... En savoir plus sur cet auteur


1.Posté par Pop le 02/01/2020 10:52 (depuis mobile)

Et pour les tribunaux déclaré incompétent materiéllement soit un tribunaux administratif on fait comment ? Si un litige contre un établissement publique ???

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