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Economie

▶️ Loi de financement de la Sécu: Les décrets se font toujours attendre depuis le 1er janvier


Aider les chefs d'entreprise à déchiffrer la loi de financement de la Sécurité sociale 2019 et ses nombreux changements comme la fin du CICE ou l'exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires. Tel était l'objectif de la conférence qui s'est tenue hier au Mercure Créolia, rassemblant environ 200 personnes. Une rencontre, la troisième depuis 2017, organisée par l'ordre des experts-comptables de La Réunion, la CGSS et AG2R La Mondiale. Analyse de cette LFSS 2019 avec Rémy Amato, président de l'Ordre des experts comptables de La Réunion.

Par SI - Publié le Jeudi 14 Mars 2019 à 10:04 | Lu 1551 fois

Quels sont les nouveautés auxquelles sont confrontés les chefs d’entreprise suite à l’entrée en vigueur de la Loi de financement de la Sécurité sociale en 2019 ?
 
Deux mesures phares. Tout d'abord la poursuite de l'absorption du RSI (régime social des Indépendants) par la Securité Sociale des Indépendants avec différentes modifications, telles que pour l'outre mer la mise en place du calcul des cotisation sur la base de rémunérations estimées avec des régularisations, mais aussi la mise en application d'une décision qui date de 2017 qui concerne la dégréssivité de l'abattement outre mer (qui permet d'avoir un abattement de 50% des cotisations hors retraite dans la limite du plafond de sécurité social) en fonction du niveau de revenu. Sans oublier la mise en place des réductions de charges sociales LODEOM 2019 sur les bulletins de paie qui devraient permettre de compenser (au moins partiellement) la suppression du CICE. Et bien entendu, une mesure telle que la prime pour le pouvoir d'achat (dite "Prime Macron") qui avait été annoncée en décembre par le Président de la République. 

Une des mesures phares de cette LFSS est l'exonération et la défiscalisation des heures supplémentaires de certaines cotisations sociales salariales. Comment a-t-elle été accueillie depuis le début de l'année ?  
 
Effectivement, l'application des nouvelles exonérations LODEOM 2019 qui devait avoir lieu au 1er janvier 2019 est à ce stade impossible car le décret d'application n'est toujours pas sorti à ce jour... Les personnes ayant la charge de réaliser des bulletins de paie ont eu de grandes difficultés en janvier 2019, car il n'a pas été possible d'appliquer les nouvelles exonérations. Il a fallu maintenir les anciennes exonérations qui ne sont en théorie plus applicables. Nous ne savons à ce jour pas à quel moment ce décret va sortir. Lorsque nous l'aurons nous aurons à nouveau un gros travail de régularisation des mois écoulés depuis janvier 2019. Réaliser des bulletins de paie est déjà un exercice très complexe, nous n'avions pas besoin en plus de cette problématique juridique qui rajoute encore de la complexité à une matière déjà riche dans le domaine...

Concernant les charges sociales, parmi les autres nouveautés, on note l’extension de la réduction générale de cotisations patronales aux cotisations de retraite complémentaire obligatoire (AGIRC-ARCCO) à compter du 1er janvier 2019 et aux contributions d'assurance chômage à compter du 1er octobre 2019...
 
Cette mesure est très bien accueillie, d'autant qu'elle est déjà connue car elle avait existé il y a quelques années avant sa suppression par le gouvernement précédent.... D'autant plus que pour 2019, les heures supplémentaires sont défiscalisées mais aussi désocialisées -ce qui est nouveau- car elles supportent moins de cotisations salariales, augmentant de fait le net payé au salarié sur les heures supplémentaires.

Quelles incidences auront la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et du crédit d’impôt de la taxe sur les salaires (CITS) ?  D'autres dispositifs vont-ils les remplacer ?
 
La suppression de certaines cotisations, cumulé aux nouvelles exonérations LODEOM 2019, devraient partiellement compenser la perte du CICE, mais le compte n'y sera pas d'autant que le deuxième effet sera l'impact de la fiscalité, car le CICE était un crédit d'impôt (donc un produit non imposable) alors que les baisses de cotisations sociales vont majorer le résultat imposable des entreprises et donc le montant de l'impôt. Toutefois,  l'impact réel ne sera qu'en 2020, car en 2019, il y aura la diminution des cotisations sociales mais également l'effet trésorerie du CICE sur les salaires 2018 qui sera percu par les entreprises en 2019.




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