Pour mettre fin à l'inégalité et à la précarité des agents non-titulaires de la fonction publique territoriale, le député de la 5e circonscription, Jean-Hugues Ratenon, va déposer ce lundi une proposition de loi relative à la titularisation de ces agents à La Réunion et à l'égalité de financement des collectivités ultramarines dans leur ensemble. Pour le leader insoumis réunionnais, "il y a aujourd'hui un manque de reconnaissance, mais aussi de la souffrance des agents dans les collectivités de La Réunion".
Pour mettre fin à cette inégalité, Jean-Hugues Ratenon propose dans son projet de loi de reprendre notamment le dispositif de titularisation de la loi n°2012-347, dite "loi Sauvadet", en la faisant bénéficier notamment aux agents non-titulaires qui ont pu être recrutés en dehors du cadre légal. Les articles 2 et 3 proposent des compensations aussi bien pour les collectivités (pour combler la baisse de la DGF) que pour l'État (augmentation de la taxe sur les transactions financières) afin de faciliter la titularisation des agents précaires. Jean-Hugues Ratenon propose également d'introduire dans le Code Général des Collectivités Territoriales une nouvelle disposition visant à obtenir une égalité de traitement des collectivités ultramarines par rapport aux collectivités de l’hexagone, dans l’attribution des crédits relatifs aux Dotations Globales de Fonctionnement.
D'autres élus réunionnais se sont penchés récemment sur cette épineuse question de la précarité des agents non-titulaires à La Réunion. Une proposition de loi signée conjointement par 19 sénateurs, dont Michel Dennemont, Viviane Malet et Jean-Louis Lagourgue, a été déposée en juillet dernier. Un projet qui prévoit non pas la titularisation des agents, mais une CDIsation des contractuels avec tout ce que cela implique, à savoir pas de surrémunération, pas de possibilité d'évolution dans la fonction publique territoriale ou encore une instabilité au niveau de la rémunération. Lors de leurs auditions avec Jean-Hugues Ratenon, les syndicats (SAFPTR, FO, CGTR, FSU, CFTC, CFDT, UNSA) ont approuvé à l'unanimité la proposition de loi.
25% d'agents titulaires à La Réunion
Comme l'a rappelé Jean-Hugues Ratenon, qui s'est appuyé sur le rapport du président de la Fédération autonome de la FPT, Bruno Collignon, intitulé "Vers l’emploi titulaire dans la Fonction Publique Territoriale de La Réunion : une ambition à partager", notre département connaît une précarité record dans la territoriale, notamment dans les mairies. Alors que les titulaires dans la territoriale de Guadeloupe sont 84% et 55% en Martinique, ils ne sont que 25% à La Réunion. La moyenne nationale, elle, oscille entre 82 et 85%. "Il y a une lourde responsabilité des élus et de la gouvernance locale" clame le parlementaire de l'Est, qui voit dans cette inégalité non pas un problème d'ordre financier, mais bien "un manque de volonté politique".
À l'aube des futures municipales, Jean-Hugues Ratenon lance un appel à l'ensemble des élus réunionnais. "Il ne faudrait pas que les personnes qui vont prendre des responsabilités à compter de mars perpétuent ce système. Il y a un mauvais traitement des employés communaux: allons régler ensemble ce problème", martèle JHR.
Ce dernier propose par exemple d'aligner "l'égalité au niveau de la dotation globale de fonctionnement (DGF)" puisqu'il estime que La Réunion est "sous-dotée". Pour rappel, le montant moyen de DGF versé aux régions hexagonales était de 83 euros par habitant en 2012 contre 38 euros pour leurs homologues d'Outre-Mer.
Pour mettre fin à cette inégalité, Jean-Hugues Ratenon propose dans son projet de loi de reprendre notamment le dispositif de titularisation de la loi n°2012-347, dite "loi Sauvadet", en la faisant bénéficier notamment aux agents non-titulaires qui ont pu être recrutés en dehors du cadre légal. Les articles 2 et 3 proposent des compensations aussi bien pour les collectivités (pour combler la baisse de la DGF) que pour l'État (augmentation de la taxe sur les transactions financières) afin de faciliter la titularisation des agents précaires. Jean-Hugues Ratenon propose également d'introduire dans le Code Général des Collectivités Territoriales une nouvelle disposition visant à obtenir une égalité de traitement des collectivités ultramarines par rapport aux collectivités de l’hexagone, dans l’attribution des crédits relatifs aux Dotations Globales de Fonctionnement.
D'autres élus réunionnais se sont penchés récemment sur cette épineuse question de la précarité des agents non-titulaires à La Réunion. Une proposition de loi signée conjointement par 19 sénateurs, dont Michel Dennemont, Viviane Malet et Jean-Louis Lagourgue, a été déposée en juillet dernier. Un projet qui prévoit non pas la titularisation des agents, mais une CDIsation des contractuels avec tout ce que cela implique, à savoir pas de surrémunération, pas de possibilité d'évolution dans la fonction publique territoriale ou encore une instabilité au niveau de la rémunération. Lors de leurs auditions avec Jean-Hugues Ratenon, les syndicats (SAFPTR, FO, CGTR, FSU, CFTC, CFDT, UNSA) ont approuvé à l'unanimité la proposition de loi.
25% d'agents titulaires à La Réunion
Comme l'a rappelé Jean-Hugues Ratenon, qui s'est appuyé sur le rapport du président de la Fédération autonome de la FPT, Bruno Collignon, intitulé "Vers l’emploi titulaire dans la Fonction Publique Territoriale de La Réunion : une ambition à partager", notre département connaît une précarité record dans la territoriale, notamment dans les mairies. Alors que les titulaires dans la territoriale de Guadeloupe sont 84% et 55% en Martinique, ils ne sont que 25% à La Réunion. La moyenne nationale, elle, oscille entre 82 et 85%. "Il y a une lourde responsabilité des élus et de la gouvernance locale" clame le parlementaire de l'Est, qui voit dans cette inégalité non pas un problème d'ordre financier, mais bien "un manque de volonté politique".
À l'aube des futures municipales, Jean-Hugues Ratenon lance un appel à l'ensemble des élus réunionnais. "Il ne faudrait pas que les personnes qui vont prendre des responsabilités à compter de mars perpétuent ce système. Il y a un mauvais traitement des employés communaux: allons régler ensemble ce problème", martèle JHR.
Ce dernier propose par exemple d'aligner "l'égalité au niveau de la dotation globale de fonctionnement (DGF)" puisqu'il estime que La Réunion est "sous-dotée". Pour rappel, le montant moyen de DGF versé aux régions hexagonales était de 83 euros par habitant en 2012 contre 38 euros pour leurs homologues d'Outre-Mer.
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