C’était la même peine requise par le parquet en première instance devant le tribunal correctionnel en novembre dernier : 10 ans d’inéligibilité. A cela ont été ajoutés trois ans de prison dont deux avec sursis et 20.000 euros d’amende.
Ce jeudi, devant la cour d’appel, l’avocat général a rappelé, en présence de collégiens venus observer le procès, "l’importance de bien travailler à l’école et faire des études" : "Ils doivent être rassurés : on n’a pas besoin de connaître un élu et être pistonné pour pouvoir travailler au sein d’une collectivité".
Car aider un ami ou un compagnon à être embauché au sein d’une mairie constitue une prise illégale d’intérêts. Pour rappel, c’est de quoi étaient accusés l’ancien maire de Saint-Paul, Joseph Sinimalé et sa fille Sandra, conseillère municipale en charge des ressources humaines. C’est le compagnon de cette dernière, Eric Madouré, non-diplômé, qui a bénéficié d’un poste de chauffeur du maire puis de celui de collaborateur de cabinet rémunéré au salaire maximum. Cela sans compter les primes, la formation dans l’agriculture et les règles de recrutement qui n’avaient pas été respectées, à savoir la publicité du processus de recrutement.
La présidente de l’audience attaque et ne laisse rien passer, coupant court les explications de l’appelante. Avec ironie, elle reprend les mots de Sandra Sinimalé lorsqu’elle était entendue en garde à vue : Eric Madouré et Sandra Sinimalé "se fréquentaient" au moment de son embauche. "Ce n’était peut-être pas le mot adéquat, il était militant et moi candidate aux élections municipales mais ce n’était pas encore une relation affective", explique la prévenue.
"Élue, fille d’élu, compagnon qui intègre le cabinet… ça irrite, on le comprend"
Un des avocats de la défense, Me Jean-Jacques Morel, n’a pas manqué de le relever : "On a l’impression que les jeux sont faits. Les juges doivent être impartiaux et dans leur comportement, refléter cette impartialité. Élue, fille d’élu, compagnon qui intègre le cabinet… ça irrite, on le comprend".
Il poursuit : "En garde à vue, elle était stressée, sous pression, sans avocat. S’il y a des contradictions et des doutes, on regarde ce qui est objectif, comme la déclaration de concubinage auprès de la CAF en 2016 ou encore la déclaration du maire qui affirme que c’est lui avait proposé monsieur Madouré (…) Tout cela a été instrumentalisé. Il faut faire preuve de rigueur et ne pas picorer ici et là".
Pour la défense, la relation amoureuse avait débuté fin 2014, début 2015 et donc après les signatures d’arrêtés liés à l’embauche d’Eric Madouré de mai à juillet 2014. Une chronologie sur laquelle Sandra Sinimalé et son compagnon sont d’accord dans les premiers instants de la garde à vue, selon leur toute première déclaration.
Concernant la titularisation d’Eric Madouré, ce n’est pas l’élue qui l’aurait signée, car en 2015 ils étaient bel et bien en relation amoureuse. Et enfin la formation à laquelle il a eu droit serait un droit pour tout agent de la commune ; cette année-là, seul Eric Madouré en avait fait la demande. L’appelante avait d’ailleurs été relaxée à ce sujet en première instance.
La cour d’appel rendra sa décision le 29 avril.
Ce jeudi, devant la cour d’appel, l’avocat général a rappelé, en présence de collégiens venus observer le procès, "l’importance de bien travailler à l’école et faire des études" : "Ils doivent être rassurés : on n’a pas besoin de connaître un élu et être pistonné pour pouvoir travailler au sein d’une collectivité".
Car aider un ami ou un compagnon à être embauché au sein d’une mairie constitue une prise illégale d’intérêts. Pour rappel, c’est de quoi étaient accusés l’ancien maire de Saint-Paul, Joseph Sinimalé et sa fille Sandra, conseillère municipale en charge des ressources humaines. C’est le compagnon de cette dernière, Eric Madouré, non-diplômé, qui a bénéficié d’un poste de chauffeur du maire puis de celui de collaborateur de cabinet rémunéré au salaire maximum. Cela sans compter les primes, la formation dans l’agriculture et les règles de recrutement qui n’avaient pas été respectées, à savoir la publicité du processus de recrutement.
La présidente de l’audience attaque et ne laisse rien passer, coupant court les explications de l’appelante. Avec ironie, elle reprend les mots de Sandra Sinimalé lorsqu’elle était entendue en garde à vue : Eric Madouré et Sandra Sinimalé "se fréquentaient" au moment de son embauche. "Ce n’était peut-être pas le mot adéquat, il était militant et moi candidate aux élections municipales mais ce n’était pas encore une relation affective", explique la prévenue.
"Élue, fille d’élu, compagnon qui intègre le cabinet… ça irrite, on le comprend"
Un des avocats de la défense, Me Jean-Jacques Morel, n’a pas manqué de le relever : "On a l’impression que les jeux sont faits. Les juges doivent être impartiaux et dans leur comportement, refléter cette impartialité. Élue, fille d’élu, compagnon qui intègre le cabinet… ça irrite, on le comprend".
Il poursuit : "En garde à vue, elle était stressée, sous pression, sans avocat. S’il y a des contradictions et des doutes, on regarde ce qui est objectif, comme la déclaration de concubinage auprès de la CAF en 2016 ou encore la déclaration du maire qui affirme que c’est lui avait proposé monsieur Madouré (…) Tout cela a été instrumentalisé. Il faut faire preuve de rigueur et ne pas picorer ici et là".
Pour la défense, la relation amoureuse avait débuté fin 2014, début 2015 et donc après les signatures d’arrêtés liés à l’embauche d’Eric Madouré de mai à juillet 2014. Une chronologie sur laquelle Sandra Sinimalé et son compagnon sont d’accord dans les premiers instants de la garde à vue, selon leur toute première déclaration.
Concernant la titularisation d’Eric Madouré, ce n’est pas l’élue qui l’aurait signée, car en 2015 ils étaient bel et bien en relation amoureuse. Et enfin la formation à laquelle il a eu droit serait un droit pour tout agent de la commune ; cette année-là, seul Eric Madouré en avait fait la demande. L’appelante avait d’ailleurs été relaxée à ce sujet en première instance.
La cour d’appel rendra sa décision le 29 avril.
