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Société

​Les ordonnances de protection rendues trop complexes, un risque pour les victimes de violences


Le décret sur le dispositif d'ordonnance de protection passé par la ministre de la Justice le mois dernier a réveillé la colère des associations, avocats et élus. Pour cause: un délai de 24h imposé aux victimes pour prévenir leur bourreau de la procédure par voie d'huissier, à leur charge.

Par - Publié le Mercredi 10 Juin 2020 à 17:40 | Lu 1242 fois

C’est parfois une question de vie ou de mort lorsqu’une victime de violences conjugales se sent suffisamment en danger pour déposer plainte. Mais comment la protéger, le temps de l’interpellation, audience, etc ?  C’est le rôle de l’ordonnance de protection. Un dispositif trop peu utilisé car pas si évidemment que ça. D’abord, il ne serait pas assez connu, ni des victimes ni parfois même des policiers et gendarmes. Ensuite, les conditions de violences doivent être assez particulières et sévères pour justifier l’ordonnance. 
 
"C’est déjà assez compliqué d’obtenir l’ordonnance; si on rajoute des difficultés, on ne s’en sortira pas", explique me Guillaume Motos, avocat au barreau de Saint-Denis. 
 
Des victimes qui n'auraient pas les moyens financiers

Il fait allusion au décret passé fin mai par la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, qui rendrait la procédure plus compliquée et plus coûteuse, mettant ces victimes encore plus en danger. Si l’objectif de réduire le délai d’obtention des ordonnances de protection à 6 jours – contrairement à plus d’un mois – est bon, la réalité serait tout autre. Alors qu’auparavant il appartenait aux forces de l’ordre ou à l’avocat de la victime de prévenir le compagnon ou ex-compagnon de l’ordonnance, le décret impose un délai de 24 heures pour que la victime le prévienne elle-même par voie d’huissier. "Ça, c’est l’avocat qui le fait, affirme me Motos, mais il faut pouvoir trouver un huissier en urgence, en 24h, ce qui n’est pas toujours simple. Si le délai n’est pas respecté, la demande est caduque, et ça c’est dangereux pour la victime". Un huissier, ça coûte cher aussi. "Plus de la moitié de mes clientes qui font des demandes d’ordonnance de protection ont fait appel à l’aide juridictionnelle (proposée aux personnes aux revenus faible, pour le paiement des frais d’avocats, ndlr) donc n’ont pas les moyens de payer un huissier en urgence". 
 
À cela s’ajoute la crainte des victimes qui devront elles-mêmes informer, par voie de l’huissier, leur conjoint ou ex-conjoint de la procédure. 
 
Si le gouvernement n’a pas communiqué sur cette modification signifiante du processus, les avocats montent au créneau pour dénoncer son manque de réalisme. Et ce ne sont pas les seuls. Le député LR Aurélien Pradié - dont la proposition de loi fixant la limite des six jours doit être mise en pratique par ce décret - a exprimé sa colère. "J’ai honte d’avoir découvert, le 27 mai dernier, un décret signé en catimini, de votre main, et qui acte un incroyable recul dans la protection des femmes victimes de violences", affirme le député. Le Sénat ayant voté contre le décret hier, la ministre de la Justice a émis la possibilité d’une modification. 


Soe Hitchon
Journaliste La liberté et la justice pour tous, c'est une utopie en laquelle je crois. Chaque... En savoir plus sur cet auteur


1.Posté par hardcore le 11/06/2020 05:59

Quelqu'un pourrait il me éclairer svp sur le fait que presque 100/100 des demandes de protection pénales sont refusées par les magistrats de la réunion ?

2.Posté par sbuba le 11/06/2020 06:20

trop complexe.
oui
Comme tout dans notre dictature administrative

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