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​Elle conteste son expulsion de sa villa de Saint-Gilles: Les forces de l’ordre passent à l’action


Samedi dernier, nous vous exposions le cas d’une habitante de Saint-Paul. Cette dernière craignait d’être expulsée de son domicile. C’est ce qui est en train de se passer depuis ce matin.

Par Ludovic Grondin - Publié le Lundi 23 Novembre 2020 à 11:56 | Lu 17069 fois

Le déménagement forcé de la propriétaire se fait sous le contrôle des gendarmes
Le déménagement forcé de la propriétaire se fait sous le contrôle des gendarmes
Les forces de l’ordre se sont présentées au domicile de Madeleine Pedron ce lundi matin à Saint-Gilles-les-Bains. La propriétaire d’une villa qui offre une vue imprenable sur Roches noires n’a pu que se plier aux injonctions des forces de l’ordre.

Madeleine Pedron redoudait cette expulsion depuis de nombreux mois. Les événements se sont accélérés vendredi dernier quand l’arrêté d’expulsion lui a été notifié. 
St-Gilles : Menacée d'expulsion imminente, elle dénonce une corruption

Les gendarmes supervisent depuis 9H ce matin la bonne tenue de la mesure d'expulsion. Un déménageur est présent. "Je continue de faire les cartons avec l’aide de deux amis. Dans quelques heures je suis à la rue", raconte celle qui s’estime toujours propriétaire des lieux. 

Elle en tient pour preuve sa plainte pour faux en écriture publique d’un arrêt rendu le 3 mars 2020 par la Cour d'appel de Saint-Denis. L'authenticité de cet arrêt en faveur d’une SARL ayant acheté sa villa, mise aux enchères le 16 février 2018, est contestée par Madeleine Pedron. Troublant, trois jours plus tard, le 6 mars 2020, un autre arrêt de la même Cour d’appel signé de la même présidente de chambre civil comporte une signature différente. 
Madeleine Pedron : "Pas question de jeter l'opprobre sur la Cour d'appel, je veux juste savoir qui a rédigé cet arrêt pour servir les intérêts de la SARL qui était dos au mur dans cette affaire de licitation de la villa de Saint-Gilles. Elle était acculée car elle ne pouvait pas prouver qu'elle était adjudicataire du bien, alors … un arrêt sur mesure qui tombe plutôt bien, non ?"

Le 3 mars 2020, un premier arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis ordonne l'expulsion de Madeleine Pedron de son domicile de Saint-Gilles-les-Bains :



Le 6 mars 2020, un autre arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis pourtant signé du même président de chambre comporte une signature différente. Au passage, la société qui revendiquait l’acquisition de la villa est déboutée par la cour d’appel qui estime que la SARL n’apporte pas la preuve qu’elle est bien l’adjudicataire du bien vendu :






1.Posté par sera le 23/11/2020 12:23

et la treve cyclonique qui empeche les expulsions?

2.Posté par JORI le 23/11/2020 12:29

Une présidente, deux signatures, ça peut poser questions ! 😂 😂

3.Posté par Bienmir le 23/11/2020 12:36

Chacun règle ses problèmes avec la justice...
Moi aussi la justice est derrière moi et c'est pas pour cela que je vais alerter la presse, le pouvoir numéro 1 !
La France est un État de droit, ne l'oublions jamais...utilisons les recours possibles...

4.Posté par PIPO 🙈🙉🙊 le 23/11/2020 13:40

Ce soir j'attends Madeleine, on prendra le bus trente-trois pour manger des bouchons chez Loulou....

Les carottes sont cuites!

5.Posté par Guétali le 23/11/2020 13:58

Des années qu'elle habite là. Son expulsion pouvait bien attendre quelques mois, le temps de voir clair dans ces arrêts.

Ou est l'humain dans cette affaire ?

6.Posté par suppositoire le 23/11/2020 14:28

Les autorités devraient faire toute la lumière sur cette affaire, avant de jeter cette femme à la rue comme une malpropre. Pathétique !

7.Posté par Fidol Castre le 23/11/2020 16:19

Arrêt de mars 2020, expulsion en novembre...c'est expéditif quand on sait que la ripoublique dite française prend généralement des années pour apporter le concours de la force publique à une expulsion...

8.Posté par Ray Nionay le 23/11/2020 16:30

si la justice est capable d'expulser cette personne, elle devrait normalement être en mesure de faire tout autant pour le rond point des " z'azalés.. Non?

9.Posté par Marie A. le 23/11/2020 17:01

Pour moi, la situation est bien claire.

Par jugement en date du 16 février 2018, la SARL est devenue adjudicataire (par voie de vente aux enchères) du bien immobilier qu'occupe Mme PEDRON. Une sommation de quitter les lieux lui a été délivrée le 18 juillet 2018, mais Mme PEDRON est restée dans les lieux.

La SARL a donc saisi le juge de l'exécution du (anciennement) tribunal de grande instance de St Denis aux fins d'exécution forcée de la sommation de quitter les lieux (en plus clair : demande d'expulsion).

Le 25 avril 2019, le JEX rejette la demande au motif qu'il n'est pas prouvé que la société en demande est celle qui est adjudicataire du bien (je pense qu'il a dû s'agir de 2 sociétés au même nom, et l'une a attaqué au nom de l'autre).

L'arrêt du 06 mars 2020 qui nous est présenté confirme le jugement du 25 avril 2019.

En parallèle, la société saisit ce qui était le tribunal d'instance de St Paul (maintenant dénommé " tribunal de proximité") en vue de l'expulsion de Mme PEDRON et a dû invoquer d'autres articles à l'appui de sa demande. En effet, devant le JEX, elle s'est basée sur le code des procédures civiles d'exécution. Devant (feu) le TI, elle s'appuie sur le droit de propriété (article 544 du code civil) et sur la compétence du juge du tribunal d'instance en matière d'expulsion. Pour les connaisseurs, la SARL a saisi le juge des référés aux fins d'expulsion de Mme PEDRON en tant qu'occupante des lieux sans droit ni titre (Article R 221-5 du code de l'organisation judiciaire).

On n'a pas la motivation de l'arrêt du 03 mars 2020 ; toutefois, il doit ressortir clairement que l'ordonnance de référé du 02 juillet 2019 rendue par le juge des référés du TI de St Paul n'a pas donné satisfaction à la SARL, laquelle a formé appel devant la cour d'appel qui a rendu cet arrêt du 03 mars 2020. L'arrêt " infirme " (écrase) l'ordonnance critiquée et ordonne l'expulsion de Mme PEDRON en ce qu'elle occupe illégalement - juridiquement parlant - la maison.

L'arrêt du 03 mars 2020 reconnaît implicitement que la SARL est bien la propriétaire de la maison.
En fait, c'est juste que dans l'arrêt du 06 mars 2020, la véritable proprio s'est pas manifestée. C'est tout.

Il y a eu juste 2 procédures différentes, lesquelles, à mon sens, sont valables.

Sans prendre parti, j'aimerais bien que la SARL ou son avocat nous donne des explications !

10.Posté par Marie A. le 23/11/2020 17:08

En outre, Mme devrait voir un avocat et contacter la Préfecture. Normalement elle est informée et doit mettre tout en oeuvre une politique de relogement (en pratique...)
La trêve cyclonique peut ne pas être applicable pour les occupants sans droit ni titre (squatteurs).

11.Posté par Juliette CARANTA-PAVARD le 23/11/2020 18:37

*J'ai toujours pas compris...

12.Posté par kersauson de (P.) le 23/11/2020 19:04

bah
mwa je signe Napoléon ou loulou14 et ca passe
le CA n y voit que du feu !!!
une signature n est pas obligée d etre tjrs la meme en France
a Morice SI !!! si on ne signe pas pareil sur 2 documents ya probleme !!

13.Posté par Olive le 23/11/2020 19:54

Affaire de gros sous et de gros zozos mais surtout mme craignait d'être expulsée depuis des mois donc mme sait très bien qu'elle occupe illégalement cette maison. Je serais le propriétaire, je réclamerais une indemnité

14.Posté par PATRIOT le 23/11/2020 20:01

@Pipo mdr

15.Posté par JORI le 23/11/2020 21:46

Laquelle des deux parties est en mesure de présenter un titre de propriété ? 😂 😂

16.Posté par Ben le 23/11/2020 22:45

Bonjour madame la propriétaire. Je serai heureux de vous donnez un coup de main. Je vous laisse mon mail. Je suis juriste fermeagricolebourbon@orange.fr

17.Posté par Coco vide le 24/11/2020 07:51

Faudrait sans doute donner les noms des personnes qui ont signées l'arret du 3 mars 2020 ca se trouve dites moi pas que?????

18.Posté par j-yves le 24/11/2020 23:07

Ahhh.. Des fonctionnaires incompétents ou corrompus.... pour ne pas changer... On va encore accuser le Covid et le manque de personnel.. ou mieux.. des augmentations de salaires et une baisse du temps de travail pour mieux faire son boulot

Pourtant, des greffiers en chef, et des directeurs de service de greffe, y en a pas beaucoup.. Et c'est ce dernier qui l'emporte, donc, la SARL et son document signé par le directeur....
Le cadastre sait qui est propriétaire des lieux. Ce n'est donc pas cette femme si elle ne peut pas le prouver, de facto, une occupante illégale.

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