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Courrier des lecteurs

​À Monsieur le Président de la République, Emmanuel Macron


Par Ferdinand Mélin-Soucramanien et Anaïs Patel - Publié le Mercredi 23 Octobre 2019 à 10:26 | Lu 450 fois

Objet : Demande de suppression de l’article 73, alinéa 5, de la Constitution

Monsieur le Président de la République,

À l’occasion de votre déplacement à La Réunion, nous souhaitons à nouveau attirer votre attention sur le sort réservé à notre île dans le second projet de révision de la Constitution que vous portez et qui a pour ambition un renouveau de la vie démocratique du pays notamment en favorisant la participation citoyenne et en créant un « droit à la différenciation » normative au profit de l’ensemble des collectivités territoriales de la République.

L’article 12 du projet de révision déposé sur le bureau de l’Assemblée Nationale le 29 août dernier persiste à créer une distinction au détriment de La Réunion en la privant, et elle seule, des nouveaux leviers qui pourraient être confiés aux autres départements et régions d’outre- mer. En effet, cet article 12 n’interdit plus totalement à La Réunion de demander à agir dans le domaine de la loi ou du règlement après habilitation, mais cette possibilité est tout de même fortement bridée puisqu’il est expressément prévu que : « Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences ».

La Réunion est, comme vous le savez, régie par l’article 73 de la Constitution à l’instar de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et depuis le 31 mars 2011, Mayotte. L’article 73 prévoit en son alinéa premier que : « Dans les départements et les régions d’outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit ». Ce texte postule donc une application du droit commun et garantit ainsi une égalité de traitement entre les territoires régis par cet article et les collectivités situées sur le territoire hexagonal. Cette égalité de traitement a pu apparaître nécessaire, voire indispensable, en 1946, lorsque fut adoptée la loi de départementalisation.

Mais, parce qu’au fil du temps on s’est aperçu que traiter également des choses inégales engendre une inégalité plus grande encore, les réalités de nos territoires ultramarins ont conduit à la reconnaissance progressive de leurs spécificités locales. En pratique, depuis la réforme constitutionnelle de 2003, trois voies peuvent être empruntées par les collectivités de l’article 73 : l’adaptation, la délégation et, enfin, de manière plus accessoire, l’expérimentation. D’ores et déjà, La Réunion peut bénéficier de l’adaptation des normes législatives et règlementaires sur son territoire. Il s’agit alors d’une décision au cas par cas du parlement ou du gouvernement. Mais ce processus demeure très lourd à mettre en œuvre. La Réunion peut aussi demander à mettre en œuvre des expérimentations, mais alors cette demande doit être soumise au parlement ou au gouvernement et, par nature, ces expérimentations ne consistent qu’en des dérogations temporaires à la règle décidée, là encore, au niveau national. De plus, ce mécanisme n’a jamais été actionné à La Réunion. La délégation, troisième cas de figure, va plus loin puisqu’elle permet aux collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et désormais de Mayotte de fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire après habilitation. Avec la délégation, c’est aux collectivités concernées elles-mêmes qu’il appartient, certes après habilitation, de déterminer les règles applicables sur leur territoire dans des conditions fixées par une loi organique pour un objet précis et une durée définie. D’ailleurs, la Guadeloupe dès 2009, puis la Martinique, à compter de 2011, ont pleinement assumé cette compétence en se dotant de règles propres dans les domaines de l’emploi et de la formation professionnelle, de l’énergie, de la réglementation thermique, ou encore du transport. Leur expérience montre que cette création d’un droit local a été difficile, mais extrêmement positive car, non seulement, sur un plan pratique, elle a permis l’adoption de règles adaptées aux spécificités locales ; mais encore, sur un plan symbolique, elle a permis à ces collectivités de se saisir des rênes de leur destin.

L’intérêt de ce dispositif de responsabilisation des autorités locales et de la population réunionnaise paraît évident, surtout dans la période difficile que nous traversons. En effet, une politique publique se juge à ses fruits. Or,force est de constater que la politique d’assimilation menée depuis 1946, parce qu’elle conduit mécaniquement à l’application du droit commun a atteint ses limites à La Réunion. Notre territoire est aujourd’hui marqué par « une situation sociale hors norme » (Cf. Rapport de l’I.N.S.E.E. du 25 août 2013). Quatre Réunionnais sur dix vivent sous le seuil de pauvreté, près de 25% de la population active est au chômage (dont 50% de jeunes). Face à ces défis, l’adaptation des normes et des règlements, à l’initiative des autorités locales, est urgente et fondamentale dans de nombreux domaines tels que l’emploi, la formation professionnelle, l’autonomie énergétique, la maîtrise du foncier, les choix de politique agricole, la construction de logements sociaux, les normes environnementales, etc... Pour ne s’arrêter que sur ce seul exemple: les normes règlementaires en matière environnementale sont définies pour le climat de la France continentale c’est-à-dire un climat tempéré alors que La Réunion est une île volcanique et montagneuse située en zone tropicale. L’ordre des architectes de La Réunion est dans l’attente de multiples adaptations techniques à ce sujet. Suite à plusieurs réunions de travail avec son président, il nous a été confirmé que ces modifications pourraient faire baisser les coûts de constructions de 30%. Dans notre département où la vie chère est un véritable fléau, ce type de mesures concrètes est très attendu.

Si l’exclusion de La Réunion du bénéfice de la procédure de délégation après habilitation a pu être, à une certaine époque, justifiée par la peur entretenue par quelques responsables politiques agitant le spectre de l’indépendance, actuellement les Réunionnais dans leur très grande majorité ne ressentent plus cette crainte irrationnelle et ont pleinement conscience de porter en eux la France et le Monde. Ils ne demandent finalement qu’à exercer, en responsabilité, les compétences qui sont déjà reconnues aux autres collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et celles qui, demain, pourraient leur être dévolues plus aisément si votre projet de révision de la Constitution était adopté. En d’autres termes, La Réunion ne veut plus être traitée en « incapable majeur » par la Constitution de la République française.

Au regard de tous ces éléments, nous sollicitons votre haute bienveillance afin de reconsidérer la place de La Réunion dans la prochaine révision constitutionnelle en supprimant une fois pour toutes ce cinquième alinéa de l’article 73 afin de nous donner, à nous, Français de l’Océan Indien, la chance de faire face, avec toutes nos capacités d’agir, à notre avenir. Il s’agirait, en supprimant purement et simplement cette disposition stigmatisante, de traiter La Réunion à égalité avec les autres départements et régions d’outre-mer. Nous avons bien conscience que cette dévolution d’un plus grand pouvoir normatif engendrerait des responsabilités plus importantes. Mais nous avons la faiblesse de croire que La Réunion, ses élus et sa population, serait bien assez mûre pour les assumer.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Président de la République, en l’expression de notre très haute considération.

À La Réunion, le 20 octobre 2019 




1.Posté par JORI le 23/10/2019 11:00 (depuis mobile)

C''est curieux quand même. Elle demande à ce que la Constitution tienne compte de nos spécificités alors que la Réunion est déjà une spécificité dans cette dernière avec cet article 73. On ne sait pas ce qu''on veut.

2.Posté par " VIEUX CREOLE " le 24/10/2019 18:37

Entièrement d'accord avec vous!

-LE FAIT QUE NOTRE ÉMINENT COMPATRIOTE FERDINAND MELIN SOUCRAMANIEN ( TRES CONNU DANS LES MILIEUX UNIVERSITAIRE DE MÉTROPOLE POUR SES NOMBREUX TRAVAUX DE "BRILLANT CONSTITUTIONNALISTE ) COSIGNE VOTRE REQUÊTE est peut être un gage d' être écoutée du le chef de l'Etat . . . L'ineffable Jean-marie qui prétend avoir été à lui seul" le Sauveur de notre statut de Département Français contre l' Indépendance" ( quel culot !!) s'oppose, jusqu'à présent à une telle Réforme ( la plateforme de la droite locale semble l'approuver !) . . .

------IL faut rappeler que le" Fondateur de L'A.R.D.F"-. Albert Ramassamy -SOUHAITAIT DEPUIS LONGTEMPS le vote d'une telle MESURE ! ! !

3.Posté par A JORIGOLE la "choose de M...." le 26/10/2019 00:57

Nous avons bien conscience que cette dévolution d’un plus grand pouvoir normatif engendrerait des responsabilités plus importantes. Mais nous avons la faiblesse de croire que La Réunion, ses élus et sa population, serait bien assez mûre pour les assumer..
.........
Réponse des élus:

"Je questionne ma calculette...qui n'a qu'une touche celle "+".

Elle s'est emballée car qui dit plus de responsabilités, dit plus de pouvoirs de décisions notamment en matière de pognon....."

Donc mi veut de suite, dit l'Europe envoye le pognon.......

4.Posté par A JORIGOLE la "choose de M...." le 26/10/2019 01:02

L’intérêt de ce dispositif de responsabilisation des autorités locales et de la population réunionnaise paraît évident
........................

Actuellement, ils ne sont donc pas responsables ces autorités locales ?

5.Posté par A JORIGOLE la "choose de M...." le 26/10/2019 01:05

L’ordre des architectes de La Réunion est dans l’attente de multiples adaptations techniques à ce sujet. Suite à plusieurs réunions de travail avec son président, il nous a été confirmé que ces modifications pourraient faire baisser les coûts de constructions de 30%.
..................................

C'est un peu gros à avaler........
Les coûts baisseraient de 30% ? Et les prix de construction resteraient pareils.....

6.Posté par " CTOYEN LAMDA " le 26/10/2019 19:10

L'ineffable JORI ( post 1 ) d'accord avec l'ineffable " Jean-Marie" qui a fait cadenasser à l''époque l'Article 73 de notre Constitution , pour que les responsables de nos collectivités locales puissent agir à leur guise : voter par exemple une petite " subvention" de quatre cents millions d' Euros , par exemple ,à une Amicale créée par 3 une Amicale" de "ses partisans" (,?) . . .

7.Posté par JORI le 26/10/2019 21:07 (depuis mobile)

6. Ctoyen lamda. Si suite à la lecture de mon post, vous en déduisez que je serais d''accord avec virapoullè, c''est que vous n''y avez rien compris. Mais ce n''est pas grave, l''erreur étant humaine. Même pour vous.

8.Posté par A JORIGOLE la "choose de M...." le 26/10/2019 21:57

6.Posté par " CTOYEN LAMDA " le 26/10/2019 19:10

L'ineffable JORI ( post 1 )
....................................

Vous êtes trop poli, Monsieur. Le losucré JORIGOLE mérite mieux........

9.Posté par JORI le 27/10/2019 10:45 (depuis mobile)

8. La choose de melenchon.
Et pour vous, ce serait quel qualificatif !!

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