Un ancien agent de la CAF avait été accusé en 2015 de complicité de fausses déclarations et fraude avant d’être licencié en 2017. De 2008 à 2014, il aurait fait bénéficier à une femme – avec qui il avait un enfant – de plusieurs aides en déclarant qu’elle était « femme seule » alors qu’ils étaient en concubinage.
C’est ce qu’a déclaré une collègue de la CAF avant que le duo ne soit mis en examen. Finalement, la femme en question a été relaxée par le tribunal correctionnel de Saint-Pierre et l’agent condamné à 2000 euros d’amende pour avoir signé une déclaration à la place de cette femme. Pour le reste, il avait été également relaxé. En effet, il semblerait qu’il partageait sa vie avec une « vraie » compagne et leurs deux enfants avant qu’il n’ait une liaison avec cette autre femme qui est accidentellement tombée enceinte.
Mais le parquet ne souhaitait pas en rester là, faisant appel de la décision et requérant ce jeudi devant la cour d’appel une peine d’un an de prison avec sursis pour l’ancien agent et 8 mois pour la femme. La raison : un concubinage entre les deux protagonistes serait prouvé par le véhicule de monsieur vu à plusieurs reprises devant le domicile de madame, une adresse commune fournie à l’école de l’enfant et un bon-cadeau de la CAF dépensé pour le petit. « Prenez des maîtresses, ayez une double vie, la CAF régale », lance avec ironie l’avocate de la partie civile, Me Judith Baumont. Pour elle, la stabilité et la continuité de la vie de couple ne fait aucun doute.
Une enquête mal menée et peu objective, selon la défense
Mais si le montant des allocations est important (1200 euros par mois environ et 60.000 euros en tout), la défense assure qu’il n’y avait pas de concubinage et que cette mère célibataire de 3 enfants était donc en droit de percevoir ces aides. L’enquêtrice serait passée au domicile de madame à trois reprises mais en 24 heures seulement et le rapport ne mentionnerait que brièvement une enquête de voisinage : « des renseignements pris auprès du voisinage », « sans détails de déclarations ni noms de voisins », précise Me Frédéric Hoarau, avocat de la femme.
« Une enquête de police menée par une adversaire syndicaliste de la CAF qui voulait sa peau et qui n’hésitait pas à essayer d’entrer chez les gens », ajoute le bâtonnier Georges-André Hoarau, « pour qui elle se prend ? Il ne s’agit pas là d’une enquête objective et professionnelle ».
D’autant plus que le prévenu payait un crédit immobilier et avait un compte commun avec la mère de ses deux premiers enfants, avec qui il déclarait être en couple. « Ça ressemble plus à du concubinage ça », remarque Me Frédéric Hoarau.
La cour d’appel rendra sa décision le 22 avril.
