Définition :

La violence conjugale est la violence au sein du couple. C'est un processus évolutif au cours duquel un partenaire exerce, dans le cadre d’une relation privilégiée, une domination qui s’exprime par des agressions physiques, psychologiques, sexuelles, économiques ou spirituelles. La violence conjugale a des conséquences importantes pour les victimes ainsi pour leurs enfants.

Et j’insiste lourdement sur les enfants, car beaucoup de femmes ne veulent pas partir pour ne pas priver les enfants de leurs père.

Mais la vraie question est : est-il bon pour eux de grandir au milieu de la violence, de cris, de terreurs et de mères qui abusent du fond de teint pour cacher leurs « maladresses»…

Les conjoints violents le sont très souvent tôt ou tard envers l’entourage du conjoint violenté.

Selon le ministère de la santé la violence peut prendre les formes suivantes :

-violences physiques : coups, mutilations, meurtres, etc.

-violences sexuelles : viols, agressions sexuelles, proxénétisme

-violence verbales : chantage, insultes, humiliation/dévalorisation, menaces (par ex. contre les membres de la famille), pressions, jalousie excessive, etc.

-privations et contraintes : vol, destruction de propriété, contrainte (enfermement, séquestration, etc.), privation d'autonomie (confiscation de revenu, de véhicule), volonté d'aliénation (aliénation économique, administrative), etc.

La violence conjugale en France :

Depuis les années 2000, plusieurs enquêtes nationales ont tenté de dresser un bilan statistique des violences conjugales en France. Une femme sur 10 aurait déclaré être victime de « violences conjugales » selon l'enquête nationale sur les violences envers les femmes en France (ENVFF), 2000).

Selon l'Etude nationale sur les décès au sein du couple, menée par la délégation aux victimes du ministère de l'intérieur, 156 femmes et 27 hommes ont été tués en 2008 par leur compagnon ou compagne 2.

Ainsi:
En France, en moyenne, une femme meurt tous les deux jours et demi des violences exercées par son partenaire. Un homme meurt tous les quatorze jours, victime de sa partenaire sur laquelle il exerçait des violences dans la moitié des cas.
18% de toutes les morts violentes recensées en France et, dans lesquelles l'auteur a été identifié ont eu lieu dans le cadre du couple.
35% des crimes conjugaux sont liés à la séparation (commission par des « ex » ou séparation en cours)
34% des auteurs d'homicides, uniquement masculins, se sont suicidés après leur acte.
20% des homicides sont commis sous l'emprise de l'alcool ou de produits stupéfiants.

Pour l'année 2007, les violences conjugales se chiffrent à plus de 47 500 faits constatés par les services de police et de gendarmerie, d'après l'Observatoire national de la délinquance .

Dans le couple

Les violences subies par les femmes au sein du couple sont des violences psychologiques, verbales, contraintes économiques, agressions physiques et violences sexuelles).
« Elles sont victimes d'hommes immatures, égocentrés ou présentant de graves troubles de la personnalité ("On reconnaîtra ici les dynamiques paranoïaques ou les aspects mégalomaniaques, privilégiant l’emprise dans leur approche de l’autre.") [rapport du Dr Coutanceau - Ministère de la cohésion sociale - 2006] »

Pour certains hommes, la violence est « normale », certains ne savent pas régler autrement les conflits et trouvent donc naturel de frapper leur femme.

Souvent les femmes n'osent pas dénoncer cette violence de peur de représailles sur leurs enfants: elles se sentent coupables et responsables de l'échec du couple et de la situation de violence.

Elles ont peur de se retrouver sans ressources, si elles ne sont pas indépendantes financièrement.

Tous cela fait qu’elle reste au sein du cocon de la violence, malgré les démarches auprès de la police.

En plus des violences physiques, il existe des violences morales, privation de libertés (enfermement, séquestration, etc.), privation d'autonomie (confiscation de revenu, de véhicule, etc.), volonté d'aliénation (aliénation économique, administrative, etc.), etc.

La violence conjugale touche tous les milieux sociaux-culturels, y compris les plus favorisés intellectuellement.

Violences conjugales envers les hommes

Pour 2007, la gendarmerie comptabilise 2317 faits constatés de violence conjugale contre des hommes, soit une augmentation de 39,3% sur un an, la police n'étant malheureusement pas en mesure de fournir son propre comptage. Ce chiffre est très en dessous du chiffre réel des violences, car la plupart des hommes concernés n'osent pas porter plainte, pour plusieurs raisons : les services d'aide, comme le 3919, sont officiellement présentés comme réservés aux femmes; ils ont peur de ne pas être crus ou d'être ridicules; ils craignent de subir une plainte reconventionnelle de la part de leur conjointe à laquelle sera accordée une bien plus grande crédibilité; ils craignent de provoquer une séparation conflictuelle, qui impliquerait la perte de contact avec leurs enfants, dont la mère a toutes les chances d'obtenir la résidence principale.

Au point de vue homicides conjugaux, il meurt, selon l'enquête conjointe de la police et de la gendarmerie portant sur 2003-2004, un homme tous les seize jours, et selon l'enquête portant sur 2006 et publiée par le ministère de la Parité, un homme tous les treize jours.

Homicides conjugaux

Une étude, menée par la délégation aux victimes du ministère de l'intérieur et rendue public en 2008 par le secrétariat d'Etat à la solidarité. Pour l'année 2007, 192 homicides ont été commis au sein du couple, dont 86% des victimes étaient des femmes.
Cette étude montre que:

- la majorité des homicides ont lieu dans les couples dont la situation matrimoniale est établie.

- la séparation est le mobile principal du passage à l'acte (35%).

- cette violence s'exerçant dans le cadre familial entraîne des victimes collatérales. Ainsi un jeune enfant a été tué par son père en même temps que sa mère.

- bien que cette violence touche tous les milieux sociaux, les faits ont été perpétrés le plus fréquemment dans des couples où l'un voire les deux partenaires ne travaillent pas ou plus.

Selon une enquete de la délégation aux victimes du ministère de l’interieure :

ETUDE NATIONALE SUR LES MORTS VIOLENTES AU SEIN DU COUPle (source: l'OMS)
Année 2008

Les faits commis dans le contexte intrafamilial
Les enfants, victimes de la violence exercée dans le couple

➢Les décès d'enfants entrant dans le cadre des décès au sein du couple

9 enfants sont morts en même temps que leur mère (dont 6 en zone police dans 3 affaires distinctes) et 2 enfants de 9 et 15 ans ont fait l’objet d’une tentative d'homicide (dans 2 affaires différentes).

Il avait été constaté en 2006 le décès de 11 jeunes enfants. L’année 2007 avait été moins meurtrière envers ces victimes puisqu'un enfant avait été tué.

De plus, dans 16 affaires, les meurtres ont été commis devant les enfants. Dans 8 cas, ce sont ces derniers qui ont découvert le ou les corps de leurs parents (7 en zone gendarmerie).

➢Les enfants victimes de conflit de couple

Lorsqu'ils ne sont pas tués en même temps que leur mère, les enfants, pour la plupart très jeunes, peuvent également être des victimes directes, lors des séparations difficiles de leurs parents et non acceptées par leur père. Ainsi, 9 faits ont pu être portés à notre connaissance en
2008 dans ce cadre, entraînant le décès de 12 enfants, le suicide de 4 pères et la tentative de suicide de 3 autres.

Par ailleurs, un jeune homme a violé le bébé d'un an de sa concubine pour lui nuire.

Enfin, les enfants «témoins» de la violence parentale peuvent avoir des réactions dramatiques : ainsi, un enfant de 10 ans a poignardé avec un couteau de cuisine son père qui venait de frapper son épouse enceinte de 8 mois. Le père n'est pas décédé.

Les autres membres de la famille et les proches

Parmi ces faits, 3 concernent plus particulièrement les meurtres du nouveau compagnon de leur femme dont ils étaient séparés :

- Dans 2 cas, l'homme a tué en même temps son «ex» et le nouveau compagnon de celle-ci.

- Dans le troisième, l'homme a été tué mais la femme a survécu à ses blessures : l'auteur faisait l'objet d'une mesure d'éviction du domicile suite à des violences conjugales, dossier pour lequel il avait été convoqué en justice en janvier 2009.

Année 2006 : Victimes collatérales 14 dont 11 enfants
Année 2007: 8 dont 1 enfant
Année 2008 : 11 dont 9 enfants

L'ensemble des homicides au sein des couples a donc entraîné:
70 décès complémentaires et par conséquent la mort de 254 personnes.

Par ailleurs, quelques cas particuliers sont à signaler :

- A la suite d'un différend avec sa concubine, un homme poignarde le père de celle-ci.

- Un homme de 70 ans, ne supportant pas que son épouse le quitte, tue par arme à feu sa sœur et sa belle-sœur, blesse grièvement son ex-épouse et se suicide.

- Un homme de 55 ans, ne supportant que son épouse l'ait quitté et mis en cause pour violences et menace, tue par arme à feu ses deux frères, ses deux fils et la petite amie de l'un d'entre eux.

Enfin, une tentative d’homicide a été perpétrée sur une amie de l'épouse tuée.
20 membres de la famille, dont 14 enfants, ont ainsi été tués, sans que la conjointe ou concubine l'ait été, et 5 hommes se sont suicidés.

L’ensemble des cas d'homicide dans un contexte de conflit de couple a donc entraîné la mort d'au moins 280 personnes.

CONCLUSION
Les éléments mis en exergue dans cette étude permettent de réaliser les profils «types» des agresseurs pour 2008, en fonction de leur genre, sans intention de stigmatiser une population spécifique.

Ø L'auteur masculin est marié, de nationalité française, entre 41 et 50 ans, sans emploi et vivant plutôt en zone urbaine. Il commet son acte plutôt en période estivale, sans préméditation, avec une arme blanche. Sa principale motivation est la non-acceptation de la séparation.


Ø L'auteur féminin est marié, de nationalité française, entre 41 et 50 ans, sans emploi et vivant plutôt en zone urbaine. Elle commet son acte sans préméditation, avec une arme blanche. Les principales causes de son passage à l'acte sont la dispute et les violences exercées sur elle par sa victime.

EXEMPLES DE FAITS CONSTATES EN 2008

– Un mari jaloux suspecte son épouse d'adultère avec un voisin imaginaire. Il l'égorge ainsi que leurs deux enfants de 4 et 6 ans. Des violences antérieures étaient attestées par les proches de la femme qui ne voulait pas déposer plainte.

– Sorti depuis 15 jours de prison pour des violences sur sa concubine, un individu jaloux et violent revoit sa compagne, qui était hébergée dans un foyer pour femmes. Elle lui explique ne plus vouloir revenir avec lui. Ne le supportant pas, en pleine rue, il lui porte une trentaine de coups de couteau.

– Malade, sous assistance respiratoire et unijambiste, une femme est victime de violences depuis de nombreuses années. Ce jour-là, il la frappe à coups de poing et de pieds au motif futile qu'elle ne lui aurait pas préparé son repas. La victime décède d'une hémorragie interne.

– Dans le cadre d'une relation récente fondée sur un rapport de force et une totale emprise psychologique, une femme semble totalement soumise à son partenaire. Les penchants alcooliques de celui-ci attisaient sa jalousie, le rendant très violent. Ivre au moment des faits, il porte à la victime de nombreux coups et la brûle avec une cigarette. La victime décède des suites de ses blessures.

– Séparés depuis 2 semaines, un conjoint se rend au domicile de sa compagne pour voir leur enfant de 3 ans et régler les détails de la séparation. Une dispute éclate. Alors que la femme tente d' appeler des secours, il lui arrache le téléphone et la saisit à la gorge.
Elle s'empare alors d'un couteau à portée de sa main et le poignarde.

– Après une soirée arrosée, une femme est amenée dans sa chambre à coucher par son conjoint et trois amis. Lorsqu'il la rejoint un peu plus tard, l'époux entreprend une relation sexuelle non consentie par sa victime, qui dort profondément du fait de l'alcool absorbé. Les blessures infligées à cette dernière, lors des différentes pénétrations, provoquent des hémorragies qui lui seront fatales.

– Alors qu'un individu rend visite à son ex-épouse et ses trois enfants, âgés de 3 à 12 ans, il porte à celle-ci une quarantaine de coups de couteau et l'égorge sous les yeux des enfants. L'auteur, qui n'avait pas accepté la séparation, aurait agi pour le respect de son «honneur».

– Lors d'une dispute, une femme tue sa compagne à l'aide d'un couteau. Séparée depuis peu, l'auteur n'acceptait pas la rupture et harcelait quotidiennement sa victime.

– Un individu se dispute avec son ex-compagne, alors qu'il s'est dissimulé dans la cave de l'habitation de celle-ci. Muni de bouteilles de champagne, il lui porte plusieurs coups, alors que celle-ci tient son enfant de 4 mois dans les bras. La mère et l'enfant sont atteints de plusieurs coups à la tête et décèderont des violences exercées.

Très parlante et très instructive comme enquete !!
Quelle dommage que l’on en entende pas parler plus !

Que faire en cas de :

-Viol, agression sexuelle
D’abord, vous êtes une victime, vous n’êtes en rien coupable.
Que les faits soient récents ou anciens, cela ne change rien.

Vous devez porter plainte, appeler le 17.

Il vous faut en parler, vous avez besoin d’aide, de soutien. Surtout ne restez pas seule !
La police ou la gendarmerie vous indiquera la marche à suivre.
Ils sont chargés de recueillir votre témoignage et, sachez-le, tous les détails. Il le faut, c’est très important, cela prouvera votre statut de victime et aidera à retrouver votre agresseur, et ainsi à le poursuivre en justice.
Vous devez consultez un médecin qui constatera les faits et prendra les premières mesures d’urgences concernant votre santé.
Il vous prescrira une contraception d’urgence en cas de besoin et, dans tous les cas, un traitement préventif du Sida, un traitement antibiotique contre d’eventuelles maladies sexuellement transmissibles et un prélèvement pour dépistage.

Vous aurez besoin d’aide dans vos démarches, contacter une association ou une personne de confiance.
Vous pouvez vous faire accompagner par une personne de votre choix et demander à être entendu par une femme ou en présence d’une femme.

Si vous n’avez pas réagis au moment des faits, et que plusieurs années après vous souhaitiez être confronter à votre agresseur, faite appel à une association qui vous guideras.
Les victimes mineurs peuvent porter plainte jusqu’à 20 ans à compter de leur majorité pour les crimes (viols) ; et jusqu’à 10 ans à compter de leurs majorité pour les délits (agressions sexuelles).

Pour les faits antérieurs à cette loi, seuls les victimes de crimes qui étaient mineurs et pour lesquelles les faits n’étaient pas déjà prescrits, bénéficient de cet allongement de délai.
Quand les victimes sont majeurs, elles ont 10 ans, à compter de la date des faits, pour porter plainte en cas de viol et 3 ans s’agissant des agressions sexuelles.

Mais sachez qu’il n' est jamais trop tard pour en parler.

-Violences conjugales
vous devez vous protéger et protéger vos enfants. Pour cela, vous devez porter plainte.
Vous devez faire constater par un médecin les violences subies, physiques et psychologiques.
Le « certificat de constations » est un élément de preuve utile pour la procédure.
Il peut être établi par un médecin ou les urgences.
Il doit être fait le plus tôt possible.
Vous devez rassembler des témoignages écrits par des proches, amis, voisins, datés et signés accompagnés de la photocopie d’une pièce d’identité du témoin, pour vous appuyez lors des poursuites judiciaires.
Sachez que vous pouvez bénéficier de différentes aides financières (prise en charge des frais de justice, allocation familiale) ; et de mesures d’accompagnements.

Ce que dit la loi pour lutter contre : (source:ministere de l'interieure).

-violences verbales :
Il n’existe pas de qualification juridique pour les violences verbales. Elles font malgré tout partie des atteintes à l’intégrité de la personne, au même titre que les autres formes de violence.
Différents articles du Code Pénal prennent en considération les menaces, les injures et la diffamation raciale.

-les violences conjugales

Les peines sont fonction de la gravité des faits.

Elles peuvent aller d’une simple amende à des peines de prison ferme. Le conjoint coupable de violences peut par ailleurs être astreint à un suivi thérapeutique.

Il faut savoir que la loi punit plus sévèrement le meurtre, le viol, les agressions sexuelles quand ils sont commis au sein d’un couple, même séparé.

-les viols et les agressions sexuelles

Sur le plan législatif, plusieurs lois ont permis un renforcement de la répression du viol et des agressions sexuelles.

Le viol, défini par l’article 222-23 du Code pénal comme "tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise", est un crime pouvant entraîner une peine allant jusqu’à 15 ans d’emprisonnement.


 L’agression sexuelle définie par l’article 222-22 du code pénal comme "une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise" est considérée comme un délit pouvant entraîner une peine allant jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et à une amende de 75 000 Euros.

Le viol, sanctionné par la loi n° 80-1041 du 23 décembre 1980 relative à la répression du viol et de certains attentats aux mœurs, a été tout d’abord sensiblement aggravé par le nouveau code pénal en 1994, puisque il est désormais puni de quinze ans de réclusion criminelle, au lieu de dix ans auparavant. 

La loi du 4 avril 2006 relative au renforcement de la prévention et de la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs élargit la circonstance aggravante, érigée en principe général en matière de violences au sein du couple, aux cas de viols et d’agressions sexuelles. 

Désormais, la présomption de consentement des époux aux actes sexuels, accomplis dans l’intimité de la vie conjugale, ne vaut que jusqu’à preuve du contraire. En d’autres termes, il ne s’agit bien que d’une présomption simple de consentement. Le viol au sein du couple est reconnu par la loi, et punissable.

Délais de prescription 
Depuis la loi n°89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et à la protection de l’enfance, la prescription des crimes sexuels à l’encontre des victimes mineures débute non plus à la date des faits mais à la majorité de la victime. Pour les faits commis depuis la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, entrée en vigueur le 10 mars 2004, les victimes mineures peuvent porter plainte jusqu’à 20 ans à compter de leur majorité (c’est-à-dire jusqu’à leur 38 ans) pour les crimes (viols) et jusqu’à 10 ans à compter de leur majorité pour les délits (agressions sexuelles). Pour les faits antérieurs à cette loi, seules les victimes de crimes qui étaient mineures et pour lesquelles les faits n’étaient pas déjà prescrits, bénéficieront de cet allongement de délai.

Quant aux victimes majeures, elles ont 10 ans, à compter de la date des faits, pour porter plainte en cas de viol et 3 ans s’agissant des agressions sexuelles.


VOUS ÊTES VICTIME DE VIOLENCES

Premiere chose : PARLER !

N’hésitez pas également à en parler à une personne de votre entourage ou/et à des personnes de confiance, des associations spécialisées, un avocat…. Ils vous donneront les informations dont vous avez besoin.



Vous devez le faire pour pouvoir porter plainte ensuite et enfin sortir de cet engrenage de destruction.
Personne ne peut vous détruire sans votre autorisation, personne ne peut vous détruire sauf vous même.