Le projet de loi visant à prendre en compte la date de dépôt de plainte d’une victime de viol pour engager d’éventuelles poursuites judiciaires fait son entrée ce mercredi au Sénat.
Défendue par les sénatrices UDI Chantal Jouanno et Muguette Dini, cette proposition a pour objectif selon cette dernière de « permettre aux victimes de porter plainte quand la mémoire leur revient ou quand elles sont en capacité de le faire ».
Pour rappel, l’article 7 du code pénal actuel fixe la prescription des faits de viol sur un mineur à 20 ans après sa majorité, donc à 38 ans.
Pour les victimes de viol, ce délai est inadmissible, car certaines, frappées d’amnésies post-traumatiques, ont effacé ou enfoui ces drames au plus profond de leur inconscient.
