Vers la suppression du colonat partiaire

RSPEAK_START Si en 2007, le bail à colonat partiaire (le colon paye le propriétaire du terrain avec un pourcentage de ses récoltes) concernait encore 1.233 hectares et 386 agriculteurs, ce dispositif devrait, six mois après la promulgation de la loi validée cette semaine, définitivement disparaître et être reconverti en bail à ferme (l'agriculteur paye un loyer fixe). Une décision qui devrait satisfaire les agriculteurs concernés par ce système.  

Il faut en effet remonter à l'examen du projet de loi d'orientation agricole en 2005 pour qu'un amendement tendant à abolir le bail à colonat partiaire dans les départements d'Outre-mer soit validé. Les baux à colonat partiaire en cours, signés avant le 1er janvier, devaient alors être conduits à terme, soit au plus tard jusqu'en 2014. "C'est une question de respect de la profession agricole", répondait le ministre de l'agriculture Bruno Le Maire à la sénatrice Anne-Marie Payet qui l'avait interpellé sur le sujet en mai dernier au Palais du Luxembourg. Dans ce système, une fois la récolte terminée sur une terre louée, le colon devait donner le quart de la valeur en argent de sa récolte au propriétaire des terres.

Vers une reconduction automatique des baux en baux à ferme

La reconversion automatique en bail à ferme s'envisageait alors dans deux cas. D'une part, si le preneur en faisait la demande au bailleur dans les cas prévus par l'article L. 462.23 du Code rural et d'autre part, à l'échéance du bail, sauf volonté exprimée par le preneur. Désormais, les baux en cours seront "automatiquement convertis en baux à ferme, au plus tard dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche", précise Frédéric Vienne. C'est donc un gain non négligeable de trois années.

Pour le leader de la FDSEA, c'est une satisfaction réelle pour les agriculteurs concernés par cette mesure jugée inégalitaire et dépassée. En effet, les précédents déplacements ministériels avaient permis au syndicat de monter au créneau en la matière et de demander la suppression définitive d'un tel processus par le biais de courriers. Lequel processus avait été marqué par un recul "à hauteur de 92,2% du nombre d'hectares exploités dans ces conditions et une diminution d'exploitants concernés, à concurrence de 95,6%", précisait Anne-Marie Payet il y a encore quelques mois. RSPEAK_STOP