Il n’y aura pas de tolérance et encore moins de dérogations pour les marchands de pétards ambulants en cette fin d’année…La Préfecture de La Réunion a confirmé que la dérogation accordée en 2015 était « la dernière ».
En 2015, le Préfet de La Réunion, Dominique Sorain, avait accordé aux commerçants ambulants la possibilité d’écouler leurs stocks de pétards et de feux d’artifice. Une « tolérance » accordée à ces derniers. Le Conseil d’État avait confirmé le 11 décembre 2015 la décision d’interdire la vente de ces produits pyrotechniques sur la voie publique prise par la Préfecture en juillet 2014.
Une décision validée par un jugement du tribunal administratif le 28 juillet 2016, qui a confirmé la légalité de la décision d’interdiction sur le fondement des dispositions du code de la défense qui soumettent le commerce, l’emploi, le transport et la conservation de ces artifices classés dans la catégorie des produits explosifs à un agrément technique.
La législation impose que seuls les ERP (les commerces), peuvent détenir un agrément pour la vente. Seuls les débits de vente au détail de produits explosifs ayant la nature d’une installation fixe peuvent faire l’objet d’un agrément technique. Les installations mobiles ne peuvent obtenir cet agrément pour commercialisation. Faute de pouvoir obtenir l’agrément technique prévu par l’article L. 2352-1, les installations de vente ambulante de produits explosifs ne sont par conséquent pas autorisées.
La vente de pétards et de feux d’artifices « n’est pas interdite dans les établissements bénéficiant d’agréments, en conformité avec la législation », précise la préfecture.
Contactée par notre rédaction, la Préfecture de La Réunion indique : « Les commerçants ambulants de pétards savaient depuis un an que 2015 était la dernière année où ils pouvaient écouler leurs stocks de pétards sans risque de sanction« .
Il est rappelé que dans la commune, le maire, responsable de la police municipale doit veiller au respect des conditions générales réglementaires liées à la vente et à l’utilisation des artifices de divertissement ainsi qu’à la tenue de spectacles pyrotechniques.