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Tribunal de commerce: Plus de mandataires judiciaires à La Réunion ?

Il existe deux études de mandataires judiciaires à La Réunion: l’étude Piec et l’étude Badat. Seulement Me Houssen Badat a été condamné à quatre mois d’interdiction d’exercice de la profession (voir Quotidien de ce mardi) et Me Christophe Piec a mis fin à ses jours à son domicile, hier en fin de journée. Quid des […]

Ecrit par JD – le mardi 11 février 2014 à 16H02

Il existe deux études de mandataires judiciaires à La Réunion: l’étude Piec et l’étude Badat. Seulement Me Houssen Badat a été condamné à quatre mois d’interdiction d’exercice de la profession (voir Quotidien de ce mardi) et Me Christophe Piec a mis fin à ses jours à son domicile, hier en fin de journée.

Quid des dossiers et litiges commerciaux en cours gérés par les deux seuls mandataires judiciaires de notre département ? Au tribunal de commerce de Saint-Denis, on affirme que les dossiers vont suivre leur cours dans une quasi normalité. « Il n’y a pas de soucis et les procédures vont être suivies« , explique-t-on au tribunal.

En effet, dans chaque cabinet, les collaborateurs peuvent assurer la continuité des dossiers. Seul problème, ils n’ont pas le pouvoir de signature ce qui empêche tout de même d’accomplir certaines procédures.

« Le conseil des mandataires et administrateurs a été saisi« , précise-t-on du côté du tribunal de commerce. En clair, un nouveau mandataire judiciaire « hors département » devrait être nommé dans les prochains jours par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ).

S’il n’y a pas encore de date, on nous confirme qu’il faudra « aller vite » pour régulariser la situation.

Par ailleurs, sur le cas de Me Badat, le tribunal de commerce explique n’avoir « pas encore reçu » la notification de l’arrêt de la Cour de cassation, comme l’explique le Quotidien dans son édition de ce jour.

Le pourvoi de Me Badat a été rejeté par la Cour de cassation après un jugement de la Cour d’appel de Paris le condamnant à quatre mois d’interdiction d’exercer son métier. La raison ? Le mandataire s’était « soustrait de manière persistante à son obligation de paiement de l’impôt sur le revenu« , soulignent nos confrères.

Un passif estimé à environ 340.000 euros qui, s’il est aujourd’hui régularisé, n’empêche pas Me Badat de se retrouver interdit d’exercer sa profession.

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Qu’est-ce qu’un mandataire judiciaire ? * Désigné dans toute procédure collective, il est chargé par décision de justice de représenter les créanciers, de préserver les droits financiers des salariés et de réaliser les actifs des entreprises en liquidation judiciaire au profit des créanciers. Le mandataire accompagne le chef d’entreprise durant toute la période d’observation.

Il invite les créanciers à déclarer leur créance et vérifie le montant exact des dettes, fixé ensuite par le juge-commissaire ; il les consulte sur les propositions de règlement émises par l’entreprise ou son administrateur en donnant son avis. Il assure le règlement des sommes dues aux salariés et procède aux licenciements en liquidation judiciaire.

Lorsque le redressement de l’entreprise apparaît impossible, le mandataire judiciaire désigné liquidateur met en œuvre la cession globale de l’entreprise avec ses salariés ou la vente séparée de ses actifs mobiliers et immobiliers et recouvre les sommes dues par les clients. Il répartit les fonds obtenus entre les créanciers permettant ainsi leur recyclage dans le circuit économique.

* Source : Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

 

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