Suppression du timbre fiscal lors de la régularisation des chèques impayés

La Banque de France a mis en vigueur une nouvelle loi depuis le 2 juillet 2010 qui supprime le timbre fiscal, jusqu'ici obligatoire lors de la régularisation des chèques impayés. Cette loi du code de la consommation est rétroactive et supprime l'interdiction bancaire pour les timbres fiscaux impayés. Pour en bénéficier, il faut en faire la requête auprès de sa banque.

Avant la promulgation de cette loi, il fallait s'acquitter : de coût du timbre fiscal, soit 22 euros par tranche de 150 euros, et des frais bancaires, soit 30 euros pour les chèques allant jusqu'à 50 euros, et 50 euros pour les chèques avec un montant au-delà de 50 euros, en plus du montant du chèque à régulariser.

"Cela ne doit pas pousser les Réunionnais à dépenser l'argent qu'ils n'ont pas"

Cette suppression du timbre fiscal fait suite à plusieurs demandes des associations métropolitaines de lutte contre les abus bancaires et avait été également demandée par le Collectif des abus bancaire de la Réunion lors des négociations avec le Cospar en 2009, dans un courrier au ministère de l'économie.  

A La Réunion, on dénombre 120.000 chèques impayés par an. "Cette loi permet aux entreprises de rester sur le circuit économique pour des découverts, escomptes... et permet aux particuliers de ne plus être en interdit bancaire", indique Dominique Mardaye, membre du Collectif. "Mais cela ne doit pas pousser les Réunionnais à dépenser l'argent qu'ils n'ont pas", avertit-il, car cette mesure peut avoir cet effet pervers.

Mise en place d'une assistance juridique

Le Collectif a par ailleurs mis en place une assistance juridique pour les professionnels au cas où les banques refusent de régulariser au niveau du fichage à l'IEDOM et à la Banque de France. Pour en bénéficier, les entreprises doivent composer le 0692 47 69 77 et demander Taieb Elie ou le 0692 04 99 11 et demander Salim Moussajee. Les particuliers doivent composer le 0692 17 45 77.

Enfin, le Collectif contre les abus bancaires travaille actuellement sur un comparatif des tarifs bancaires entre la métropole et la Réunion pour le secteur professionnel, le secteur des particuliers étant pris en charge par l'IEDOM. Il est également en réflexion sur le rôle et les responsabilités des banques dans la crise économique qui sévit sur l'île. Le compte rendu sera émis dans le courant du mois d'octobre prochain.