Les discussions se poursuivent à l’Assemblée dans un climat relativement plus serein hier soir qu’en milieu d’après midi. Avant d’entrer dans le vif du sujet, les élus PS ont tenté une nouvelle fois de repousser l’examen du projet de loi en demandant un renvoi en commission. Comme l’exception d’irrecevabilité soulevée avant-hier, la motion a été rejetée.
Les députés ont alors entamé l’examen des premiers articles et abordé ainsi les questions du pouvoir d’achat, des zones franches d’activités et des exonérations.
Trois principaux points sont ressortis de ces débats.
La réglementation des prix par l’état ne sera pas impérative
Les groupes SRC (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche et GDR (Gauche Démocrate et Républicaine) ont plaidé très ardemment pour que la réglementation des prix par l’Etat ne soit pas qu’une simple faculté mais une obligation.
Jean-Pierre Brard (GDR) a estimé que ce ne serait que « plus de justice » et qu’il faut « protéger efficacement les consommateurs« .
Jean-Claude Fruteau (SRC), à l’origine de l’amendement, a répété que la concurrence ne suffit pas puisqu' »elle n’existe pas » dans les collectivités outre-mer. Mais le gouvernement a préféré opter pour le contrôle des prix et se laisser une simple faculté de règlementer, désireux que la loi garde une certaine souplesse.
La même réponse a été donnée concernant la détermination d’un nombre minimum de produits ou de familles de produits de première nécessité. Yves Jégo a toutefois rappelé qu’il a saisi l’Autorité de la concurrence dont les travaux seront remis avant l’été. Des groupes de travail seront aussi créés pour étudier le mécanisme de formation des prix. Par ailleurs un décret est prévu pour réorganiser le fonctionnement de l’observatoire des prix dont l’efficacité est très contestée. Cependant, la forte demande des députés de procéder à une comparaison des prix en interne, et pas seulement avec la Métropole, n’a pas été retenue. En revanche, la proposition de monsieur Brard de réunir tous les 5 ans une conférence pour un bilan global sur les prix et les revenus a été adoptée.
Le sort des petits commerces et des Hauts de la Réunion ne sera pas lié aux zones franches d’activité.
Protéger les petits commerces, éviter leur écrasement par les grandes surfaces et la fiscalité, c’était le but des élus PS qui souhaitaient les intégrer aux zones franches d’activité créées par la loi. Finalement, ces petites structures, qui ne comptent souvent pas plus d’un salarié, bénéficieront plutôt d’un traitement spécifique. Au lieu d’une exonération de la taxe professionnelle, elles ne paieront plus de charges patronales jusqu’à 1,4 SMIC. Par ailleurs des prêts à taux zéro leur seront accordés et une enveloppe de 8 millions d’euros allouée pour leur permettre d’aménager parkings et autres conforts plus attractifs pour leurs clients.
Les Hauts de la Réunion quant à eux continueront à se voir appliquer un abattement de 100% de la taxe professionnelle pour leurs micro-entreprises. Aucun autre avantage n’est prévu pour le moment au grand dam de Patrick Lebreton (SRC) qui espérait vivement que ces zones rurales constituent un troisième étage des zones franches d’activités afin de mettre en place un « bouclier rural« . Mais le secrétaire d’état préfère « éviter de transformer la loi qui est une loi d’économie en loi d’aménagement du territoire » et laisser s’écouler une période de test de 3 ans au bout de laquelle un point sera fait.
Les exonérations de charges devraient profiter aux jeunes et aider l’agriculture
Serge Letchimy (App. SRC) a proposé que l’ensemble des dépenses de formation professionnelle et
la contribution au fonds d’expérimentation pour la jeunesse représente au moins 5% de la quotepart
des bénéfices exonérée en application des abattements et qu’un cinquième au moins de cet ensemble sera affecté au fonds jeunes. Cette mesure a été reçue avec enthousiasme et adoptée.
En outre, Huguette Bello (GDR) a obtenu que les exonérations concernant le foncier non bâti soient limitées aux seules terres cultivées.
