Société

St-Paul: Démolition de deux maisons construites sur des terres agricoles

La procédure est toujours impresionnante et source de débat pour les agriculteurs. Les services de l'état démolissent actuellement deux habitations situées au Guillaume Saint-Paul et construites sur des terres agricoles. La première de 172 m2 ne disposait pas de permis de construire. La deuxième habitation de 103 m2 avait reçu une autorisation pour un usage agricole. La préfecture rappelle que "le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Paul (PLU) confirme les dispositions du SAR en n’autorisant que les installations nécessaires à une exploitation agricole".


Deux opérations de démolition d’office sont en cours simultanément au Guillaume sur la commune de Saint-Paul. Ces deux démolitions interviennent en exécution des décisions du juge pénal, à savoir l’arrêt de la Cour d’Appel de Saint-Denis du 19 décembre 2012 pour l'une et le jugement du Tribunal de Grande Instance de Saint-Denis du 29 novembre 2011 pour l'autre.

Aujourd’hui, ces deux décisions de justice sont définitives et les deux contrevenants ont été, chacun, mis en demeure de les exécuter. Sous le contrôle d’un huissier de justice, l’État a procédé aux opérations de démolition d’office des deux constructions irrégulières ce mardi 23 février 2016.

-Rappel des faits relatifs à la procédure engagée à l’encontre du premier contrevenant :

Par procès-verbal du 09 février 2011, un agent assermenté de la DEAL avait constaté qu'un particulier, en l’absence de permis de construire, réalisait des travaux en vue de l’édification d’une construction à usage d’habitation de 172 m² d’emprise au sol, sur une parcelle située au Guillaume. Ce bâti n’est pas régularisable comme l’attestent les trois refus de permis de construire délivrés par la commune.

Par arrêt en date du 19 décembre 2012, la Cour d’Appel de Saint-Denis a confirmé le jugement du Tribunal de Grande Instance de Saint-Denis du 29 novembre 2011 ayant prononcé une peine d’amende assortie du sursis et la démolition dans un délai de 10 mois sous astreinte de 15 euros par jour de retard.

Par certificat de non pourvoi du 04 février 2013, la Cour a certifié que sa décision de justice était devenue définitive.

- Rappel des faits relatifs à la procédure initiée à l’encontre du second contrevenant : 

Par procès-verbal du 02 février 2011, un agent assermenté de la DEAL avait constaté qu'un particulier, bénéficiaire d’une déclaration préalable pour un local agricole, avait entrepris des travaux portant sur la  réalisation d’une construction à usage d’habitation de 103 m² d’emprise au sol, sur une parcelle située au Guillaume.

Par jugement en date du 29 novembre 2011, le Tribunal de Grande Instance de Saint-Denis a ordonné une peine d’amende assortie du sursis et la démolition dans le délai de 8 mois sous astreinte de 15 euros par jour de retard passé ce délai.

Par certificat de non appel du 21 mars 2013, le tribunal a certifié que sa décision de justice était devenue définitive.

Ces opérations manifestent la volonté de l’État d’assurer l’effectivité de l’application des décisions de justice en matière d’urbanisme, avec l’objectif de protéger les terres agricoles ; ces deux constructions sont situées en zone agricole A du Plan local d’urbanisme approuvé par la commune et dans le périmètre irrigué de l’antenne 3 du Projet d’irrigation du littoral Ouest (PILO).

Le Schéma d’Aménagement Régional (SAR) approuvé en 2011 dispose que les espaces agricoles doivent être maintenus dans leur vocation et aucune nouvelle construction n’est possible hors mis les installations techniques strictement liées et nécessaires au fonctionnement et au développement d’une exploitation agricole.

Le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Paul (PLU) approuvé en 2012 confirme les dispositions du SAR en n’autorisant que les installations nécessaires à une exploitation agricole.

Dans un cas comme dans l’autre, les deux constructions démolies ce jour et destinées à être des habitations ne répondaient pas à ces critères et étaient incompatibles avec la destination de la zone agricole. Ces constructions n’étaient pas régularisables.
Mardi 23 Février 2016 - 09:17
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1.Posté par Eno2016 le 23/02/2016 09:33
Dommage !
Si on pouvait les déplacer sans les détruire ?

2.Posté par normal et honteux le 23/02/2016 09:51
ces gens ont construit sans permis, ce qui se passe semble normal.
Par contre, ce qui me semble révoltant, c'est la politique du "2 poids, deux mesures" : a t'on détruit les immeubles, villas et autres constructions illégales de MOSSIEUR LE DEPUTE THIERRY ROBERT ?
Si c'était un élu qui avait construit, parions qu'il y aurait eu une amende de quelques milliers d'euros et hop, tout serait rentré dans l'ordre et la case serait devenue normale.
Nos élus et nos élites me font honte

3.Posté par bonnemémoire le 23/02/2016 10:07
Il serait intéressant d' avoir une liste des maisons démolies et une liste de celles qui font l' objet de procédures pour démolition et qui n' ont toujours pas abouti.
Histoire que celles et ceux concernés par une décision de démolition s'informent auprès de ceux et celles qui réussissent à écarter pour eux et leurs biens les décisions également prises à leur encontre.
Du coup on aurait une idée précise : du statut , de l' implantation , voire de l' identité de ceux qui se voient implacablement appliquer les décisions de démolition et de ceux qui réussissent à passer outre.

4.Posté par Simandèf le 23/02/2016 10:19
Il y a énormément de créole qui ont perdu terres et cases au nom du Plan Local d’Urbanisme. Souvent la politique est derrière mais aussi la délation hérité de l'esclavage. Les réunionnais sans terre c'est pour bientôt.

5.Posté par Zoé le 23/02/2016 10:55
Bonne chose...fermeté face au mitage

6.Posté par Magouille974 le 23/02/2016 11:26
il faut aussi détruire les grandes villsa sur les falaises de st gilles les bains construites sans permis et classé sans suite parce ce que c'est mr untel
Pauvre reunionnais zot le mal barré

7.Posté par ste suzanne le 23/02/2016 11:39

dans ma commune aussi une personne a construit une MAISON même pas a 50 mètres de la mer
ayant afficher un faux permis
un autre une grande villa en bordure de rivière ou même le MAIRE en personne y va pour faire la fête

PERSONNE NE BOUGE

8.Posté par jean jouhis le 23/02/2016 12:37
encore des locaux qui voulaient prendre les terres des zorey

9.Posté par Hugh le 23/02/2016 12:40
@ Mr nombreux pseudos. Tu n'as qu'à construire une autre arche.
@ Simandef. Comme tu as raison. L'urbanisme tue les vrais réunionnais qui se font spolier leurs terres ancestrales.
J'habite au Guilaume, je vois les promoteurs aux grandes dents y arriver.
Le PLU est une vraie foire d'empoigne. Les dessous de table, sans l'aval du 1er magistrat de la commune continuent.
À quand un vrai PLU dans cet établissement où beaucoup sont restés à leur poste et disposent toujours de pouvoirs qui ne leur sont plus attribués.
Des noms ? Bientôt ..

10.Posté par joe la pompe le 23/02/2016 12:42
Encore créole y paye si T un moune en dehors personne n'aurai causer;
créole ouvre sot zieu

11.Posté par li le 23/02/2016 12:50
La différence ds le traitement de ces affaires. ..
Selon que l on soit ...

Si quelqu'un voudrait bien reporter ...

12.Posté par lastic le 23/02/2016 13:07 (depuis mobile)
Tout cela est très bien par contre pour les autres surfaces les mairies jouent au clientélisme. Il devrait avoir une règle basé sur les surfaces et l''emplacement des terrains situés hors zone agricole et hors zones non constructibles.

13.Posté par Phoénix974:.Procédure sélective à 2 visages le 23/02/2016 15:00
Et toutes ces grandes villas construites près de nos plages (en deçà de la zone des 100 mètres légales imposées par L-146-4-III du Code de l’Urbanisme)...sont-elles considérées comme "patrimoine matériel du copinage et de la magouille politico véreux"?...Pathétique ce traitement inégal des illégalités...

14.Posté par Choupette le 23/02/2016 16:10

En parlant :

https://www.youtube.com/embed/cpCUvKDw60E

15.Posté par Justice et vitesses le 23/02/2016 19:15
Certains "empruntent" des lopins de terre pour étendre leurs propriétés et ne sont pas inquiétés.
J'ai souvenir d'un célèbre communiste du département et de son "dalon" de la CGTR.
Bref, une justice avec une boite à plusieurs vitesses....

16.Posté par DIJOUX le 23/02/2016 19:54
[En face de chez moi un couple a construit 2 maisons en ne respectant pas les règles du PLU, les règles de l'urbanisme et non respect du permis de construire. Nous avons porter plainte au mois de Juillet 2015 à la Mairie de ST PAUL, ainsi qu au PROCUREUR.Les responsables de la Mairie ns on dit a nous de nous débrouillé car la Mairie n"avait plus se service contentieux. Cette fameuse maison fait 3 m de plus qu'autorisé, elle nous gâche la vue, la lumière et notre maison est devenue quasiment invendable. Et que font les politiciens ?? rien tout une vie de travail foutu[qt[

17.Posté par kld le 23/02/2016 22:14
post 13 a tout dit , du moins beaucoup de chose!

18.Posté par Laurent le 24/02/2016 06:10
Ou sa y lé la promesse électoral de didier Robert concernant cela !!!!! Il a crié haut et fort pendant sa campagne électorale " que lé pas normal qu'un propriétaire de terre agricole lé obligé loué un appartement ou autre ailleurs parceque li gagne pas construit su son propre terre " mi espère que li va tenir son parole

19.Posté par Mamyocline le 25/02/2016 21:18
Merci "Choupette " @14 pour cette très jolie chanson bien d 'actualité !
@3-4-6-7-15-16-et 18 : A l 'étang-salé , un voisin endigue la ravine "seul" et non inquiété
jusqu'à la fin . Peu importe s 'il détourne l 'eau de la ravine sur notre terrain et crée l 'érosion
plus forte !! Maintenant il triomphe en y mettant une pergola avec permis de construire SVP !
ç'aurait pu se faire dans ma plus grande indifférence si je n 'étais pas le propriétaire d 'en face !
Malgré mes alertes , le préfet fait le sourd et l 'aveugle et donne l 'exemple de temps en temps
comme contre ces travailleurs ! Pas besoin de s'appeler Poutine pour agir comme un Poutine !

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