Société

St-Denis: Présomption d'irrégularités sur un projet immobilier, le Préfet saisi

Le 6 novembre dernier, Zinfos publiait une information concernant un projet immobilier douteux.

Le Préfet de la Réunion, Jean-Luc Marx, a été saisi ce début de semaine sur ce sujet. Il devra se pencher sur les conditions d'attribution, à une société privée, d'un bail et d'un permis de construire sur des parcelles classées en zone "UV littoral" au 85, rue Léopold Rambaud à Saint-Denis.

C'est Jean-Pierre Marchau, d'Europe Ecologie-Les Verts qui dénonce ce qu'il considère comme des irrégularités aux règles de l'urbanisme et qui saisit le Préfet. Voici le courrier :


St-Denis: Présomption d'irrégularités sur un projet immobilier, le Préfet saisi
Objet : Etat de droit et urbanisme à Saint-Denis



Monsieur le Préfet,


Comme beaucoup de Réunionnais, nous avons pu constater avec quelle fermeté les services de l’Etat font appliquer la loi en matière d’infractions au code de l’urbanisme. On a pu ainsi voir, le 6 novembre 2012 sur la commune de Saint-Louis, des bulldozers détruire deux misérables cases en tôle, sans eau ni électricité, édifiées sans autorisation sur des terrains inconstructibles par un couple vivant dans la précarité. L’opération a été répétée  quelques jours plus tard à l’Etang-Salé.

Nous souhaitons que la puissance publique soit aussi vigilante et prompte à réagir lorsqu’il s’agit de  constructions  mettant en jeu des intérêts peut-être plus puissants que ceux de modestes Réunionnais vivant en dessous du seuil de pauvreté.

Vos services, Monsieur le Préfet, ne peuvent ignorer, la presse s’en étant fait l’écho, l’affaire de la station de lavage de voitures dénommée « Lav a moins + », située au 85 de la rue Léopold Rambaud, sur quatre parcelles pourtant classées en zone urbaine verte (UV) au PLU de Saint-Denis. Ce qui signifie que toute nouvelle construction y est normalement interdite sauf dérogations justifiées.

Cette  opération  suscite  de nombreuses  interrogations  tant  du point de  vue  de la  légalité des actes  qui l’ont permise que de la  situation  nouvelle que  sa réalisation  va créer dans  une zone que nous pensions vouée à un aménagement écologique. Elle fait aussi s’interroger sur les liens entre  un opérateur privé  et certains  services municipaux dans  une opération dont  l’équilibre  économique  nous paraît douteux.

1/ légalité du permis  et  de la convention de location :

En quoi l’implantation d’une  station de lavage de voitures favorisant l’afflux de véhicules  dans  une  zone  destinée, selon le PLU, à accueillir des espaces verts  et de loisirs, peut elle être considérée comme répondant à une circonstance  exceptionnelle justifiant la délivrance d’un permis  précaire ? Quelles dérogations peuvent justifier qu’elle soit flanquée d’un restaurant et d’un commerce pour la « vente d’accessoires et produits divers » comme le stipule le bail signé entre la Mairie et la société « EURL SOGIS INVEST » représentée par son gérant, le promoteur immobilier, M. Yves Turgis ?

Plus inquiétant encore, il semble que ces parcelles soient situées dans la zone des  cinquante pas géométriques, elles relèveraient alors du Domaine Public Maritime (loi Littoral du 3 janvier 1986) et seraient donc incessibles et inconstructibles. Si c’est le cas, quelle sera la position de l’Etat ?

Un bail a été signé en octobre 2010 entre la Mairie et le promoteur. Plusieurs points  nous  interpellent :   

•    ce bail  est manifestement  illégal puisque l’adjoint qui représentait la Mairie n’a pas la délégation de signature à cet effet;
•    ce  contrat comporte  de nombreuses  anomalies : il interdit toute  construction  en dehors de bâtis  en  bois  sous tôle, ce qui est loin d’être le  cas d’une  station service ; il prohibe apparemment toute sous-location mais retient  paradoxalement la possibilité  de désigner  un exploitant  autre  que le preneur ; il affranchit  le bénéficiaire du paiement  de tout  loyer pendant les travaux pour des raisons  qu’on ne saisit pas  bien,  sauf  à  considérer qu’il s’agit d’un  projet d’utilité  publique.

Au-delà de ce qui nous paraît constituer des illégalités, sur le plan environnemental, une telle activité située sur une zone écologique soulève aussi des questions :

•    Qu’en est-il des équipements permettant de capter les boues et les polluants en vue d’un retraitement par des entreprises spécialisées ?
•    Qu’en est-il aussi de la nature du dispositif de raccordement au réseau des eaux usées ?
•    La publicité de "Lav a moin+" annonce une activité 7 jours sur 7. Qu’en est-il des nuisances sonores qui seront générées (jour et nuit ?) par l’arrivée des véhicules, par le lavage à haute pression et les aspirateurs ?

2/ modification  de la  destination de la  zone en méconnaissance  des procédures légales

L’entrée  Est  de Saint  Denis est très dégradée et offre un bien  triste  spectacle  à ceux qui s’aventurent dans la ville par cette « pénétrante ». Conscients  de  cette  situation,  les élus ont   formé depuis  plusieurs années des projets de reconquête  des espaces  concernés. Le choix de la  solution  de l’aménagement  d’un  boulevard,   alternative   à  une  « pénétrante », et le   classement  des terre-pleins  entre la  route  nationale  et la  rue  Rambaud  en zone   UVL constituait  la traduction de cette  volonté politique.

Pendant un temps avait  été  envisagée la mobilisation  de l’outil  juridique de  l’expropriation  pour  accélérer la  prise  de  possession  des terrains  par la  commune  mais  au  final   il a paru moins traumatisant  et  moins   onéreux de  privilégier la  voie  de  l’exercice  du droit de préemption. L’affaire  était longue  mais  semblait    bien  engagée puisqu’au  fil  des  années les terrains se  libéraient. La perspective  d’une maîtrise  totale des espaces  par  la  collectivité se dessinait même si dans l’intervalle se  constituaient  des « dents creuses »,  c’était le prix à payer pour le  choix de cette méthode.

Mais aujourd’hui, la mise à disposition  de ces quatre parcelles, déjà  acquises par la commune, pour  l’exercice  d’une  activité  commerciale privée, étrangère à la vocation de la  zone, constitue un véritable revirement. Si cette   opération  aboutit,  il  sera très   difficile  de revenir  en arrière  et  il est probable  que d’autres  activités  du  même  type,  que la  commune  avait   jusqu’à présent  contenues, se développeront  par  contamination. On en a  d’ailleurs  constaté quelques exemples à proximité de ce site.  

Les élus de la nouvelle majorité municipale ont le  droit de modifier les  orientations  de leurs prédécesseurs, y compris dans le domaine de l’aménagement. Mais ces  modifications ne peuvent s’improviser ou être dictées par  les circonstances et elles ne peuvent être admises que  si elles se font dans le respect du droit et dans le cadre de la transparence  démocratique.


Elles  sont   à ce titre  soumises  à  des contraintes  précises :

    - les opérations  doivent  être compatibles avec  les  lois et règlements  et avec le SAR qui a classé cette  zone  en espace littoral  naturel remarquable ;
- elles  ne peuvent être effectives qu’à l’issue de consultations  spécifiques et notamment d’enquêtes  publiques.

3/  intérêt public ou privé ?

Cette  zone   est  évidemment placée  dans  un  lieu  stratégique  pour  ce type  d’activité. La mise à disposition  de  ces terrains, en dehors  du fait  qu’elle  contrevient selon nous aux règles  d’urbanisme,  constitue un privilège exorbitant. A-t-elle été précédée d’une mise en concurrence ?

De manière plus pratique, on reste  dubitatif sur la rentabilité  d’une telle  opération  si  la  durée  du permis (deux ans) devait  être  respectée : il ne reste à courir  sur  cette  autorisation de construire que  moins  de  vingt mois. Le promoteur s’engage- t- il  à détruire ses  installations  à  cette échéance  ou va-t-il demander des prorogations  successives, jusqu’à la fin de  son bail (dix ans)  ? On ne  serait  plus alors  dans le  schéma de précarité  que laisse supposer le  permis  qui vous a été  soumis.

Plus récemment,  on a mis  en avant l’argument de l’emploi  dans la  zone mais il s’agit  d’une  station ….automatisée.  Appartient-il, d’autre part, à la  collectivité  de s’immiscer  ainsi  dans l’impulsion  d’une  activité  commerciale  qui de surcroît viendra  concurrencer  les  stations-service  dont  c’est  le métier, en favorisant  un  opérateur pourtant étranger à la filière ?

Pour toutes ces raison, M. le Préfet, nous vous demandons, à vous qui êtes le garant du respect de l’Etat de droit et qui venez de le démontrer avec éclat à Saint-Louis et à l’Etang Salé, de vous prononcer sur la légalité des conventions passées entre la Mairie de Saint-Denis et le promoteur, sur la légalité des autorisations accordées sur les parcelles en question et sur la nature des activités commerciales qui y sont envisagées.

Dans l’attente d’une réponse, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Préfet de La Réunion, l’expression de nos sentiments les plus respectueux.



Jean Pierre Marchau
                  Porte Parole
Europe Ecologie Les Verts de Saint-Denis
Jeudi 29 Novembre 2012 - 11:10
.
Lu 1471 fois




1.Posté par kada le 29/11/2012 12:18
Depuis plusieurs mois déjà, le préfet a été saisi pas moins de 7 fois par les plus hautes instances de l'état pour notre problème d'attribution de permis par la mairie de Saint-Denis qui n'a ni queue ni tête. Nous avons interpellé aussi à plusieurs reprises le préfet qui devait nous tenir informé des avancées suite aux différents courriers des ministères et des notres. RIEN! Le silence complet! Cette semaine, un nouveau courrier du ministre des outre-mer nous est parvenu signalant encore une fois que la préfecture est de nouveau saisie,Paris le 16 novembre 2012.

On veut que la Réunion soit une île où le droit soit respecté"

Sommes-nous en guerre contre un système qui n'est pas celui de la démocratie ?

Des Réponses ! une famille créole (enfants) en détresse engagée dans des procédures à n'en plus finir parce que la Mairie de St denis n'a pas fait son travail et que la prefecture n'intervient PAS ,
je pense qu'il serait temps d'agir ! 26 mois de Combat face à la magouille au 152
suite à trés bientôt

2.Posté par DOM le 29/11/2012 13:57
en réponse a M kada il est facile d’accuser les uns les autres mais là cher Monsieur il y à
une Présomption le mots ont un sens

3.Posté par Kréol974 le 29/11/2012 16:14
Depuis combien de temps le maire de stdenis nous a t il promis un front de mer coté gare qui bouge ?
Qu'en est il de la boite de nuit qui devait ouvrir ? Il y aurait il des personnes contre les ouvertures d'établissement nocturne dans le centre-ville ? serait ce ces mêmes personnes qui sont contre une ouverture plus tardive des commerces, à part 2 fois dans l'année juste pour la forme ...????

4.Posté par ..... le 29/11/2012 20:02
Mais di donc c'est la KADASTROPHE à Saint-Denis !!! pffffff.

5.Posté par les citoyens de St-Denis le 29/11/2012 20:13
Jean Pierre Marchau Europe Ecologie Les Verts de Saint-Denis vous devrez prendre la place de Jean Pierre Esperet

Nous les citoyens de St-Denis on ne veux plus d 'esperet ! adjoint à l'urbanisme ! trop de Probléme Dans la Ville !

6.Posté par Mathieu le 29/11/2012 21:37
L'on voit pousser juste a dans la même zone. Un ensemble totalement fermé par des feuilles tôles.

7.Posté par Marchal le 30/11/2012 20:09
BRAVO KADACTION

8.Posté par LA SOLUTION le 30/11/2012 21:22
LAVE A MOIN LA MAIRIE DE ST-DENIS UN GRAND BESOIN URGENT 974

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