Faits-divers

Souprayenmestry: Les derniers rebonds de l'affaire

Maître Philippe Cressein a représenté la Mairie de la Possession contre la famille Souprayenmestry. La Mairie s'est ensuite retournée contre son avocat et le jugement de cette dernière affaire vient de tomber.


Souprayenmestry: Les derniers rebonds de l'affaire
En décembre 1979, les époux Souprayenmestry vendent à l’amiable au Département des terrains (241.732 m²) situés à Bœuf Mort. La collectivité avait, à l'époque, constitué des réserves foncières à vocation d’utilité publique. En 1981, le Département vend à la commune ces terrains qui intègrent donc le patrimoine foncier communal.

Les 3 mars 2006 et 8 mars 2006, les Souprayenmestry ont assigné, devant le tribunal de grande instance de Saint Denis, la commune de La Possession, laquelle avait constitué Maître Philippe Cressein pour la défense de ses intérêts.

En décembre 2008, la justice condamne la mairie de la Possession à indemniser la famille propriétaire de terrains préemptés pour utilité publique. La décision du jugement a été communiquée le 19 janvier 2009 à la Mairie, qui disposait d'un mois pour faire appel.

Et c'est ici que l'affaire tourne mal pour Maître Philippe Cressein. Le 26 février 2009, l'avocat n'est toujours pas informé de l'intention de la Mairie à faire appel. Le tribunal déclare l'appel irrecevable.

En 2013, le tribunal d'instance condamne la mairie de la Possession, représentée par un autre avocat à payer 12,461 millions d'euros de dommages et intérêts. La mairie se retourne alors contre son ancien avocat et l'assigne en responsabilité civile professionnelle en 2014.

Dysfonctionnement des services communaux et non du fait de l’avocat

Maître Philippe Cressein a communiqué l'issue du jugement le concernant :

“L’existence d’un procès en responsabilité de la Commune de la Possession à mon encontre a été portée à la connaissance du public, s’agissant de l’affaire Souprayenmestry  où les fautes des élus ont coûté aux contribuables la somme de 12. millions d’euros. Certains ont tenté de faire croire à ma responsabilité dans cette affaire. Il n’en est rien. Le juge a tranché!
 
Je porte  à votre connaissance le jugement qui déboute la commune de toutes ses demandes à mon encontre outre sa condamnation à me payer 3.000 euros pour frais de procédure.
 
En résumé le tribunal a considéré que si la Commune n’a pas fait appel du jugement du 30 décembre 2008,  qui retenait le principe de sa  de sa responsabilité pour faute à l’égard des Soupramenmestry, c’est en raison du dysfonctionnement des services communaux et non du fait de l’avocat ;  Il ajoute que même si la Commune avait fait appel à cette époque, elle n’aurait pas pu se prévaloir, comme elle le croit, de la prescription quadriennale qui n’a commencée à courir qu’à compter du jugement de décembre 2008.

Dès lors l’avocat n’avait pas à invoquer un moyen qui était parfaitement irrecevable. Ainsi l’avocat qui a pris à ma suite, pour la défense de la Commune, et qui a cru utile d’invoquer un tel moyen pour “défendre” la ville, tout en l’incitant à me poursuivre dans l’idée vaine que je viendrais supporter sa dette et ses fautes à sa place, en ait pour son conseil lourdement erroné et ses 50.000 euros de frais de transaction. En définitive les contribuables de la Possession assumeront seuls les notes de frais des élus qu’ils se sont choisis dans les urnes. Je m’en réjouis.“

Vendredi 10 Juin 2016 - 17:39
Laurence Gilibert
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1.Posté par GIRONDIN le 10/06/2016 21:25
C'est dit ! Trop fort.....

2.Posté par Ab le 10/06/2016 21:43 (depuis mobile)
On pourrait pas me faire un cours d''histoire sur cette affaire ?
Comment cette famille peut elle assigner la ville pour une vente qui a eut lieu 27 ans auparavant ?
Moi pas comprendre !

3.Posté par c pas moi le 10/06/2016 23:50 (depuis mobile)
Cet avocat a une certaine énergie. Pas facile son trip. A voir.

4.Posté par Jean Luc Hoarau le 11/06/2016 14:20 (depuis mobile)
Toi pas comprendre Ab parce que toi victime de la Société actuelle basée sur Internet: l'instantanéité et la rapidité, mais aussi la synthèse avec un manque de recul ou d'explications. Les journaux papiers avaient du bon pour prendre le temps...

5.Posté par justedubonsens le 11/06/2016 16:24
La rédactrice commence son 4ème paragraphe en énonçant : " C'est ici que l'affaire tourne mal pour Mtre CRESSEIN.3 Je ne vois pas en quoi ça tourne mal pour lui puisque le jugement lui donne raison en l'exemptant de toute faute. Il serait bon de ne pas écrire n'importe quoi !
Pour @Ab, en matière civile puisque c'est là que ce contentieux s'installe, la prescription est trentenaire (30 ans). Mais si le l'acte originel date de 27 ans pour autant il y a eu une succession d'actes qui a suivi et qui repousse la prescription.

6.Posté par Oui le 11/06/2016 20:35
Donc Miranville a encore dépensé de l'argent pour rien??

7.Posté par Ab le 11/06/2016 22:16
Merci pour l'info.
J'ai reussi à trouver quelques infos supplémentaires par ci par là.

8.Posté par dernier minute le 12/06/2016 09:18
Ne pas faire appel d'un jugement dans les temps et reporter la faute sur son avocat, bravo le "service moyen humain et affaires juridiques" de la mairie de la Possession de l'époque (2009).

9.Posté par dernier minute le 12/06/2016 09:19
@6 Miranville n'était pas Maire en 2009.

10.Posté par justedubonsens le 12/06/2016 10:15
@post 6 Non Miranville est maire de La Possession depuis mars 2014. Le contentieux est le fait de feu Roland Robert

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