Société

Soldes d'hiver : prière de respecter la loi


Soldes d'hiver : prière de respecter la loi
Les soldes arrangent tout le monde. Que ce soit le consommateur désireux de faire de bonnes affaires, ou le vendeur espérant écouler le plus rapidement possible sa marchandise. C'est aussi pour les commerces plus que jamais l'occasion de faire jouer la concurrence. Gare aux abus cependant car les soldes répondent à une réglementation très stricte et précise.

Comme le rappelle la préfecture de Saint-Denis, les réductions de prix concernent "les marchandises en stock, payées et dont des exemplaires ont été proposés à la vente depuis au moins 1 mois". Pour les soldes d'hiver comme d'été, elles doivent être pratiquées à des dates fixes et durant une période donnée, ainsi le mot soldes ne peut être associé à une vente privée.

Demain, samedi 6 septembre, débute une nouvelle période de solde d'hiver qui durera jusqu'au 10 octobre. Les magasins peuvent cependant proposer des produits soldés lors de périodes complémentaires librement choisies.

Pour que le consommateur s'y retrouve dans toutes ces offres exceptionnelles, les enseignes mettent les bouchées doubles sur la publicité. Là aussi la loi est claire, les rabais annoncés doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2008. De ce fait, le règlement stipule que "l'importance de la remise indiquée, soit en valeur absolue, soit en pourcentage, doit être calculée par rapport à un prix de référence qui ne peut excéder le prix le plus bas effectivement pratiqué au cours des trente derniers jours précédant le début de la période des soldes."

Les commerçants ne respectant pas ces dispositions peuvent être accusés de publicité mensongère.

Ils ont aussi pour obligation de clairement afficher leurs rabais, le prix de référence ainsi que le prix soldé. "Les consommateurs doivent être informés loyalement des avantages consentis lors des soldes" souligne la préfecture. Si le magasin, un rayon ou des produits bien identifiés sont soldés à un taux unique, ils obéissent aux même règles de visibilité. Une distinction claire doit aussi se faire entre les articles ayant une remise au taux le plus élevé et ceux au taux le plus bas.

Si le consommateur décide d'échanger ou de retourner son produit en magasin, il en a le droit même si l'article était soldé. Dans un cas de "vice caché" du produit, le vendeur ne peut pas refuser de l'échanger ou le rembourser, même s'il avait fait l'annonce "ni repris ni échangé" dans son magasin, selon l'article 1641 du Code civil. Cependant, "si les imperfections ou malfaçons sont aisément détectables par le consommateur, l'article 1641 du Code de civil ne peut pas s'appliquer".

Les enquêteurs du pôle C (concurrence, consommation et répression des Fraudes) de la DIECCTE (Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) veillent au grain. Ceci n'empêche pas les fraudes pour autant... Lors de soldes d'été de ce début d'année, du 1er février au 7 mars 2014, 17 avertissements et 2 procès-verbaux ont été rédigés. Le taux infractionnel réunionnais est supérieur au taux national (10 %). Il est en baisse par rapport à l'année dernière avec 16,67 % en 2014 contre 19,5 en 2013.
Vendredi 5 Septembre 2014 - 10:53
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