Société

Soldes : Rappel des règles en vigueur

Les soldes débuteront à la Réunion samedi prochain, 2 février, et se termineront 5 semaines plus tard, le vendredi 8 mars. L'occasion pour la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) de rappeler les règles en vigueur.


Soldes : Rappel des règles en vigueur
Les soldes d’été débuteront à La Réunion le samedi 2 février prochain et prendront fin le vendredi 8 mars 2013. Généralement synonymes de "bonnes affaires" pour les consommateurs, les soldes constituent des opérations commerciales d’importance.

Quand sont les soldes ?
Les soldes saisonniers (soldes d'été et d'hiver) durent 5 semaines et commencent chaque année aux dates fixées à l'article D. 310-15-2 du code de commerce depuis l'entrée en application de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008.
En métropole, les soldes d'hiver débutent à 8 heures du matin, le deuxième mercredi du mois de janvier ; si celui-ci est après le 12, les soldes débutent le premier mercredi de janvier.

Quant aux soldes d'été, ils débutent à 8 heures du matin, le dernier mercredi de juin ; si celui-ci est après le 28, les soldes débutent l'avant-dernier mercredi de juin. Ces dates s'appliquent également aux ventes à distance, notamment celles réalisées par internet, quel que soit le lieu du siège de l'entreprise. A la Réunion, les soldes d’été commencent le premier samedi de février et les soldes
d’hiver le premier samedi du mois de septembre.

Que sont les soldes ?
Les soldes sont des ventes qui :

- sont accompagnées ou précédées de publicité ;
- favorisent un écoulement accéléré de marchandises en stock, payées et dont des exemplaires ont été proposés à la vente depuis au moins 1 mois ;
- comportent une annonce de réduction de prix (qui peut aller jusqu'à une revente à perte) dans la limite du stock à écouler ;
- sont pratiquées pendant des périodes fixes (soldes d'été et d'hiver) ainsi que pendant des périodes complémentaires librement choisies par les commerçants.

Les rabais annoncés à l'occasion des soldes doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur. L’'importance de la remise est indiquée, soit en valeur absolue, soit en pourcentage, et doit être calculée par rapport à un prix de référence, qui ne peut excéder le prix le plus bas pratiqué au cours des trente derniers jours précédant le début de la période des soldes. L'annonceur peut utiliser comme prix de référence, le prix
conseillé par le fabricant ou l'importateur du produit sous réserve que ce prix soit couramment pratiqué par les autres distributeurs.

Les rabais qui ne seraient pas conformes à ces dispositions peuvent aussi être sanctionnés sur la base de l'interdiction de la publicité mensongère (article L. 121-1 du code de la consommation).

Que sont les soldes complémentaires ?

Les commerçants peuvent désormais pratiquer une période de soldes complémentaires d'une durée maximale de deux semaines ou deux périodes de soldes complémentaires d'une durée maximale d'une semaine chacune. Les commerçants sont tenus simplement de déclarer la période de deux semaines ou les deux périodes d'une semaine choisies.

Cette déclaration peut se faire :
 - par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente,
 - par voie électronique sur le site internet du ministère chargé des PME, un mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente.

Une période de soldes complémentaire ne peut toutefois pas se terminer moins de trente jours avant le début d'une période de soldes fixes. La souplesse de cette mesure permet aux commerçants d'ajuster leur stratégie commerciale en fonction de la demande locale et d'écouler de manière plus facile leurs invendus entre les périodes de soldes saisonnières.

Quelles garanties pour le consommateur ?

Les articles achetés en soldes doivent bénéficier des mêmes garanties que les autres articles. L'annonce « ni repris ni échangé » ne dispense donc pas le vendeur d'échanger ou de rembourser l'article en cas de vice caché (article 1641 du Code civil). A l'inverse, si les imperfections ou malfaçons sont aisément détectables par le consommateur, l'article 1641 du Code de civil ne peut pas s'appliquer.

Quels contrôles ?

Les actions de contrôle ont pour but de vérifier le respect des dispositions :
 - du code de commerce relatives aux soldes,
 - du code de la consommation sur les pratiques commerciales trompeuses,
 -  de l’arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réductions de prix à l’égard du consommateur.

Extrait de l’arrrêté du 3 décembre 1987 :
Article 4.- Le prix de tout produit destiné à la vente au détail et exposé à la vue du public, de quelque façon que ce soit, notamment en vitrine, en étalage ou à l’intérieur du lieu de vente, doit faire l’objet d’un marquage par écriteau ou d’un étiquetage.
Article 5. - Le prix doit être indiqué sur le produit lui-même ou à proximité de celui-ci de façon qu’il n’existe aucune incertitude quant au produit auquel il se rapporte.

Il doit être parfaitement lisible soit de l’extérieur, soit de l’intérieur de l’établissement, selon le lieu où sont exposés les produits.
Extrait de l’arrêté du 31 décembre 2008 :
Article 5.- Est interdite l’indication dans la publicité de réductions de prix ou d’avantages quelconques qui ne sont pas effectivement accordés à tout acheteur de produit ou à tout demandeur de prestation de services dans les conditions annoncées.

Quelles suites à La Réunion ?

En 2012, les enquêteurs du pôle Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes de la DIECCTE Réunion ont effectué, 154 contrôles dans 142 établissements. Les contrôles ont conduit à la rédaction de 10 avertissements, 4 procès-verbaux et 1 injonction
administrative.

Quelques jours avant la période de soldes, les enquêteurs se sont déplacés dans les magasins afin de vérifier l’absence de soldes anticipés et dans le but de recueillir les publicités et d’effectuer un relevé de prix de référence. Lors de ces contrôles, aucune
infraction n’a été décelée.

La majorité des enseignes chez lesquelles un pré-contrôle avait été effectué ont fait l’objet d’une nouvelle inspection. Les manquements relevés lors des contrôles sont : 
- L’absence d’affichage de prix (6 avertissements),
- L’absence d’indication du prix de référence sur quelques articles (2 avertissements, 1 procès-verbal),
- L’annonce de rabais mensongers (1 procès-verbal), une pratique commerciale trompeuse liée à l’absence d’identification des produits soldés à –70% dans un magasin alors qu’une publicité en vitrine annonçait des rabais de cette hauteur (1 injonction administrative), des soldes hors périodes légales.

Deux boutiques avaient maintenu leurs soldes 4 et 5 jours après la fin de la période légale sans faire de demande de « solde
flottant complémentaire ». Une procédure contentieuse a été établie pour chacun des magasins concernés. Légèrement inférieur à la moyenne nationale (11,5%) le taux infractionnel qui s’établit à La Réunion à 10,5%, reste relativement bas et les infractions recensées sont mineures.

D’une manière générale, la réglementation est connue et correctement appliquée. Par ailleurs, la multiplication des opérations promotionnelles pendant l’année, la concurrence entre magasins de centres villes et commerces de grande surface rendent plus aléatoire le strict respect du prix de référence.

La Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE)
Samedi 26 Janvier 2013 - 11:50
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1.Posté par noe2013 le 26/01/2013 13:43
Règles (noe):
-tu vendras les vieilles choses que tu n'as pas su filer aux gens de passage
-tu vendras mieux si tu gonfles les prix sur les étiquettes , tu les barres et fixes les nouveaux
-tu vendras si tu sais attirer les clients assez idiots pour croire que tu as baissé les prix
-tu vendras si tu dis à la presse que tu n'as pas bien vendu à la fin

tu copieras 100 fois ces recommandations!

2.Posté par audrey le 28/01/2013 11:40
d'accord avec noé, certes il y a des regles, mais dans la réalité c'est autre chose!!!

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