Face à la grève illimitée de la majorité des gérants de stations-service depuis hier soir, le Préfet Dominique Sorain a décidé de déclencher le « plan ressources hydrocarbures » du dispositif Orsec.
Ainsi, à compter de ce jeudi 29 janvier 14h, [10 stations-service de l’île sont réquisitionnées ]urlblank:http://www.zinfos974.com/La-Prefecture-requisitionne-10-stations-service-de-l-ile_a81018.html pour assurer l’approvisionnement des véhicules des services de secours, d’urgence et de sécurité. Les autres usagers de la route devront eux s’armer de patience et éviter d’utiliser leur véhicule, en espérant une issue favorable [aux négociations en cours entre le SRESS* et le Préfet]urlblank:http://www.zinfos974.com/Greve-des-stations-service-Les-discussions-en-Prefecture-au-point-mort-reprise-a-14h_a81009.html .
Pas encore de plan de prévention des ruptures d’approvisionnement pour 2015
Ce sont donc 10 stations-service sur tout le territoire qui se voient obligées de rester ouvertes. Pourtant, l’article L671-2 du code de l’Energie et entré en vigueur le 20 juin 2014 garantit, elle, « la livraison de produits pétroliers pour au moins un quart des détaillants de son réseau de distribution » en cas de rupture volontaire d’approvisionnement « non justifiée par des grèves des salariés ou des circonstances exceptionnelles« . Une mesure de précaution inscrite dans le cadre du « plan de prévention des ruptures d’approvisionnement » et qui aurait donc assuré l’ouverture de 25% de toutes les stations-services de l’île, pour tous les consommateurs…
Autre obligation : « Les exploitants des stations-service doivent en informer le représentant de l’Etat territorialement compétent au moins trois jours ouvrables avant le début de leur action » de grève.
Or, ce « plan de prévention des ruptures d’approvisionnement » ne peut être déclenché qu’’à la suite d’une concertation annuelle entre le Préfet et les représentants des exploitants de stations-service. Et pour 2015, elle était « prévue dans le courant de février », précise Goulam Akbaraly, membre du SRESS. Le syndicat échappe ainsi au devoir de déclarer le débrayage 3 jours au moins avant…
Le SRESS échappe à l’obligation de déclarer la grève au moins 3 jours ouvrables avant
Prise de court par le mouvement de grève lancé avant même la concertation nécessaire pour appliquer le plan de prévention de 2015, la Préfecture ne peut donc pas exiger qu’au moins un quart des stations-service de chaque réseau de distribution soit livré. « Il le sera après la réunion (de février) entre le SRESS et le Préfet », assure-t-on à la Préfecture. En attendant, seules 10 stations-service sont réquisitionnées sur toute la Réunion et assureront la livraison des véhicules de secours et d’urgence uniquement.
*SRESS: Syndicat réunionnais des exploitants de stations-service
