La contribution économique territoriale (CET) est un impôt local instauré par la loi de finances pour 2010 qui a remplacé en France la taxe professionnelle à partir du 1er janvier 2010.
Calcul de l’imposition
La CET est la somme de deux éléments qui ont chacun leurs propres modalités de calcul et d’imposition :
la cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur la valeur de l’immobilier (valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière),
la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), assise sur la valeur ajoutée (fiscale).
Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
La CET est plafonnée à 3% de la valeur ajoutée des entreprises. Le cas échéant, les redevables doivent faire une demande de dégrèvement.
Toutefois ce plafonnement ne s’applique pas à la cotisation minimum de CFE ni aux taxes pour frais de chambres de commerces ou de métiers.
Ecrêtement
Une demande de dégrèvement peut être déposée si la CET excède de plus de 10% le montant de taxe professionnelle qui aurait été dû la première année d’application de la CET (2010) . Les années suivantes, le montant de ce dégrèvement est dégressif (100% en 2010, 75% en 2011, 50% en 2012 et 25% en 2013).
Ce mécanisme est moins favorable que celui qui avait été mise en place en 1976 lors du passage de la patente à la taxe professionnelle et qui n’était pas dégressif.
Affectation de la contribution
La répartition de chacun des composants de la CET entre les collectivités locales est effectuée de la façon suivantes :
communes et Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) : totalité de la CFE et 26,5% de la CVAE
départements : 48,5% de la CVAE
régions : 25% de la CVAE.
Les éventuels dégrèvements sont à la charge de l’État.
Perso je fait comme John Galt, je suis en train de me concocter une culture du bras d’honneur. Je m’entraine dur.
En résumé, cette disposition constitué est plutôt une bonne chose et pas vraiment un frein à la réforme de l’état Jacobin. Elle empêche la dictature de l’état central de trop maquiller la dette et le cout des dépenses sur les collectivités territoriales dans sa propre dette.
Plus l’ordonnateur est proche du taxeur, moins il sera tenté de décréter la fête aux village aux frais des contribuables-électeurs.
Le problème, ce n’est pas la fiscalité locale : c’est l’inflation des dépenses des collectivités territoriales, moyen déguisé inventé par l’État pour continuer à augmenter les dépenses publiques en faisant mine de réduire ses propres dépenses. L’État est une abstraction, qui ne peut manquer de courage (ni en avoir). Ceux qui manquent de courage, ce sont les couilles molles dépourvues d’épine dorsale qui le constituent.
« L’État est cette grande fiction sociale à travers laquelle chacun essaie de vivre aux dépens de tous les autres »