Société

Salaires trop perçus au SDIS : Menace de grève si aucune solution n'est proposée


Salaires trop perçus au SDIS : Menace de grève si aucune solution n'est proposée
Ce matin, une nouvelle réunion entre syndicats et administration du SDIS s'est déroulée à Saint-Denis. Après l'annonce faite aux pompiers qu'ils allaient devoir rembourser la somme de 6 millions d'euros, au titre d'un régime indemnitaire indexé pendant près de 20 ans qui n'aurait pas dû l'être, les syndicats ont demandé des précisions. Pour eux il s'agit avant tout d'une erreur de la direction qui débouche sur une "situation folklorique". Mais elle pourrait avoir de fâcheuses conséquences. Les syndicats agitent le spectre de la grève si aucune solution de compensation n'est avancée.

"On nous met devant le fait accompli !", lâche Pascal Gonneau, président du SNSPP (Syndicat national des sapeurs-pompiers professionnels) de la Réunion. Dans un premier temps, les syndicats ont demandé à faire toute la lumière sur ce dossier qui a atterri sur le bureau de l'administration du SDIS. "On nous a parlé d'un personnel administratif qui aurait dénoncé cette affaire de manière anonyme. Mais c'est faux. Après enquête on vient d'apprendre que c'est l'ancien directeur du SDIS qui a attiré l'attention de la présidente (Nassimah Dindar ndlr). C'est une vengeance de ce monsieur", explique-t-il.

"L'opération de régularisation doit se faire sans affecter la situation financière de chaque agent"

L'administration du SDIS demande aux pompiers de rembourser près de 6 millions d'euros en raison d'une erreur sur l'indexation du régime indemnitaire. "On veut bien se mettre en conformité", affirme Pascal Gonneau. Dans les faits, cette annonce touche directement les pompiers sur leur salaire, avec une baisse comprise entre 2 et 4%, (soit entre 50 et 300 euros) en fonction du grade. "Avec un pouvoir d'achat affecté, cette annonce nous rend amère", précise-t-il.

A la réunion au SDIS ce matin, aucune avancée n'a eu lieu. Les syndicats exigent qu'une solution de compensation soit trouvée par l'administration. "L'opération de régularisation doit se faire sans affecter la situation financière de chaque agent", explique Pascal Gonneau. Mais pour le moment, la direction du SDIS fait "la sourde oreille" et veut une régularisation "immédiate". "C'est brutal !", lâche-t-il.

Après avoir échangé avec les autres organisations syndicales, tous ont convenu de déposer un préavis de grève ce jeudi. Un ultimatum avant la nouvelle réunion de lundi prochain avec la direction. "Charge à l'administration de proposer une solution de compensation. Si elle est adéquate, les choses s'arrangent. Si non, le mouvement va se durcir et une grève aura lieu", conclut Pascal Gonneau.
Mardi 16 Avril 2013 - 16:00
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1.Posté par Sylvain Liotard le 16/04/2013 16:38
Pascal, rassurez votre troupes : il est impossible légalement sur une période antérieure à 4 mois de réclamer un avantage donné par erreur par l'administration à un fonctionnaire.

"L’administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. ".

Au pire, le trop-perçu à rembourser le sera donc sur 4 mois et jamais sur 20 années.

L'administration peut et doit par contre à partir d'aujourd'hui revenir au régime indemnitaire non indexé.

Evitez vous une grève de plus, les pompiers réunionnais méritent mieux que cela.

Amitiés.

2.Posté par BRUNO le 16/04/2013 17:05
Dans un arrêt du 25 juin 2012 (n° 334544), le Conseil d'Etat a précisé le régime du retrait des décisions créatrices de droit illégale, accordant un avantage financier : "Considérant (...) que, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ; qu'une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage ; qu'il en va de même, dès lors que le bénéfice de l'avantage en cause ne résulte pas d'une simple erreur de liquidation ou de paiement, de la décision de l'administration accordant un avantage financier qui, sans avoir été formalisée, est révélée par les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à la situation du bénéficiaire et au comportement de l'administration".


S'agissant des décisions créatrices de droit accordant un avantage financier, et qui ne sont pas dues à une erreur de liquidation, cette décision rappelle qu'il ne peut intervenir que dans un délai de 4 mois, à supposer la décision créatrice de droit illégale.


Le Conseil d'Etat a également précisé, et c'est là l'apport de cet arrêt, que cette décision créatrice de droit n'a pas nécessairement à être formalisée et que l'existence de celle-ci peut résulter des circonstances, et notamment du paiement.


Le Conseil d'Etat a également pris soin de rappeler que cette règle s'applique sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires. Ainsi, en matière de fonction publique, depuis le 30 décembre 2011, le délai durant lequel l'employeur public peut demander le reversement des trop-payés à ses agents est de deux ans.

3.Posté par BRUNO le 16/04/2013 17:07
Le régime du retrait par l'administration d'une décision accordant à tort un avantage financier, dernier arrêt du Conseil d'Etat

Par sophie.relouzat-bruno le 12/07/12
(mis à jour le 14/07/12)


Dans quelles conditions l'administration peut elle procéder au retrait d'une décision individuelle créatrice de doits notifiée au bénéfice de l'intéressé deuis plus de quatre mois?


Le Conseil d'Etat vient, aux termes d' un arrêt du 25 juin 2012, enrichir sa position sur cette question déjà bien nourrie de sa jurisprudence.



CE 25 juin 2012, req. n° 334544, B


"Considérant, d'autre part, que, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ; qu'une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage ; qu'il en va de même, dès lors que le bénéfice de l'avantage en cause ne résulte pas d'une simple erreur de liquidation ou de paiement, de la décision de l'administration accordant un avantage financier qui, sans avoir été formalisée, est révélée par les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à la situation du bénéficiaire et au comportement de l'administration ; "


En confirmant, par ce considérant, le décision du Tribunal Administratif de CAEN aux termes de laquelle celui ci a retenu "qu'en relevant, pour en déduire que l'ONCFS ne pouvait, en l'espèce, procéder au retrait de sa décision d'allouer la prime de risque litigieuse à M. A plus de quatre mois à compter de son édiction, que la mise en paiement de cette prime de risque révélait par elle-même l'existence d'une décision administrative créatrice de droits et ne présentait pas le caractère d'une erreur de liquidation, le tribunal administratif a suffisamment motivé son jugement" Le Conseil d'Etat affine sa jurisprudence.


Ce dernier arrêt inttervient à la suite d'un véritable feuilleton contentieux, soit après l'arrêt Soulier (CE, sect., 6 nov. 2002, req. n° 223041), l'avis Fort (CE 3 mai 2004, req. n° 262074 ) décisions aux termes desquels la haute juridiction avait admis qu'une décision non formalisée pouvait être créatrice de droits dès lors qu'elle était « révélée par des agissements ultérieurs ayant pour objet d'en assurer l'exécution ».


Puis, l'avis Fontenille (CE, sect., 12 oct. 2009) nous avait semblé limiter fortement la portée de l'avis Fort pour distinguer plus nettement les « décisions accordant un avantage financier », créatrices de droits, des « mesures qui procèdent à la liquidation d'une créance », qui ne le seraient pas.


Pour ce faire, cet avis insistait sur la notion de décision « explicite ».


A la lecture de l'arrêt du 25 juin 2012, le Conseil d'Etat nous précise qu'explicite ne veut pas dire formelle.


Explicite s'oppose, pour le Conseil d'Etat à une erreur fortuite de liquidation, comme le maintien d'une prime au delà du changement de la situation de l'agent.


En revanche, l'octroi spontané d'une prime ex-nihilo, fut elle illégale, en dehors des conditions d'une erreur de liquidation présente le caractère d'une décision autonome, soit explicite, non susceptible de retrait au delà de 4 mois.


Voilà qui est plus conforme à l' équité, une large place étant dévolue à un pragmatisme éclairé.


En conclusion, il nous apparaît que chaque situation doit donc être examinée sans a priori.

4.Posté par BRUNO le 16/04/2013 17:07
Un fonctionnaire doit-il toujours rembourser une prime versée par erreur ?

Par andre.icard le 09/07/12

NON: car l'administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. Une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage. Il en va de même, dès lors que le bénéfice de l'avantage en cause ne résulte pas d'une simple erreur de liquidation ou de paiement, de la décision de l'administration accordant un avantage financier qui, sans avoir été formalisée, est révélée par les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à la situation du bénéficiaire et au comportement de l'administration.


En l'espèce, M. Pascal A, ingénieur du ministère de l'agriculture détaché à l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE (ONCFS), s'est vu allouer, d'octobre 2006 à avril 2008, une prime de risque mensuelle dont l'attribution est régie par les dispositions du décret du 29 décembre 1998 relatif au régime indemnitaire des personnels de l'Office national de la chasse et du décret du 21 décembre 2001 relatif aux primes et indemnités allouées aux fonctionnaires des corps d'agents techniques et de techniciens de l'environnement. Le 5 mai 2008, le directeur national de l'ONCFS a informé M. A de ce qu'il n'avait pas droit au versement de cette prime, qui lui avait été attribuée par erreur, et que la somme totale de 5 932,89 euros, correspondant aux montants versés à ce titre depuis le mois d'octobre 2006, ferait l'objet d'un recouvrement par prélèvements opérés sur son traitement. Par une décision du 2 décembre 2008, le directeur national de l'ONCFS a rejeté la demande de M. A tendant à ce qu'il soit déchargé du reversement de la somme litigieuse. Par le jugement du 9 octobre 2009 contre lequel l'ONCFS se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Caen a, à la demande de M. A, annulé la décision du 2 décembre 2008 et condamné l'ONCFS à verser à ce dernier la somme de 5 932,89 euros correspondant aux montants récupérés sur son traitement. Dans son arrêt en date du 25 juin 2012, le Conseil d'Etat considère qu'en relevant, pour en déduire que l'ONCFS ne pouvait, en l'espèce, procéder au retrait de sa décision d'allouer la prime de risque litigieuse à M. A plus de quatre mois à compter de son édiction, que la mise en paiement de cette prime de risque révélait par elle-même l'existence d'une décision administrative créatrice de droits et ne présentait pas le caractère d'une erreur de liquidation, le tribunal administratif a suffisamment motivé son jugement. La circonstance que ce dernier énonce que la prime litigieuse est versée mensuellement « aux agents effectuant des missions de police », alors qu'elle ne serait en réalité due, parmi ces agents, qu'aux seuls agents techniques et techniciens assermentés, est sans incidence sur sa régularité. Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. Une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage. Il en va de même, dès lors que le bénéfice de l'avantage en cause ne résulte pas d'une simple erreur de liquidation ou de paiement, de la décision de l'administration accordant un avantage financier qui, sans avoir été formalisée, est révélée par les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à la situation du bénéficiaire et au comportement de l'administration. Il résulte de ce qui précède qu'après avoir relevé que la mise en paiement au profit du requérant de la prime de risque a fait suite à la transmission aux services centraux de l'ONCFS du procès-verbal de sa prestation de serment préalable à l'exercice des fonctions de police judiciaire, le tribunal n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que, dans les circonstances de l'espèce, la mise en paiement de la prime de risque au bénéfice de M. A, qui ne résultait pas d'une simple erreur de liquidation ou de paiement, révélait l'existence d'une décision administrative individuelle créatrice de droits.

5.Posté par BRUNO le 16/04/2013 17:08
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000026068970&

6.Posté par Pat 974 le 16/04/2013 17:24
pat974
Apres le loup que tous ont chasses.Ils se retrouvent tous avec un trou financier de trop percu. que tous ignoraient.A OOOOOUUUUUAAAiiiiiiiiiii
Allo quoi Allo ils surem les primes au sdis974.....
Faut pas nous faire croire que personne voire meme les OS tres pointieux sur les textes ne savez cette erreur qui profitait a tout le monde.
Cahuzac, sort du corps des pompier du SDIS974
Omerta...........apres 20 ans
Cela s'appelle rendre la monaie de sa piece. Ou retour de boomerang. Apres le bon pain blanc maintenant manger le pain noir
Et il vont nous rajouter,une greve s'il n'y a pas COMPENSATION. Mais dans quelle societe vis t-on....Et pourquoi pas un Mars aussi....
Et le reste.....un audit general sur la gestion des rythmes de garde des heures sup et de leurs paiement et de la repartition des deniers de nos impots.
Il faut maintenant de la transparence a tout les etages.

7.Posté par St joseph le 16/04/2013 17:53 (depuis mobile)
Il touche trop pognon et ils menace de faire grève !! Ça c la meilleur ,venait bosser un peu dans le secteur privé !! Ça rigolera moins déjà!"n oublier pas dans secourir il y'a courir""

8.Posté par mais on s''''en fou le 16/04/2013 18:00
mais on s'en fou
faite votre greve et ca changera rien
bloquez les routes et on s'en fou

9.Posté par Pat 974 le 16/04/2013 18:15
pat974
@Bruno
Si effectivement, la jurisprudence apres 4 annees donne raison a l'employe grace a une decision en cassation. le tresorier payeur va devoir a partir de ce mois operer
1 )ne plus surem les primes
2) appliquer le trop percu.
Et seulement ensuite chacun devra ester en justice individuellement au TA contre la pratique du trop percu sur une remuneration appliquer par erreur et sans contestation depuis vingt ans.,
Et alors attendre pendant aproximativement 4 annees qu'une ultime decision soit prise et que soit eventuellement selon la decision rendre le trop percu a chaque plaignant.Je leurs souhaite bien du courage. et de la patience.Car le payeur lui continura a ponctionner. et ne sera certainement pas suspensif.

10.Posté par Leboff le 16/04/2013 18:50
Qu'est-ce qu'ont les gens à foutre des commentaires long comme des romans, on ne les lit pas !

11.Posté par St joseph le 16/04/2013 19:19 (depuis mobile)
Ta bien raison leboff! Ça n intéresse que les ptit planquer qui on la prime de vie chère et les grosse retraite !

12.Posté par LEX le 16/04/2013 20:08
L’administration dispose d’un délai de quatre mois maximum, à compter de la prise de décision, pour retirer un acte individuel créateur de droits entaché d’illégalité, que le délai de recours ait ou non couru à l’égard des tiers et que l’acte soit ou non devenu définitif à l’égard de ceux-ci (Ass., 26 oct. 2001, M. Ternon).

hé oui l 'arrêt TERNON du Conseil d état s applique, il est trop tard pour l administration.

13.Posté par toto le 16/04/2013 21:05 (depuis mobile)
St joseph regarde oute ville
Ou la appris l'école ou

14.Posté par Allo Quoî ! C''''''''est Nila Loguez, la terreur des zompolitiks le 17/04/2013 15:39
Na le feu chez les pompiers. Kisa lo pyromane la allume ça ? la solution lé simple d'après pompiers. Si l'indexation lé supprimée, donne à zot une augmentation pour compenser la perte du pouvoir d'achat et efface l'ardoise de zot dette. Ma la bo retourne la solution dans tous les sens. Donc quand la CAF ou l'assedic y supprime un trop-perçu sur mes allocs, je dois leur propozer d'augmenter mes allocs pour compenser la perte du pouvoir d'achat et en même temps, je demande d'effacer ma dette. Trop Fort.


Transparence oblige combien zot y déclare aux impôts ? Moi 9400€ et vous ? Koz pu don !
A la revoyure !

15.Posté par le 17/04/2013 17:58
"Transparence oblige combien zot y déclare aux impôts ? Moi 9400€ et vous ? "

et combien lé pa déclaré (au noir)

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