Politique

Saint-Denis: Le 13e mois accordé aux non-titulaires est jugé illégal par la cour administrative de Bordeaux

La décision du maire de Saint-Denis d'accorder aux agents communaux non-titulaires permanents de catégorie C une prime représentant un treizième mois est illégale. La Cour administrative d'appel de Bordeaux vient de rendre son arrêt.


La délibération du 12 novembre 2008 ne pouvait pas servir de base légale à l’indemnité équivalente à un 13e mois accordée par le maire de Saint Denis aux agents non titulaires de catégorie C, estime la Cour administrative de Bordeaux
La délibération du 12 novembre 2008 ne pouvait pas servir de base légale à l’indemnité équivalente à un 13e mois accordée par le maire de Saint Denis aux agents non titulaires de catégorie C, estime la Cour administrative de Bordeaux
La mise en place de l’indemnité équivalente à un treizième mois décidée par la mairie de Saint-Denis pour les agents non titulaires de catégorie C ne repose sur aucun fondement législatif ou réglementaire.  

L’arrêt rendu le 25 février dernier par la Cour administrative d'appel de Bordeaux annule le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis du 15 mai 2014. Il donne raison à un administré qui avait décidé de porter un recours administratif contre le refus implicite du maire d’annuler la décision du conseil municipal validant le versement de ce 13ème mois en décembre 2011.

L’affaire avait donc été portée devant la juridiction administrative en février 2012 par un contribuable de la commune qui estimait que ses impôts étaient "détournés des préoccupations d’intérêt général au profit d’intérêts particuliers et électoralistes".

Pour rappel, ce treizième mois complet, rendu possible comme l’affirmait à l’époque Gilbert Annette par la réduction des dépenses et "la chasse aux gaspillages", avait été accordé à l’époque à 2000 agents non-titulaires de la commune, pour un coût estimé de plus de trois millions d’euros.



La mesure avait été appliquée dès 2008, lors du retour de Gilbert Annette à la tête de la municipalité. Les agents avaient d'abord reçu un quart du bonus pour obtenir progressivement la totalité : soit 300 euros en décembre 2008, 600 euros en décembre 2009 puis 900 euros en décembre 2010. En décembre 2011, chaque bénéficiaire a perçu un complément de revenu équivalent à sa rémunération nette mensuelle. Informé seulement trois ans plus tard sur l’existence de cette mesure, ce n’est donc qu’à cette date, fin 2011, que ce contribuable avait tenté d’avoir des justifications de la part du maire de Saint-Denis, via des courriers recommandés. A défaut de réponse, c’est donc devant le juge administratif de Saint-Denis que ce contribuable avait porté sa désapprobation, demandant le retrait de la décision du conseil municipal de décembre 2011 qui venait de reconduire le dispositif un an de plus.
 
Aucune loi n’autorise un maire à prendre une telle décision


Devant le TA de Saint-Denis, la municipalité s’était appuyée sur une délibération du conseil municipal, celle du 12 novembre 2008, pour justifier la mise en place de ce 13ème mois. Or, le régime indemnitaire des agents territoriaux, qui repose sur la loi du 13 juillet 1983, précise que ces derniers "ne peuvent bénéficier d’aucune indemnité autre que celles fixées par une loi ou un décret". Conformité à laquelle s’était donc soustrait le maire de Saint-Denis pour appliquer sa mesure.

"Outre que ces décisions étaient illégales, elles constituaient un détournement manifeste de pouvoir préjudiciable aux finances de la commune et aux intérêts des contribuables dionysien, faisait ressortir ce contribuable devant les deux juridictions de l’ordre administratif. On se demande d’ailleurs si ce 13ème mois n’avait pas plutôt un effet d’annonce qui masquait en fait  une injustice permanente à l’égard de ces agents que l’on maintient dans la dépendance financière du maire en refusant leur titularisation", ajoutait-il.

Si plus rien ne peut-être intenté contre le treizième mois versé en 2008, 2009 et 2010, qu’adviendra-t-il des indemnités indûment versées à partir de 2011, date du recours ? L’annulation des décisions illégales du maire devrait logiquement conduire le conseil municipal à se pencher sérieusement sur la situation statutaire et le régime exact des indemnités auquel ces  agents peuvent prétendre. Cette fois en accord avec la loi.
Mercredi 9 Mars 2016 - 01:22
Lu 7106 fois




1.Posté par pannette le 09/03/2016 03:48
ho té sargat touai la pou rale a nous dans la boue

2.Posté par Eno2016 le 09/03/2016 05:36
Ils doivent tout rembourser !
Je ne comprends pas : il y a 12 mois dans une année et certains s'octroient 13 , 14 et même 15 mois de salaire !
Du vol !

3.Posté par agent mulder le 09/03/2016 05:45
Le Maire oublie souvent qu'il ne peut se placer au dessus des lois et des règlements en conséquence il passe lui et son conseil pour des incapables ainsi que les juristes de cette Mairie.

Ce contribuable qui a osé saisir le justice Administrative mérite des félicitations.........................

4.Posté par Fidol Castre le 09/03/2016 06:56
Qu'ils remboursent. Ou bien que le maire rembourse de sa poche.

5.Posté par Mwa la pa di le 09/03/2016 07:04
Comment faire confiance à ces hommes qui ne savent pas gérer et dilapident nos fods publique. Ils devaient être condamnés sur leurs deniers. Honte, mais aussi un repris de justice de la gestion publique.

6.Posté par Pro No Stick le 09/03/2016 07:31
Le remboursement parait logique, en totalité sur toutes les années d application.
Y a t il possibilité de mettre le conseil municipal ou son ordonnateur au débet?

7.Posté par Indep le 09/03/2016 08:04 (depuis mobile)
Une seule solution: l''indépendance
Ou à défaut, des juges du TA nommés parmi les amis politiques selon le principe de la préférence régionale

8.Posté par Gromale le 09/03/2016 08:06
@ 5 : donner un complément de salaire à des personnes touchant le SMIC, c'est dilapider des fonds publics ? Les agents non titulaires des collectivités locales abattent un énorme travail.

9.Posté par bouboul974 le 09/03/2016 08:41
Mais quel est l'enfoiré qui a porté plainte devant le T.A. comment peut-il se regarder dans un miroir , pénalisé unes employés qui touchent des fois 900 euros par mois voir moins de ne pas bénéficier d'un 13ème mois , mais lui combien il touche par mois??????

10.Posté par Pierre Balcon le 09/03/2016 08:44
Cette affaire met en lumière de graves dysfonctionnements de nos institutions , à au moins trois niveaux :
- elle pointe en premier lieu évidemment la responsabilité accablante du maire qui s'autorise , pour des raisons électoralistes , à transgresser grossièrement le cadre légal . Idem d'aileurs dans beaucoup d'autres affaires et dans celle de "lave a moin " , cette station de lavage de voitures qui a été autorisée à s'installer dans une zone classée au PLU comme inconstructible
- elle fait douter de l'efficacité de l'action de contrôle qu'est censé exercer l'Etat au travers du contrôle dit "de légalité" des actes des communes et qui en l'espèce s'est montré plus soucieux de faire plaisir au maire de la "majorité" que de faire son boulot , alors que l'article 72 alinéa 6 de notre Constitution lui confie cette tâche . Cet alinéa est ainsi rédigé : "Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois" . On se focalise sur l'article 73 de la Constitution qu'on voudrait changer mais on oublie de faire respecter les textes qui existent déjà ;
- elle met en cause le professionnalisme de la juridiction administrative de première instance qui dans un premier jugement alambiqué avait botté en touche.
Moralité c'est l'action citoyenne qui a permis de faire triompher le droit , d'où l'importance de la vigilance et de la mobilisation citoyenne et corollairement l'importance aussi du respect de la loi de 1978 ( votée sous Giscard ) qui permet l'accès des administrés aux documents administratifs . En l'espèce , au mépris de la loi , le requérant a connu les pires difficultés pour se faire communiquer les actes contestés .
-

11.Posté par miro le 09/03/2016 08:44
Case prison pour monsieur le maire! (il sait déjà ce que c'est, pas la peine de lui faire un dessin!). Paix aux salariés, le maire remboursera lui même de sa poche ! .......

12.Posté par Laurent le 09/03/2016 08:46
Bon ben mi pense qu'il faudra rembourser ces 13émes mois

13.Posté par CANDEUR ORIENTALE le 09/03/2016 09:08
Les explications du déroulé de cette affaire amènent une foule de questions :

- comment le service de légalité de la Préfecture, la Cour des comptes, le Tribunal administratif de SAINT DENIS n'ont pas vu qu'une décision d'un conseil municipal ne pouvait être valable alors que seuls une loi ou un décret permettent ce genre de décision ??? On est là sur un niveau de connaissance d'un étudiant en premier année de droit.
- Décision illégale pour 3 millions d'Euros. En clair le Maire, Officiers d’état civil et surtout de police judiciaire, commet un délit dans l'exercice de ses fonctions et l'affaire se traite uniquement au niveau administratif. Que fait le Procureur de la République ? Y-a-t-il 2 sortes de justiciables ? Une justice de connivence avec le pouvoir en place ???
- Quid de la situation, quid des sommes versées (1% du budget de la commune) ???
- Quid de la finalité de cette manœuvre qui sous couvert d'égalité réelle cache une finalité d'inféoder une bonne partie du personnel communal en vue des élections de 2014 ??,
Faut-il qu'un citoyen lambda pour voir un peu de justice et de morale dans ce pays, entame un chemin de croix avec son argent pour l'intérêt de tous ??
Mon péi bato fou

14.Posté par HOURRA à ce contribuable couillu le 09/03/2016 09:13
HOURRA à ce contribuable couillu et honte à ANNETTE et son équipe.
ANNETTE, comme il aime à le répéter, est maire de la plus grande commune de l'outre mer. Il est clair qu'on ne peut pas en dire autant de son service juridique.
D'un âne on n'en fait jamais un cheval de course.

15.Posté par CANDEUR ORIENTALE le 09/03/2016 09:52
A POST 8 et 9. Entièrement d'accord avec vous. Ces gens ont des salaires très faibles (surtout comparés à ceux qui sont titulaires mais qui le méritent certainement) et sont donc victimes d'une discrimination (la secrétaire d’état à l'égalité réelle va peut être trouver une solution).
Le problème n'est donc pas d'élever leur pouvoir d'achat mais comment le faire dans le cadre du strict respect de la loi.
Très facile : Relever leurs niveaux de rémunérations mensuelles de base étalées sur une année pour en finalité arriver à la valeur d'un treizième mois. Certainement pas en se faisant passer pour le père Noël et en plus en donnant un mauvais signal aux CDD : attention si vous voulez passer en CDI, et donc bénéficier d'un 13ème mois roul pou moin.
C'est vrai qu'en terme 'affichage ca sonne moins bien et les gens ont l'impression à Noël d'avoir gagné le loto. L'égalité réelle c'est de leur donner plus de pouvoir d'achat tous les jours, tous les mois, et pas de se serrer la ceinture 11 mois sur 12 pour se lâcher en décembre.
En tout cas ce Maire s'affranchit de beaucoup de choses et à force d'aller au puits la cruche finit par casser. La prodigalité conduit à l'arrogance et la parcimonie à l'avarice. L'arrogance est pire que l'avarice.
Dura lex sed lex pour tous

16.Posté par donquichote le 09/03/2016 10:04
tous les commentaires doivent être faits par des personnes ne percevant pas de 13em moi je suppose; mais au lieu de descendre l'action du maire pourquoi ne pas juste demandé as nos élue de généraliser ce fameux 13em mois a l’ensemble des travailleurs, ou tout simplement demandé a ce que les conventions collectives s’applique de plein droit a la réunion??? sachant que la plupart de ces conventions sont déjà a 13 mois .je ne comprend pas cette mentalité d’être content que des travailleurs qu'on les aimes ou pas vont perdre de l’argent .surtout par les temps qui cour ! avec ce genre de réaction pas étonnant que l'on stagne ainsi au niveaux des droits des travailleurs alors que l'on parle de l'égalité réel . ce doux euphémisme ........

17.Posté par Jean-Luc Hoarau le 09/03/2016 10:06
Incroyable, j'ai bien lu: des non titulaires de catégorie C ? ça veut dire des smicards et on leur retire le pain de la bouche, une prime méritée; honte à ce type certainement avocat ou fonctionnaire ou médecin à qui ça faisait plaisir d'enquiquiner le maire nouvellement réélu... Jalousie ou ressentiment assouvis sur le dos des plus pauvres.

18.Posté par Pro No Stick le 09/03/2016 10:30
10.
votre position sur les recrutements relevant de la qualification de prise illégale d'intérêt, ou sur les fonctionnaires en poste dont le mari ou le père est ordonnateur, m'intéresse au plus haut point..

que fait le CDL que vous évoquez en la matière ??

Faut il des oppositions "courageuses" ou "opportunes" comme à la Possession, pour que la CRC et le Préfet fasse "leur boulot" ??

19.Posté par Pro No Stick le 09/03/2016 10:35
13.
que font surtout le DGS et les DGA en charge des ressources humaines et du service juridique ???

rigolons un peu, cher Pierre Balcon, en la matière :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574933

Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.

Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.

Rappelons aussi l'article qui suit celui là :

Lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l'article 40 constituent une infraction commise par une personne dont l'identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l'action publique, le procureur de la République territorialement compétent décide s'il est opportun :

1° Soit d'engager des poursuites ;

2° Soit de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1 ou 41-2 ;

3° Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient.

Peut on demander des comptes au proc', sur les dénonciations dont il serait le récipiendaire, et qu'ils classent sans suite ...?

20.Posté par Thierry le 09/03/2016 10:58
On est généreux avec l'argent des autres! Vive le PS!

21.Posté par titi974 le 09/03/2016 11:20
Le problème de beaucoup de mairie à la Réunion sont les emplois fictifs de complaisances à de fins électoralistes , beaucoup de maires se croient au dessus des lois .Pour être pompier , fonctionnaire , taxi il faut un casier judiciaire vierge et pourquoi pas pour un élu.....Philippe Pascot, auteur de "Pilleurs d'Etat", cet ancien adjoint à la mairie d'Evry recense, dans son ouvrage, tous les abus légaux dont bénéficient les élus .Un ouvrage que pas mal devrait lire afin de réfléchir un peu sur ces élus minoritaires heureusement qui nous prennent pour des idiots !!!
http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/video/philippe-pascot-plus-les-elus-montent-en-haut-de-la-pyramide-plus-ils-s-en-mettent-plein-les-poches-770419.html

22.Posté par CANDEUR ORIENTALE le 09/03/2016 12:12
@ 19 PRO NO STICK Vous avez raison et c'est là que le bât blesse. Le Procureur a hérité d'un pouvoir arbitraire de juger les actes en conformité avec la loi mais l’esprit d'interprétation de la loi lui reste souverain.
Pour autant cela ne le dispense absolument pas du respect de l'article 14 de la déclaration des droits de l'homme et encore moins de l'article 78 de la constitution. Pour faire court la justice est la même pour tous et certainement pas à géométrie variable suivant que l'on est riche ou misérable, puissant ou misérable.
C'est pour cette raison que la loi de 2008 a introduit que les QPC qui aujourd’hui "musellent" un peu les velléités trop voyantes de connivence entre pourvoir politique et justice.

23.Posté par CANDEUR ORIENTALE le 09/03/2016 12:15
l'homme supérieur fait de l'équité et de la justice la base de toutes ses actions disait le maître

24.Posté par Pro No Stick le 09/03/2016 12:16
Gilbert n'a qu'à courageusement, décidé de ne plus sur rémunérer ses agents..voilà un geste positif d égalité réelle..en plus il créera le précédent utile..de plus le TA ne pourra que confirmer l absence de fonds juridique à la sur rem..ah si ce contribuable couillu voulait bien e' remettre un petit coup...

25.Posté par Zeb BULO le 09/03/2016 12:24
Bravo à cet administré qui a osé pousser la chansonnette devant le TA.

17.Posté par Jean-Luc Hoarau le 09/03/2016 10:06 | Alerter
Il devrait y avoir plus "d’emmerdeur" justement pour éviter que des "zélus" se croient au-dessus des lois et pensent pouvoir dépenser l'argent des contribuables à des seules fins électoralistes. Et de maintenir des agents dans la précarité pour les mêmes fins.
Vous ne devez pas payer d'impôts, d’où votre billet ! mdr !

26.Posté par kersauson de (P.) le 09/03/2016 12:58
il fera une "prime quelconque"
et l affaire sera reglée

il est normal que ces travailleurs vivent correctement

et les contribuables de sindny sont connus pour etre aisés
et genereux hors ce grincheu

27.Posté par pere Plexe le 09/03/2016 13:01
d abord il y a des charges qui ont rapporté des impots

ensuite le maire va repartir le 13e sur les 12 autres mois
et yaura rien a dire

les con-tribuables de st denis sont plutot riches
et nombre paye isf

28.Posté par wtf le 09/03/2016 13:19
C'est bien, au moins un administré fait respecter la république et fait prendre conscience à tous ces petits roitelets locaux, qu'ils sont encadrés. Une piqûre de rappel comme ça est excellent sur le plan du respect des institutions et de la nécessaire remise à leur place de ces décideurs trop enclin à ne penser qu'à leur réélection plutôt que d’œuvrer pour un vrai développement économique.

Pour les concernés : quand bien même cela peut vous affecter, ouvrez vos yeux, vous et bien d'autres, ils se servent de ça pour vous maintenir en état de dépendance électorale. N'ayez pas peur, car au fond, des p'tits contrats bâtard ou des statuts bâtard mal payé qui ne permettent pas d'avancer dans vos vies, ça sert à rien !

29.Posté par Tiens tiens! le 09/03/2016 13:22
Bon et que font les services de l'état chargés de vérifier la légalités des embauches et des primes de "militantisme" ou de copinage dans les autres communes?

St Denis est dirigé par un repris de justice élu et réélu par des "citoyens" ( on voit là les limites du suffrage universel) qui attendent en retour les petits cadeaux dont nos maires sont les spécialistes.

Et à St Paul?

Et à St Louis dont le fameux repris de justice recrute et vient de se nommer "référent " et "conseil" pour sa commune.
Il y occupe un bureau , il ferme des écoles et que font les autorités de tutelle? Rien , le préfet aurait-il peur de ce monsieur ( ça me rappelle le "bon vieux temps de la cavale de "petit Pierre" , tout le monde savait où il ne se cachait pas d'ailleurs mais les forces de l'ordre ne bougeaient pas de peur que papa foute la merde dans l'île...)
Serait-ce que ce sinistre personnage inquiète , que les autorités ( compte tenu des coups de chaud bien organisés qu'a connus la commune dans un passé récent) ont la trouille ?

30.Posté par Pro No Stick le 09/03/2016 13:23 (depuis mobile)
27.
L isf c est pour les caisses de l État..pas la mairie..

31.Posté par Pro No Stick le 09/03/2016 13:25 (depuis mobile)
Mais n ayons pas le regard détourné de d qui se passe ailleurs..à la Région notamment ..au service communication en particulier là où la prise illégale d intérêt est patente..sans oublier Nexa et le cousin Bigey..sans oublier la civis et certains DGA

32.Posté par Fidol Castré le 09/03/2016 13:50
Les agents non titulaires des collectivités locales abattent un énorme travail.


Je ne sais pas si tu mérites le "prix de l'humour" ou le "prix du mensonge"

33.Posté par PEC-PEC le 09/03/2016 14:53
Le paroxysme du clientélisme... Un maire comme ça devrait être en prison pour avoir dilapidé des fonds publique...Dans tous les pays du monde, sauf en France...C'est à vomir ces gens, repris de justice qui sont aux commandes de collectivités en faisant n'importe quoi....Misère !

34.Posté par muppets le 09/03/2016 15:13
Non non les contribuables de sindni dont je fais partie n'ont aucune raison d'être généreux envers un ex taulard. Si effectivement il ne faut pas enlever aux plus pauvres, il convient de remettre Panette dans le droit chemin, ce qui j'en conviens est difficile pour lui. A quand un audit de sa gestion, pour voir si quelques euros (ou plus) ne se seraient pas égarés du côté de Mada et les rapatrier pour régler ces primes.

35.Posté par wtf le 09/03/2016 15:17
29. Remarque pertinente. D'avis que les "autorités" étatiques, préfèrent fermer les yeux pour un espèce de paix sociale et aussi, souci d'avancement de carrière : on vient ici quelques années, on s'en mets les fouilles, on gueule un peu de temps à autre pour montrer aux médias complices, ben té les gars, je fais qqch, puis on rebouge en métropole finir sa carrière avec X points bonification pour la retraite dorée.

Pas oubliés que nos roitelets, ont le bras long là bas en métropole et que les gouvernements nomment et dénomment, les gars, font et défont une carrière.

Au final, c'est tout notre système qui est corrompue par les plans de carrières (se faire réélire sans fin ou pour d'aut jusqu'à la moelle à un niveau qu'on ne sores avoir des promotions pro) , de tout évidence la corruption et les bassesses sont d'un niveau auquel on soupçonne même pas, tellement ça donnerait envie de gerber.

A chacun, justement d'en avoir conscience et d'être comme ce monsieur, vigilant et faire valoir le respect due à tous nos beaux principes qui si ils étaient appliqués ne serait-ce qu'à moitié, donnerait un monde plus agréable.

36.Posté par Rigue olons le 09/03/2016 15:18 (depuis mobile)
Ce qu il y a de risible c est que l opposition municiplar dyonisienne compte un avocat en son sein.

37.Posté par le bourbonnais le 09/03/2016 16:43
A tous les post qui trouvent normal de soulager la misère des pauvres gens je dis qu'ils ont raison.

A tous les post qui défendent les méthodes, illégales populistes et électoralistes, du maire pour le faire et c'est paradoxalement les mêmes post ils ont tort. Augmenter les salaires de base augmenteraient les retraites (les primes ne sont pas intégrées), et surtout ce n'est absolument pas acquis (changement de maire ou budget revu à la baisse), sans parler de la manipulation à des viles fins de ré élection à tout prix.

Bref notre pays s'enfonce un peu plus chaque jour par une classe dirigeante qui s'engraisse et prospère sur le dos de la misère et l'ignorance. Mais après tout puisque les mêmes trouvent ça normal de quoi nous plaignions nous.

Quand le sage montre la lune l'idiot regarde le doigt.

38.Posté par bambou le 09/03/2016 18:55
Je ne comprends pas ce que le tribunal administratif a besoin de s occuper de non titulaires. Par definition ils sont contractuels de droit privé et ne relevent en aucun cas des juridictions publiques.
Donc ils relevent d un contrat de travail de droit prive qui peut tres bien comporter un 13eme ou un 14eme mois faudrait que des juristes competents m explique ce lelange des genres

39.Posté par sic le 09/03/2016 20:35
annette il faut baisser les impots locaux et et non augmentés , et supprimer pour tous la suremuneration et le 13eme , car c est le privé qui meritte tout ca et non les gratter de ...., et le clientelisme electoral, puis faut arreter de prendre dans nos économies , privé nos fammille , et puis donner aux impots locaux , continu comme ca ,, la révolution c est vous qui l avait cherché

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