La mise en place de [l’indemnité équivalente à un treizième mois décidée par la mairie de Saint-Denis pour les agents non titulaires de catégorie C]urlblank:http://www.zinfos974.com/Saint-Denis-Un-13eme-mois-complet-pour-les-non-titulaires_a35031.html ne repose sur aucun fondement législatif ou réglementaire.
L’arrêt rendu le 25 février dernier par la Cour administrative d’appel de Bordeaux annule le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis du 15 mai 2014. Il donne raison à un administré qui avait décidé de porter un recours administratif contre le refus implicite du maire d’annuler la décision du conseil municipal validant le versement de ce 13ème mois en décembre 2011.
L’affaire avait donc été portée devant la juridiction administrative en février 2012 par un contribuable de la commune qui estimait que ses impôts étaient « détournés des préoccupations d’intérêt général au profit d’intérêts particuliers et électoralistes ».
Pour rappel, ce treizième mois complet, rendu possible comme l’affirmait à l’époque Gilbert Annette par la réduction des dépenses et « la chasse aux gaspillages », avait été accordé à l’époque à 2000 agents non-titulaires de la commune, pour un coût estimé de plus de trois millions d’euros.
La mesure avait été appliquée dès 2008, lors du retour de Gilbert Annette à la tête de la municipalité. Les agents avaient d’abord reçu un quart du bonus pour obtenir progressivement la totalité : soit 300 euros en décembre 2008, 600 euros en décembre 2009 puis 900 euros en décembre 2010. En décembre 2011, chaque bénéficiaire a perçu un complément de revenu équivalent à sa rémunération nette mensuelle. Informé seulement trois ans plus tard sur l’existence de cette mesure, ce n’est donc qu’à cette date, fin 2011, que ce contribuable avait tenté d’avoir des justifications de la part du maire de Saint-Denis, via des courriers recommandés. A défaut de réponse, c’est donc devant le juge administratif de Saint-Denis que ce contribuable avait porté sa désapprobation, demandant le retrait de la décision du conseil municipal de décembre 2011 qui venait de reconduire le dispositif un an de plus.
Aucune loi n’autorise un maire à prendre une telle décision
Devant le TA de Saint-Denis, la municipalité s’était appuyée sur une délibération du conseil municipal, celle du 12 novembre 2008, pour justifier la mise en place de ce 13ème mois. Or, le régime indemnitaire des agents territoriaux, qui repose sur la loi du 13 juillet 1983, précise que ces derniers « ne peuvent bénéficier d’aucune indemnité autre que celles fixées par une loi ou un décret ». Conformité à laquelle s’était donc soustrait le maire de Saint-Denis pour appliquer sa mesure.
« Outre que ces décisions étaient illégales, elles constituaient un détournement manifeste de pouvoir préjudiciable aux finances de la commune et aux intérêts des contribuables dionysien, faisait ressortir ce contribuable devant les deux juridictions de l’ordre administratif. On se demande d’ailleurs si ce 13ème mois n’avait pas plutôt un effet d’annonce qui masquait en fait une injustice permanente à l’égard de ces agents que l’on maintient dans la dépendance financière du maire en refusant leur titularisation », ajoutait-il.
Si plus rien ne peut-être intenté contre le treizième mois versé en 2008, 2009 et 2010, qu’adviendra-t-il des indemnités indûment versées à partir de 2011, date du recours ? L’annulation des décisions illégales du maire devrait logiquement conduire le conseil municipal à se pencher sérieusement sur la situation statutaire et le régime exact des indemnités auquel ces agents peuvent prétendre. Cette fois en accord avec la loi.
