Société

SFR condamné à payer 10 millions d'euros pour pratiques abusives

L'Autorité de la concurrence sanctionne SFR et sa filiale réunionnaise à hauteur de 10 millions d'euros pour avoir mis en œuvre des pratiques abusives sur le marché « entreprises ».


L'Autorité de la concurrence rend aujourd'hui une décision par laquelle elle prononce une sanction de 10,7 millions d'euros à l'encontre de SFR et de sa filiale réunionnaise SRR pour avoir, sur le marché de la téléphonie mobile destinée à la clientèle professionnelle, mis en place et maintenu (12 ans à La Réunion et 6 ans à Mayotte)  des écarts de prix abusifs entre les appels passés vers d'autres clients du réseau de SRR  et ceux, tarifés plus chers, émis vers les réseaux de ses concurrents.

Cette décision intervient après une première décision rendue en 2014 sanctionnant SFR et SRR à près de 46 millions d'euros pour les mêmes pratiques mises en œuvre sur le marché de la téléphonie mobile à destination des particuliers.

L'Autorité de la concurrence a déjà sanctionné l'opérateur pour des pratiques de différenciation tarifaire abusive sur le marché à destination des particuliers.

Après une mesure d'urgence prise par l'Autorité en 2009 enjoignant à SFR de mettre fin aux différences de tarifs excessives qu'elle pratiquait selon le réseau appelé par ses clients et une décision sanctionnant SFR pour non respect de la totalité de l'injonction, l'Autorité de la concurrence a rendu en juin 2014 sa décision au fond. Par cette décision, elle a prononcé une sanction de près de 46 millions d'euros à l'encontre de SFR et SRR.

Aujourd'hui, l'Autorité rend sa décision concernant le marché professionnel, dossier qui avait été disjoint du précédent.

Comme sur le marché à destination des particuliers, SRR a, sur le marché des professionnels, mis en place une différenciation tarifaire abusive entre les appels passés sur son réseau et ceux passés vers les réseaux concurrents au regard des coûts qu'elle supportait pour ces mêmes appels.

De 2000 à 2013 à La Réunion et de 2007 à 2013 à Mayotte, SFR, premier opérateur sur les deux marchés avec 60 % de parts de marché à La Réunion et 85 % à Mayotte, a commercialisé des offres présentant des différences tarifaires importantes entre les appels on net et les appels off net. Les Forfaits Pro, Forfait Flotte, Intégrale Entreprise, Évidence étaient notamment concernés.

A titre d'exemple, pour le « Forfait Flotte », qui a constitué entre 2000 et 2004 la seule proposition faite aux PME, les écarts de prix entre appels on net et off net s'élevaient à 21,2 centimes d'euros sur l'ensemble de la période, alors que les coûts supportés ont été au maximum de 6,24 centimes.


Cette différence de prix n'était pas justifiée par les coûts supportés par SFR


Si l'existence d'une différenciation tarifaire n'est en soi pas condamnable, elle le devient lorsque cette différence de prix excède les écarts de coûts supportés par l'opérateur dominant.

En l'espèce, les écarts de prix à La Réunion ont pu être jusqu'à 10 fois supérieurs aux écarts de coûts. A Mayotte, ils ont représenté jusqu'à près de 3 fois les écarts de coûts.

Ces offres ont fortement incité les entreprises à rejoindre le réseau le plus développé et fait apparaître les concurrents comme des réseaux plus chers à appeler.

La différenciation tarifaire excessive entre appels on net et off net a amplifié un effet de « club », en encourageant les professionnels à s'abonner auprès de SRR, qui comptabilisait le plus grand nombre de clients sur les deux territoires. Les entreprises avaient en effet tout intérêt à privilégier ce réseau pour maximiser les chances de pouvoir appeler et d'être appelés à des prix attractifs.

Ces pratiques ont également terni et dégradé l'image des concurrents de SFR en faisant apparaître leurs offres plus onéreuses.


Des pratiques graves qui ont touché la quasi-totalité du parc des PME


Ces offres, qui ont constitué un standard du marché et ont concerné pendant plusieurs années la quasi-totalité des offres commercialisées à destination des entreprises, ont touché la quasi-totalité du parc des PME.

Pour ces PME, déjà soumises aux surcoûts spécifiques qu'implique l'insularité, ces pratiques ont renchéri leurs coûts d'exploitation et limité de ce fait leurs possibilités d'investir.


La sanction prononcée


En conséquence, l'Autorité de la concurrence a prononcé une sanction de 10,7 millions d'euros à l'encontre de SFR et SRR. Dans son calcul, elle a tenu compte de la gravité des faits, qui visaient à évincer les concurrents du marché, mais elle a également pris en compte l'importance modérée du dommage à l'économie, les concurrents étant en effet parvenus, grâce à leurs propres mérites, à se maintenir sur ce marché. Si l'Autorité a enfin considéré la puissance financière de SFR pour justifier une augmentation de l'amende, elle l'a au final réduite de 10 %, l'opérateur n'ayant pas contesté la réalité des faits.

Schématiquement, un appel est composé d'un départ d'appel puis d'une terminaison d'appel. Pour un appel on net, le départ d'appel et la terminaison d'appel se font sur le même réseau et l'opérateur n'a donc à supporter que deux opérations internes. Pour un appel off net, l'opérateur de l'appelant assure le départ de l'appel puis le livre à l'opérateur de l'appelé qui va assurer la terminaison d'appel. L'opérateur de l'appelé va facturer à l'opérateur de l'appelant cette prestation de terminaison d'appel. Ainsi, pour un appel off net, l'opérateur va devoir assurer le départ de l'appel puis acheter une prestation de terminaison d'appel à un opérateur tiers.

Lundi 30 Novembre 2015 - 17:38
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1.Posté par anonyme mouse le 30/11/2015 17:08
génial on a tout compris... alors on fait quoi? on attend un remboursement?

2.Posté par sans déconner le 30/11/2015 17:13
et rien pour les consommateurs..?

3.Posté par sandrine le 30/11/2015 19:09
Et sinon ça fonctionne quand... j'attends depuis 6 mois que l'on répare ma ligne pro !!!! merci SFR

4.Posté par Thierry MASSICOT le 30/11/2015 19:10
1-A qui vont être distribué les 10 millions?
2- quid des clients?
3-Foutage de gueule?

5.Posté par Simandèf le 30/11/2015 19:14
Quand il y a sanction ce qui est assez rare c'est toujours l'état qui empoche l'amende alors que c'est les consommateurs qui ont été abusés !

6.Posté par maxlela974 le 30/11/2015 19:47
Est ce que le JIR OSERA sortir cette information.Si c'est non posez vous la question pourquoi ?

7.Posté par redoutable le 30/11/2015 19:47
Bon même pou zot, y devrai tortorche à zot plus encore, band voleur !

8.Posté par Ange , Archange, putes anonymes et demons vraiment cons associés le 30/11/2015 21:18
Nous somme face à l'arnaque pure et dure. il y a un truc qui ne fonctionne pas.... l'avion va s"écraser avec des civils à bords..On parle de sfr §?? Vous pouvez les dédouanner tout de suite..... tant que on accusera pas tout les autres qui se gavent sur les cheveux des innocents, il sera inutile de dire lui ou elle. Si oui il est impossible de faire payer tout le monde , alors pourquoi tout le monde a payé sachant l'anguille pendant tout ces interminables mois ? je vais vous le dire ( rendez nous ce con de sarko) c'est parce que il y a des repas qui se perdent..... c'est trop facile, on juge, on détermine , on extermine mais en attendant on paye sans rien dire .....;. vous voyez toujours pas...... ???? mais c'est vous le problème

9.Posté par koko_run le 30/11/2015 21:46 (depuis mobile)
Il tout à fait est possible de demander des dommages à SRR
Pour + de facilité il existe un dossier sur le site actioncivile, action commune des client de SRR visant à se faire dédommager, l''inscription est gratuite

10.Posté par Puce974 le 30/11/2015 22:10
Date limite pour action civile.com le 31 décembre 2015

11.Posté par Emmanuel le 30/11/2015 22:27
Je ne veux pas me faire l'avocat du diable, mais en même temps n'est-ce pas normal pour les autres fournisseurs de s'aligner sur des tarifs "décents".

Sachant que tous les fournisseurs considèrent La Réunion comme une "poule aux oeufs d'or" (propos recueillis personnellement par des dirigeants de OOL a l'époque et réitérés de nombreuses fois par les autres FAI). Sachant que les tarifs et offres auraient pu être améliorés depuis des années si la "loi de la concurrence" ne mettait pas des freins de manière plus qu'excessive.

J'ai posé la question suivante, lors d'un séminaire au directeur SFR internet a l'époque (Fano si tu me lit, souviens toi au Créolia avec Cazal émoticône smile ): Pourquoi SFR ne propose pas d'offres mobile et internet tout en 1. Pouvoir appeler de son fixe sur les mobiles et fixes etc...

Réponse: "Parce que nous sommes considérés comme étant en position dominante et si nous voulons faire évoluer les choses nous devons attendre que nos concurrents le fasse d'abord" En résumé nous pouvons le faire mais nous serions mis a l'amende si nous le mettons en place avant que nos concurrents Décident de bouger leur cul.
Cul qu'ils n'ont pas vraiment envie de bouger, connaissant les restrictions liées a SFR. En effet, plusieurs discutions avec les concurrents m'ont fait comprendre une chose.

Par exemple; j'ai discuté avec un commercial de Only, qui m'a avoué la chose suivante : "Nous n'avons aucune envie de développer de nouvelles offres car au final cela n'est pas a notre avantage".
Tout est dit... Et c'est le même discours pour tous les autres Fournisseurs.

Bref, donc si les autres veulent rester a l'âge de pierre (et stratégiquement cela a un sens si on veut se faire un max de blé) SFR n'a d'autre choix que de rester a l'âge de pierre en attendant leur bon vouloir d'évoluer.

D'un côté on fait des pieds et des mains pour que les tarifs baissent et que les offres évoluent, on multiplie les apparitions médiatiques en vantant l'évolution de la technologie digitale sur l'île a des fins politique, mais de l'autre côté on sanctionne quand des fournisseurs vont trop vite. Oui car il faut aller vite mais pas trop...

Et en plus ZINFO974 est fier de trouver un croûton de pain a se mettre sous la dent en période de carence "journaleustique". La presse Réunionnaise est vraiment a plaindre a tous les niveaux. Qu'elle honte...

(je précise qu'en écrivant cela je suis un client insatisfait de SFR a " l'heure actuelle" pour raisons personnelles, donc j'écris cette publication en toute objectivité, mais cela ne veut pas dire pour autant que je suis un consommateur pigeon.)

P.S. : Je me permet de copier/coller ceci qui est un gros foutage de gueule si vous avez compris mon point de vue.
"l'Autorité de la concurrence a prononcé une sanction [--] elle a tenu compte de la gravité des faits, qui visaient à évincer les concurrents du marché, mais elle a également pris en compte l'importance modérée du dommage à l'économie, les concurrents étant en effet parvenus, grâce à leurs propres mérites, à se maintenir sur ce marché"

12.Posté par Thierry le 01/12/2015 07:06
Et qui c'est qui va tout payer ? Les abonnés SFR bien sûr ... c'est bon, je n'en suis pas...

13.Posté par Madame Lou le 01/12/2015 07:07
est ce que Yann de prince était aux commandes a ce moment la ?
le patron du medef ça craint..

14.Posté par Tehuantepec le 01/12/2015 10:23
Pas étonnant de la part de SRR qui gruge aussi les particuliers avec sa NeufBox, surtout si vous osez résilier l'abonnement avec des frais de résiliation énormes!

15.Posté par Choupette le 01/12/2015 13:23
8.Posté par Ange , Archange

Faudrait arrêter la Dodo et consommer plus de nourriture spirituelle ... .

Cela dit, je ne comprends rien à cette histoire d'arnaque (une de plus à La Réunion) mais j'attends que SFR fonctionne. Ce qui est loin d'être le cas en ce moment.

Pi, quand on voyage, il vaut mieux s'abonner à l'orange - dont le monopole de la voix off est détenue par la même personne du même clan qui n'a rien à faire ici-, parce que le service est nul. AUCUNE communication possible vers La Réunion quand on est en Métropole.

Chez SFR côté professionnalisme c'est plutôt bouts de ficelle ... .

16.Posté par Tonton le 01/12/2015 16:24
Cette "autorité de la concurrence" a laissé farie pendant 12 ans !
Ils étaient ou? Sous les cocotiers de St.Gilles, faire la bronzette ?

Ils devraient tous être sancitonnés - je demande leur mutation aux iles Kerguelens : pour le restant de leur carrière ainsi que leur retraite !

17.Posté par keyser söse le 01/12/2015 16:34
"condamné à payer" ne veut rien dire à la Réunion.....
On verra quand ils paieront......vous referez un article.....s'ils paient un jour.....

18.Posté par Ange, archange et toutes les choupettes qui puent réunies le 02/12/2015 01:57
J'espère avoir mal lu quand on parle à mon sujet.

Je veux bien considérer que les simples d'esprit sont prioritaires au paradis mais faudrait encore être sûr que eux mêmes ne poussent leurs propres mémés dans les orties.

secondo la dodo, ce n'est que de l'eau, et cela fais bien longtemps que mon médecin ne me conseille de ne boire que du sang. C'est le seul moyen pour éviter de se faire sucer.

tertio. tu ne comprends rien et tu veux des explications. au risque d'être ridicule, je ne donnes pas d'infos sensibles à zinfos uniquement pour fouttre la bouze dans tes yeux

tu seras donc aimable de ne plus citer de près ni de loin un poss qui généralise pour le grand public...

bref , pour faire court amuses toi encore et je te prouverais avec plaisir ton inutilité sur cette planète.. consommateur vas

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