Société

SDIS : Une jurisprudence du Conseil d'Etat favorable aux pompiers ?


SDIS : Une jurisprudence du Conseil d'Etat favorable aux pompiers ?
L'administration du SDIS a informé il y a une semaine ses 900 salariés qu'ils allaient devoir rembourser la somme de 6 millions d'euros, au titre d'un régime indemnitaire indexé à tort selon elle pendant près de 20 ans. La somme de 6 millions d'euros correspondant aux cinq dernières années de trop perçu.

Depuis, les pompiers ont exprimé leur étonnement face à cette annonce qualifiée de "brutale", et craignent de subir "une perte sèche" sur leurs futurs salaires.

La direction du SDIS est un peu "poussée" à agir de la sorte par la paierie départementale, un organisme dépendant du Trésor public chargé des opérations de recettes et de dépenses du Département, alors que les élus seraient plutôt sur une position plus conciliante pour les pompiers. Tout au moins pour les primes versées dans le passé. Tout en supprimant les primes illégales pour l'avenir.

Comment faire dans ces conditions? Une jurisprudence pourrait bien bénéficier aux pompiers et offrir une porte de sortie à l'administration du SDIS. D'après l'avocat Alain Rapady, "une jurisprudence du Conseil d'Etat souligne que l'acte administratif qui accorde un avantage financier constitue un droit acquis". Autrement dit, une telle demande de remboursement de la part de l'administration du SDIS serait impossible à effctuer.

D'après l'avocat, "si le SDIS a délibérément pris la décision d'accorder une rémunération supplémentaire, elle peut la retirer pour l'avenir mais pas pour le passé. Sauf s'il y a eu fraude avérée. Alain Rapady estime donc que "les agents ont intérêt à se battre pour faire valoir ce droit".

Cet arrêt du conseil d'Etat date du 25 juin 2012 et a été rendu dans l'affaire "Office national de la chasse et de la faune sauvage. Il précise que "la décision de l'administration accordant un avantage financier à un agent public qui, sans avoir été formalisée, est révélée par les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à la situation du bénéficiaire et au comportement de l'administration, qui témoignent de ce que le bénéfice de l'avantage ne résulte pas d'une simple erreur de liquidation, est créatrice de droits et ne peut être retirée, sauf dispositions législatives contraires ou demande en ce sens de l'intéressé, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision".

Nul doute que cette nouvelle jurisprudence sera au coeur des négociations demain lors des négociations entre les syndicats, l'administration du SDIS et les élus.
Lundi 22 Avril 2013 - 17:17
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1.Posté par Sylvain Liotard le 24/04/2013 01:54
Une jurisprudence de seconde année de faculté de droit.

N'y a-t-il donc personne au Conseil Général ou au SDIS de ce niveau ??

2.Posté par Michel le 24/04/2013 07:25
A qui profite cette dénonciation? a part que les membres de la direction du SDIS qui n'ceeptent pas l'eviction de VANDEBEULQUE.
Qui peut croire que VANDEBEULQUE n'est plus au commande?

3.Posté par D.R. le 24/04/2013 07:57
Cela vaut aussi dans le droit privé!

4.Posté par Eric Dugoujon le 24/04/2013 09:02
Attention à une petite subtilité : ce qui est dit est exact pour le retrait d'une décision octroyant une prime ; mais pas en cas d'erreur sur les bases de liquidation de la créance.. C'est le cœur de ce genre de litiges. Si il n'existe pas de décision explicite mais simplement une erreur de liquation de la part de la Paierie, elle est en droit de recouvrer les sommes indument versées : avis FORT (CE, 3 mai 2004, req. N°262074) et avis Fontenille (CE, 12 octobre 2009, req. N°310300)

5.Posté par Michel le 24/04/2013 10:28
A post 4

En effet, vous avez vu juste, sauf que cette indexation dure depuis la création du SIS de l'époque.
Lors de la décentralisation les premiers fonctionnaires territoriaux ont été payés sur cette base et ensuite lors de la départementalisation ou les pompiers communaux ont été intégrés dans cette même structure. Pour autant, les syndicats demandent a juste titre que leur pouvoir d'achat ne soit pas diminué a cause d'une erreur de l'administration de l'époque.
Aussi, la direction actuelle gérée par des "apprentis" poussent les pompiers dans la rue. Il suffit de voir leur comportement de ces derniers jours.
Le SDIS doit etre géré de manière différente et toujours en concertation avec les partenaire sociaux.
Je suis persuadé, après le départ de l'homme qui a foutu la pagaille pendant plus deux ans, les pompiers sont préts a faire d'autres efforts si il y lieu, a condition d'etre bien accompagné par leur nouveau chef.
Mefiez vous, les pompiers sont une famille soudée, contrairement ce que certains gratelle de la direction veut laisser paraitre.

6.Posté par spp le 24/04/2013 11:36
autre texte:


"L’article 94 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, modifiant l’article 37-1
de la la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, prévoit désormais un seul délai de deux ans dans
lequel l’administration peut récupérer les sommes versées indument, que le
versement trouve son origine dans une erreur de l’administration ou dans une
décision illégale accordant un avantage financier :
« Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes
publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être
répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois
suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y
compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de
droits irrégulière devenue définitive. »"

7.Posté par spp le 24/04/2013 11:39
Etatisation des SDIS!!! = un pouvoir de décision et non cent un conseils d'administration aux élus capricieux. ( et intéressés )

8.Posté par justedubonsens le 24/04/2013 11:43
De toute façon, au-delà de l'arrêt du Conseil d'Etat cité, les "trop perçus" ont créé des incidences fiscales sur les revenus des Pompiers. Il appartient alors à l'Etat de chiffrer ces incidences avant décompte et remboursement. Or les services fiscaux ne sont pas en mesure de produire ces calculs et ne peuvent opérer une simple déduction des sommes versées. Toute demande de remboursement sans prise en compte de ces paramètres produirait une demande abusive, injustice flagrante, qui serait frappée de nullité.
Que les Pompiers ne "s'enflamment" pas (lol) la révision ne peut intervenir que pour l'avenir et non pour le passé.
Ancien syndicaliste, j'ai pu monter des dossiers en défense face à l'administration qui a toujours fini par renoncer ou essayer de transiger avec ceux (faibles) qui l'acceptaient !

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