Ce mardi 4 octobre 2016, les députés européens représentant les Régions Ultrapériphériques (RUP) au Parlement européen se sont entretenus avec la Commissaire à la Concurrence, Margrethe Vestager, au sujet de la politique européenne de la concurrence et de la règlementation européenne relative aux aides d’Etat.
Les députés des RUP ont défendu une position commune forte au sujet de la révision actuelle du Règlement Général d’Exemption par Catégorie (RGEC). Ils ont fait valoir la nécessité qu’une solution soit trouvée pour permettre à l’ensemble des aides au fonctionnement destinés aux entreprises des RUP d’être pérennisées.
Le député européen Younous Omarjee a rappelé que la situation actuelle et les solutions proposées par la Commission ne sont pas satisfaisantes, puisqu’elles font peser sur les entreprises une insécurité juridique qui les met en danger économiquement. Younous Omarjee a appelé la Commission à être attentive au fait que si des aides transversales existaient dans les RUP, c’est précisément parce que l’ensemble des acteurs socio-économiques font face à des handicaps structurels et permanents qui s’imposent à tous et que, de fait, les notifications par entreprise de certaines aides sont tout simplement impossibles. La non prise en compte de cette transversalité constituerait une remise en cause de la situation spécifique des RUP et leurs handicaps structurels, reconnus par l’article 349 du traité.
Cette réunion a été constructive. La Commissaire a en effet montré des signes d’ouvertures pour un rapprochement des positions. Elle a annoncé notamment qu’une seconde consultation publique sera prochainement lancée et que le temps restant devrait permettre d’arriver à une solution satisfaisante pour les entreprises des RUP et sauvegarder le niveau des aides.
« Une fois encore, l’unité des députés RUP a fait ses preuve et a permis d’instaurer un dialogue franc et constructif pour parvenir à des solutions que nous espérons à terme satisfaisantes. Nous ne laisserons pas faire des reculs sans agir et réagir » conclut Younous Omarjee.
La Commissaire a également indiqué toute l’importance qu’elle accordait au futur rapport de Younous Omarjee sur la mise en œuvre de l’article 349 qui sera pleinement intégré dans l’écriture de la future stratégie européenne pour les RUP prévue pour le deuxième semestre 2017.
