Economie

Retards de paiement au Trésor Public de St-Pierre, des entreprises "se meurent"...

Des chefs d'entreprises, artisans et agriculteurs du Sud se sont regroupés afin d'interpeller les médias, pour le moment anonymement, sur leurs difficultés financières dues aux retards de paiement du Trésor de Public de Saint-Pierre. Voici le communiqué adressé à la presse.


Retards de paiement au Trésor Public de St-Pierre, des entreprises "se meurent"...

Dysfonctionnement du Trésor Public de Saint-Pierre... Les TPE/PME - artisans - agriculteurs se meurent..

Après un début d’année "électrique", nous interpellons :

    •    ·         Le nouveau Président de la CCIR, Monsieur Ibrahim Patel,
    •    ·         Les Présidents des 2 autres collectivités : Messieurs Minatchy et Picardo,
    •    ·         Les Maires des Communes du Sud,
    •    ·         Les Présidents des Communautés de Communes du SUD : CIVIS – CASUD,
    •    ·         Madame Margie Sudre, Présidente du Haut Conseil de la Commande Publique,
    •    ·         Monsieur le Président de Région,
    •    ·         Monsieur le Trésorier Payeur Général,
    •    ·         Monsieur le Préfet,

Depuis quelques mois, les entreprises (petites et moyennes entreprises), artisans, agriculteurs qui ont travaillé pour les collectivités du Sud (Mairie, communautés de Communes, …) en 2010 sont asphyxiés par le retard de paiement des mandats du Trésor public de Saint-Pierre (depuis septembre 2010).

Nous n’engagerons pas de polémiques, nous souhaitons interpellés tous nos interlocuteurs et informer la presse des difficultés que nous rencontrons et qui mettent nos entreprises en grosses difficultés.

Aujourd’hui nous devons subir des impayés, nous ne pouvons faire face aux salaires de nos équipes (retard de deux mois), nous ne pouvons faire face à nos factures en raison du retard du règlement des mandats qui sont en attente auprès du Trésor de Saint-Pierre.

Les raisons évoquées nous laissent sans voix et nous souhaitons une réelle prise de conscience des conséquences pour nos structures.

En effet, le retard de paiements des mandats s’accumule au Trésor de Saint-Pierre depuis septembre 2010 pour des raisons d’organisation (ou désorganisation) des services suite à la fusion Trésor – Impôts, aux problèmes informatiques…
Par les temps de crise, les difficultés rencontrées pour la commande publique, les délais de paiement de plus en plus longs, nous ne pouvons plus accuser un retard de traitement.

Qui payeront les frais bancaires dû au rejet de chèques, les intérêts du découvert ? Existe-t-il des dédommagements ou des pénalités de retard ?

Nous demandons à tous nos interlocuteurs d’intervenir pour éviter la disparition de nos entreprises (TPE/PME, Artisans, Agriculteurs) du tissu économique régional.

Nous vous rappelons que nous sommes les premiers employeurs de France… sans votre aide, nous ne pourrons plus assurer ce lien social.
Nous souhaitons des actes, nous ne voulons plus de paroles politiciennes et d’engagements verbaux.
Veuillez accepter nos sincères remerciements pour les actions que vous entreprendrez et nos vœux les meilleurs pour 2011.

Un groupe d’Entrepreneurs. 
Notre valeur ajoutée, c’est l’Homme.
Vendredi 7 Janvier 2011 - 10:43
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1.Posté par Papapio, ni macro ni géniteur payeur le 07/01/2011 10:59
Ils s'en foutent comme de leur 1ere chemise... ils vont vous mettre en place une "cellules psychologique" et un N° vert d'appel en préfecture, tout en niant, aidé par le parquet qui sers de relais aux dérives institutionnelles, comme d'hab, de quelconques dysfonctionnements... vous verrez...

2.Posté par noe974 le 07/01/2011 11:25
Avis au Trésor Public :

"Prière d'accélérer les paiements , SVP , vous êtes des fonctionnaires bien payés , surrémunérés , alors faites bien votre boulot !"

Les entreprises méritent leur dû après le travail bien fait au service des collectivités !

C'est pas compliqué de taper sur votre clavier et mandater , ça ne fatigue que 2 index .

3.Posté par Tanbi le 07/01/2011 16:53
Post2
"C'est pas compliqué de taper sur votre clavier et mandater , ça ne fatigue que 2 index . "

C'est pas compliqué les posts de noe974, ça ne fatigue que ...2 neurones .




4.Posté par David le 07/01/2011 19:18
Faudrait pouvoir réclamer les 10% traditionnels.

5.Posté par nicolas de launay de la perriere le 08/01/2011 04:06
petit article intéressant sur oseo.fr

http://www.oseo.fr/votre_projet/commande_publique/s_informer/fiches_pratiques/se_faire_payer/le_paiement_du_marche

Le paiement du marché

La règle en matière de marché public est le paiement après service fait.

1) La certification du service fait

La certification est un acte qui concrétise la dette de la personne publique, c’est-à-dire qui permet de s’assurer que l'entreprise titulaire du marché a bien accompli, dans les conditions prévues, les obligations qui lui étaient imposées C’est l’accomplissement de ces obligations qui fait naître la dette à la charge de la personne publique.

2) Les pièces à fournir pour le paiement

L'entreprise choisie doit fournir une facture, ou un mémoire, ou une situation de travaux à l’acheteur public.

Pour exécuter le paiement, le comptable assignataire doit aussi disposer de la part du client des documents complémentaires comme (selon les cas) l’acte d’engagement, le CCAP, le ou les bordereaux de prix ou décomposition du prix global forfaitaire, auxquels peuvent s’ajouter d’autres pièces générales (avenant, acte spécial de sous-traitance, bon de commande, ordre de service ou la décision de poursuivre ayant des incidences financières).

3) Les délais de paiement

Le délai global de paiement d’un marché public ne peut excéder :

30 jours pour l’Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial ;40 jours pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics (ce délai sera ramené à 35 jours à compter du 1er janvier 2010, puis à 30 jours à compter du 1er juillet 2010) ;
50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées. La personne publique peut décider de réduire ces délais.

* Point de départ du délai de paiement

En principe, le point de départ du délai de paiement correspond à la date de réception par la Direction / le service / la personne physique compétent en matière administrative et financière (selon la personne publique acheteuse) ou par le maître d'œuvre, de la demande de paiement.

Toutefois, à titre d’exception, si la date d'exécution de la prestation est postérieure à la date de réception de la demande de paiement, le point de départ du délai global de paiement est la date d'exécution de la prestation.

* Date de réception de la demande de paiement

Elle est constatée par l'ordonnateur (lettre recommandée avec accusé de réception, remise contre récépissé ou tampon d'arrivée).

4) Les intérêts moratoires

Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans que l'entreprise n'ait à les réclamer, le versement d’intérêts moratoires à compter du jour suivant l’expiration dudit délai.

Si le dépassement du délai de paiement est imputable à l’ordonnateur (la personne publique), l'entreprise prestataire peut porter sa réclamation devant lui. En revanche, si le dépassement du délai de paiement est imputable au comptable, l'entreprise peut porter sa réclamation devant le comptable.

5) Paiement d’un sous-traitant

Lorsque le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 600 euros TTC, le sous-traitant, qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par la personne publique, est payé directement par la personne publique pour toute la partie du marché dont il assure l’exécution. Toutefois, pour certains marchés industriels passés par le ministère de la Défense (réalisation de prototypes, de fabrication, d’assemblage, d’essais…), les sous-traitants ne sont payés directement que si le montant de leur contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 10% du montant total du marché.

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en clair, rédiger un courrier à l'ordonnateur (maire, directeur d'hôpital, président intercommunalité,..) et rédiger un courrier au comptable public, vous multiplierez les possibilités d'obtenir les intérêts moratoires..et une bonne procédure en référé pourra accélérer le traitement..


6.Posté par Tanbi le 08/01/2011 09:16
Voila la conséquence directe de la fusion des services. Pensez vous une seconde que Bouygues ou Total pourrait avoir des problèmes de retard de paiement de la part de l'Etat ? Non eux ils traitent directement avec les cabinets de Bercy...

Résultat : moins de service public ça veut dire que c'est toujours le petit qui va goûter...

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