Faits-divers

Quand le DGS remplace le maire et a accès à des données confidentielles

Il y a quelques mois, l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux (USPPM) a alerté le préfet de la Réunion sur le "rôle" des DGS et DGA (directeur général des services / directeur général adjoint) des communes de la Réunion dans les décisions prises au sein de la police municipale. Ces derniers ont accès à des données judiciaires et confidentielles alors qu'ils n'ont pas le mandatement d'officiers de police judiciaire. Des dérives qui perdurent au sein de nombreuses municipalités de l'île…


Quand le DGS remplace le maire et a accès à des données confidentielles
 
Depuis plusieurs mois, le syndicat USPPM s'est lancé dans une campagne de mise en conformité de la police municipale à la Réunion car de nombreuses dérives sont encore constatées dans notre département, notamment dans la chaine hiérarchique. "On se rend compte que de nombreux DGS et DGA prennent des décisions, notamment signent des arrêtés, en tant que directeurs des services de la police municipale de leur commune. Hors les DGS et DGA n'ont pas le mandatement d'officier de police judiciaire", explique Jean-Louis Del Pistoia, délégué de l'USPPM.

Une situation rendue possible par le maire lui-même, car trop souvent les élus abandonnent leur fonction d'officier de police judiciaire au profit de leur directeur des services. Pourtant, dans une lettre d'octobre 2011, Xavier Brunetière, secrétaire général de la Préfecture, a fait parvenir dans une circulaire un "rappel à la règle" sur le fonctionnement de certains services de police municipale, "non conforme à la réglementation en vigueur".

Car selon l'article 21 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 : "l'emploi de directeur du service de police peut-être pourvu par voie de détachement par un fonctionnaire. (…) En ce cas, l'intéressé doit avoir obtenu au préalable l'agrément du procureur de la République et du préfet. Ce fonctionnaire ne sera, en tout état de cause, autorisé à exercer les fonctions de directeur de police municipale qu'après avoir suivi la formation obligatoire mentionnée dans l'article 7 du même décret". Clairement, si le DGS ou DGA d'une commune souhaite prendre les rênes de la police municipale, il doit passer par un concours et abandonner ses fonctions actuelles pour devenir directeur de la police municipale de la commune. "Ils devront mettre l'uniforme de policier", rappelle Jean-Louis Del Pistoia.

Quand le DGS remplace le maire et a accès à des données confidentielles
Des DGS et DGA qui ont accès à des données confidentielles

Mais le plus grave dans ce contournement de la loi, c'est la possibilité pour les DGS et DGA d'avoir accès à des fichiers confidentiels alors qu'ils n'ont pas le mandatement d'officier de police judiciaire, un accès d'où peuvent découler toutes les dérives possibles et imaginables… "Ils (ndlr : DGS et DGA) peuvent avoir accès à des données personnelles sur leurs administrés", souligne le syndicaliste. Le délégué de l'USPPM explique que certaines communes de l'île sont dans la légalité, mais que la circulaire du préfet n'a pas changé la donne dans certaines municipalités. "Personne ne dit rien, on est obligé de médiatiser l'affaire. Le syndicat a décidé également d'alerter le ministère de l'Intérieur", ajoute-t-il.

Pis, les arrêtés pris par les DGS et DGA des différentes communes pourraient tous être attaquables devant le tribunal administratif. "Les arrêtés pris peuvent être attaquables, car pris par des personnes qui n'ont pas, et je le répète, le mandatement d'officier de police judiciaire", explique Jean-Louis Del Pistoia. Une brèche qui pourrait s'ouvrir sur une cascade d'annulation d'arrêtés municipaux pris "illégalement".

Pourtant, la loi est claire sur la hiérarchie définie dans la police municipale. Les agents de police municipale relèvent, pour la mise en oeuvre de leurs compétences, de l'autorité exclusive du maire.
Vendredi 13 Janvier 2012 - 11:23
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1.Posté par ndldlp le 13/01/2012 11:03
vu les "bras cassés" recrutés comme policiers municipaux, faut pas s'émouvoir de la sorte !

2.Posté par Léa le 13/01/2012 11:38
On n'est plus à une "dérive" près sur cette île.... c'est à se demander si les lois existent ici.

3.Posté par DKpan le 13/01/2012 14:55
C'est comme les PVs qui sautent à Saint-Louis, les places de parkings reservé par les commercants. Même une ASV m'a dit que ça ne sert à rien de mettre des PVs; Ils sautent à tous les coups.
Au même endroit, moi j'ai pris un PV et la fourriere et à l'époque il n'y avait pas de bandes jaunes.

4.Posté par frank le 13/01/2012 14:58
Une brèche qui pourrait s'ouvrir sur une cascade d'annulation d'arrêtés municipaux pris "illégalement".

"Personne ne dit rien, on est obligé de médiatiser l'affaire. Le syndicat a décidé également d'alerter le ministère de l'Intérieur", ajoute-t-il.

Une situation rendue possible par le maire lui-même, car trop souvent les élus abandonnent leur fonction d'officier de police judiciaire au profit de leur directeur des services

beaucoup sont dans des situations de (bourbier)

5.Posté par LES LOGES DU PARK le 13/01/2012 15:05
Alors l arrête municipal de fermeture de mon établissement pris le 21 octobre 2011 signé par conseiller municipal serait il un faux !!!!!!!
rassurez vous le cabinet du Président de la République est déja dessus le Préfet aussi
tous cela pour pas avoir dit "OK " quand ce conseiller ma dit ""ont aurraient pus s arrangés"

6.Posté par james le 13/01/2012 15:48
Décidément les élus! Arrêtez de vous foutre de la gueule des citoyens! Vous vous arrogez en plus de tous vos avantages, des droits que vous n'avez pas! Vous vous croyez où? La mairie de Saint-Denis est une pro de ce genre de dérive! La Réunion est en phase de devenir une république bananière! A quand je rase la ville avec un arrêté municipal bidon?

7.Posté par nicolas de launay de la perriere le 13/01/2012 17:00
sauf erreur, les arrêtés municipaux sont bien pris par les maires, pas par les DGS ni DGA...

8.Posté par leslogesdupark le 13/01/2012 17:14
et que dire de ces quatres policiers municipaux qui le 29 septembre 2011 sont intervenus dans mon établissement pour me dire qu a partir du 30 au soir tous mes clients (touristes) seraient mis dehors par la force et que des patrouilles passeront tous le week end controlés si un seul client est présent et me rappelant mêmes qu une lettre de mise en demeure est l équivalent d un arrêté municipal

9.Posté par kada le 13/01/2012 19:22
Dans notre affaire, ça veut dire que l'abrogation ne veut rien dire ? à 2 jours du référé 30 03 2011,alors que le BRGM dit des choses sur la sécurité du péril grave ??? Et c'est signé par l'élu de la DGA ! Une illégalité de plus! Vous vous enfoncez on dirait! Il vaudrait peut-être mieux obliger tous vos élus à démissioner, Mr le maire! Je vous avez bien dit que vous étiez mal entouré.

SVP ARRETEZ JE N AI PAS ARRETE DE VOUS LE DIRE , DEPUIS JANVIER 2011

10.Posté par Zanclode le 14/01/2012 05:30 (depuis mobile)
A la possession c le Dgs ki es le maire et ki commande tout le monde. C d'ailleurs le Dgs ki ma limogé et mis dans in placard avek mes 3 cadavre. notre Dgs conné tout surtout les bons coups de terrains. C lui carachou-panessou le tamponné.

11.Posté par Zanclode2 le 14/01/2012 08:43
A la Possession Post 10, c est le beau frère de CARASSOU qui est le patron de la Police Municipale, le nommé WC, sans diplôme et contractuel CDI repéré par la Chambre Régionale des Comptes sur son contrat bidonné : Triste réalité ...........................Roro cautionne : vivement le changement.

12.Posté par Zanmac le 14/01/2012 11:32 (depuis mobile)
DC+WC=DWC=double Water closet. Et quand on va tirer la chasse, les deux partiront loin très loin. Et bon débarras pour la possession. Amen.

13.Posté par VELLUTINI le 14/01/2012 23:20
Cher(e)s internautes

Il est nécessaire de faire la distinction entre délégation de signature et délégation de pouvoir.

Ainsi si le Maire peut délélguer sa signature et ce sous son contrôle au Directeur Général des Service qui peut dès lors signer un arrêté municipal, le DGS ne peut être chargé de l'application de la mesure de police prise par le maire.

Hors de très nombreux arrêtés sont sur l'île de la Réunion signés par les Maires et indiquent que sont chargé de l'application des mesures prises le Directeur Général des Services, la Police Municipale, le commandant de brigade de Gendarmerie, le Commissaire de Police

La loi précise que seuls les Gendarmes, les Policiers Nationaux et les Policiers Municipaux peuvent être chargés de l'exécution d'une mesure de police prise par le maire dans l'exercice de son pouvoir propre de police.

Ainsi de nombreux maires de l'Ile de la Réunion ont-ils implicitement, c'est qu'il ressort des actes administratifs délégué leur pouvoir de police aux Directeurs Généraux des Services, une mesure qui pourrait faire l'objet d'un recours et au delà par le biais de l'exception d'illégalité entrainer l'annulation de très nombreux arrêtés.

Quant à l’accès aux données informatiques, cet accès en ce qui concerne les registres de mains courante et tous les systèmes exploités par les communes ayant pour but la recherche des infractions doivent obéir aux disposition de l'Arrêté Ministériel du 14 avril 2009 notamment les article 8-1° et 8-2° et manifestement les DGS ne sont pas listés de sortes qu'ils sont exclus de disposer non seulement d'un accès direct mais au delà être simplement destinataires de telles informations.

Si ces informations peuvent être communiquées aux maires, ces derniers en tous état de cause ne peuvent les transmettre aux DGS sous quelques formes que cela soit.

De telles pratiques tombent sous le coup d'infractions pénales qui prévoient une amende de 300.000 euros d'amende et 5 ans d'emprisonnement.

Très sincèrement

LE PRESIDENT
USPPM

14.Posté par VELLUTINI le 14/01/2012 23:43
Cher(e)s internautes,


Les arrêtés municipaux peuvent être signés par un Adjoint ou même un conseiller municipal à la condition qu'ils aient reçu délégation du maire.

ces délégations font l'objet d'un arrêté du Maire, dont vous pouvez demander communication.

En outre tous les actes administratifs se doivent en application de la loi du 14 avril 2000 comporter outre la signature les nom, prénom et qualité de celui qui les a édicté, à défaut l'annulation de l'acte peut être demandé devant la justice administrative.

Au surplus tous les citoyens peuvent obtenir en application de la loi du 17 juillet 1978 la copie de la plupart des actes administratifs pris par l'administration saufs ceux qui peuvent porter atteinte à la sécurité de l'Etat ou à la vie privé des personnes.

Ainsi l'administration peut-elle occulter des documents administratifs avant leur communication, les éléments de la vie privée, comme la date de naissance, l'adresse, elle n'a pas le droit d'anonymiser le document.

Pour cela il faut simplement formuler une demande LR/AR du document souhaité en application de l'article 2 de la loi précitée, et préciser que la communication doit avoir lieu en application de l'article 4 de la dite loi, par délivrance de photocopie.

L'administration dispose d'un mois pour répondre à votre demande.

A défaut de réponse, vous devez saisir la CADA rue St Dominique à Paris d'une demande d'avis sur la communicabilité du document demandé en joignant la copie de la demande formulée auprès de l'administration et restée plus d'un mois sans réponse.

A réception de votre demande d'avis la CADA vous informera que votre saisine fera l'objet d'un examen par la commission à une date précise, ensuite vous recevrez l'avis.

Si cet avis qui vous sera notifié ainsi qu'à l'administration précise que le document demandé est communicable, si l'administration continue à garder le silence, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif d'un recours pour excès de pouvoir contre le refus implicite de l'administration de vous communiquer le documents.

15.Posté par LES LOGES DU PARK le 15/01/2012 08:41
bonjour Mr VELLUTINI
Pourriez vous me contacter SVP
pour info sur mon arrêté il y a rien qui m informe du pouvoir du conseiller municipal a l entete de l arrête il y a ecrit "LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT DENIS" et la signature c est un conseiller municipal qui a signé
MR HEBRARD

16.Posté par océane le 15/01/2012 09:54
Merci Velutini pour toutes ces précisions. Je crains hélas, qu'en fait, toutes les décisions de la mairie, je pense en particulier à la mairie de Saint-denis, sont attaquables. Mais les citoyens ne peuvent pas s'engager dans le canal bichique de la justice systématiquement. Peut-être qu'il faudrait plutôt mettre en place un système de tutelle, de façon à pouvoir contrôler les décisions municipales et empêcher les dérives en tout genre! En fait, la Préfecture à la Réunion est incapable de remplir ce rôle. On le voit bien, elle est complètement en retrait de la vie locale. Quand on voit le système actuel, la seule solution c'est de régler les affaires nous-mêmes en utilisant la violence si nécessaire! Il faut admettre le noyau dur des élus pourris réunionnais ne laisseront pas leur place, il faut les faire virer ou les virer nous-mêmes!

17.Posté par Ami de la PM le 15/01/2012 19:30
Une Police municipale ne peut être dirigée et commandée que par un fonctionnaire issu du cadre d'emploi .
La Police municipale agit sous l'autorité directe du MAIRE (OPJ), Elle n'a d'obligation de rendre compte qu'au Maire.
Elle peut agir aussi sur instructions des Magistrats et des OPJs Gendarmerie Police tout en avisant son autorité directe (Le Maire) sauf avis contraire et motivé..
La Police municipale agit et rend compte au Maire, charge à lui s'il le souhaite d'informer ses cadres DGS et autres.
La PM n'a aucune obligation de rendre compte de ses missions aux cadres administratifs qui n'ont aucun pouvoir judiciaire.
Mesdames et messieurs les Maires reprenez les commandes de vos Polices afin d'éviter toute dérive.

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