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Professionnels victimes des violences urbaines : Activation d’un guichet unique


Professionnels victimes des violences urbaines : Activation d’un guichet unique
Lors des violences urbaines de ces derniers jours, des locaux professionnels ont été dégradés et pillés. Pour mettre en place les procédures d’indemnisation et d’accompagnement des professionnels concernés, le secrétaire général de la Préfecture a réuni le vendredi 24 février, en présence du directeur régional des finances publiques et de représentants de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) et du secrétariat général aux affaires régionales, la chambre de commerce et d’industrie (CCIR), la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA), le comité des assurances de La Réunion, l’ordre des experts comptables et l’association réunionnaise pour l'aide juridique aux familles et aux victimes (ARAJUFA).

Les participants à cette réunion de travail ont décidé de constituer un guichet unique pour les professionnels victimes des violences urbaines de ces derniers jours. Les antennes locales de la CCIR et de la CMA recevront les demandes des professionnels. Ces demandes seront examinées et orientées dans le cadre d’une cellule partenariale de suivi, regroupant notamment les institutions représentées à la réunion de ce jour.

Indemnisation par les assurances

Les dommages causés par les violences urbaines peuvent être indemnisés lorsque le contrat d’assurance multirisques – valide et à jour de cotisations – comporte la garantie "émeutes et attroupements". Pour les véhicules endommagés, la garantie "incendie" ou "dommages" couvre les dégâts liés aux violences urbaines.

Le comité des assurances de La Réunion rappelle qu’il convient en premier lieu de déposer plainte puis d’effectuer, dans les cinq jours suivant la constatation des dégâts, la déclaration des dégâts auprès de son assureur qui dépêchera un expert pour déterminer le montant des dommages.

Le comité des assurances conseille aux professionnels concernés de prendre des photos des dommages causés. Il indique également que, dès lors que la situation est attestée par ces photos, les professionnels peuvent réaliser toute mesure conservatoire de nature à protéger leurs biens (reprise des vitrines et des fermetures…).

Le comité précise que, sans attendre l’accord sur le montant de l’indemnisation et dans le cadre de leurs relations commerciales, les assureurs peuvent consentir à leurs clients le versement d’avances sur la base du rapport d’expertise qu’ils ont commandité.

Indemnisation par le fonds de garantie

A défaut d’être indemnisés par leur assureur, un fonds de garantie peut être mobilisé sous conditions de ressources des demandeurs (www.fondsdegarantie.fr). L’indemnisation est plafonnée à 4 179 €. La demande est examinée par la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) du tribunal de grande instance de Saint-Denis ou celle du tribunal de grande instance de Saint-Pierre.

Accompagnement des entreprises

Afin de prévenir des tensions de trésorerie, la direction régionale des finances publiques procédera, en tant que de besoin, à des aménagements pour le paiement des taxes et charges. Elle proposera un rendez-vous individuel aux professionnels touchés par ces violences.

Concernant les entreprises placées en situation forcée d’inactivité, la DIECCTE rappelle qu’elles peuvent recourir au chômage partiel.

Régime Social des Indépendants

Le fonds d’aide sociale du RSI peut être sollicité. A cet effet, les professionnels concernés peuvent se rapprocher des équipes SAJECE dans les antennes locales de la chambre de commerce et de l’industrie.
Vendredi 24 Février 2012 - 20:21
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1.Posté par M. Anvy de Vaumirre. le 24/02/2012 21:30
Ils ont oublié qu'il faut aussi une solution unique pour les casseurs.

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