Société

Pourquoi la Réunion est la championne des constructions illégales ?

Les constructions illégales nuisent à la cohérence de l'aménagement territorial de la Réunion, quand elles n'engendrent pas tout simplement une distorsion de traitement entre citoyens. Les services de l'Etat, qui ont accompagné les communes bien au-delà de la décentralisation, sont contraints de laisser la main. Mais les communes ferment les yeux, réticentes à s'engager sur le terrain du contentieux avec leur réserve électorale. Frédéric Noé, responsable de l'Unité Droit des Sols à la DEAL (direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement), dresse une cartographie de la réalité réunionnaise. Un constat qui implique une réaction d'alerte : "l'Etat ne peut pas faire la police sur toutes les communes de l'île".


"Les démolitions ne représentent pas la réalité de notre activité sur l'année"
"Les démolitions ne représentent pas la réalité de notre activité sur l'année"
Zinfos974: Combien de procès verbaux pour construction illégale sont dressés chaque année à la Réunion ?
Frédéric Noé : Je ne suis pas autorisé à communiquer sur le nombre de PV. Sans rentrer dans les détails, et ce n'est pas parce qu'on veuille cacher une partie de notre activité, c'est qu'en fait il y a une telle distorsion entre le nombre de procédures que l'on mène par rapport à celles qui aboutissent que ça paraîtrait dérisoire. En terme de crédibilité, ça interpelle et surtout ça laisse la porte ouverte à des personnes mal-intentionnées. Si l'on ne devait parler que des démolitions, qui sont très voyantes et médiatisées, ça ne serait absolument pas révélateur de l'activité que l'on peut avoir tout au long de l'année. Il n'y a que "x%" des dossiers qui aboutissent. Notre souci, il est là. On y est confronté depuis des années. Le contentieux pénal de l'urbanisme à la Réunion, c'est un contentieux de masse. On est le département français, peut-être avec les Antilles, dans lequel il y a le plus grand nombre d'infractions supposées et le contentieux le plus important. Mais contrairement aux Antilles, on n'a pas voulu laissé tomber les procédures de démolition et les astreintes. Les chiffres qu'on aurait à présenter ne reflètent pas, tout d'abord la vérité, et pourraient faire croire à celui qui voudrait construire sa case discrètement dans un coin qu'il a une chance sur 20, 50, 100 ou 1000 de se faire choper. Alors, c'est évidemment pas l'effet qu'on recherche mais plutôt celui de la dissuasion.

Avec quels autres services travaillez-vous ?
On travaille en interne avec le préfet, les sous-préfets, les deux parquets et la cour d'appel. Avec ces partenaires, et malgré les difficultés que l'on a tous avec la réduction des moyens qu'ont toutes les administrations, on fait de gros efforts pour optimiser les moyens qu'il nous reste.

Pourquoi reste-t-il dans la population cette impression que les infractions relevées finissent par s'effondrer devant la justice, que ça ne va pas au bout ?
On a l'habitude de prendre l'image d'un tuyau dans lequel rentre une certaine quantité de dossiers. Au bout du compte, le tuyau se rétrécit et on en sort de temps en temps au compte-gouttes. C'est vrai qu'il y a beaucoup de procédures, il y a beaucoup d'intervenants. Il y a nous qui dressons les PV et qui montons les dossiers. Après il y a le parquet, les enquêtes de gendarmerie, après ça revient au parquet. Ca peut revenir vers nous. Il y a donc de toute façon un grand décalage dans le temps entre l'infraction et le jugement. Si je devais résumer la situation actuelle à la Réunion, je dirais qu'on traite plus de dossiers qu'il ne peut en sortir. Sur 100 dossiers créés, il n'en sort pas 100 parce que le système est complexe, parfois congestionné. Et puis il y a les affaires qui tombent en cours de route, qui sont prescrites ou qui ne vont pas jusqu'à l'audience parce que le parquet jugera qu'elles relèvent plutôt d'amendes que de démolition. Il y a enfin les affaires qui passent plutôt en procédure de comparution, avec reconnaissance préalable de culpabilité et avec une négociation de sanction du parquet qu'accepte ou pas le contrevenant. Le système, il n'est clairement pas dimensionné pour la masse d'affaires qu'il y a à la Réunion : un contentieux de masse qui dépasse tout le monde.

Vous faisiez le parallèle avec les Antilles, cela revient-il à dire qu'il y a une spécificité réunionnaise ou domienne ?
Je pense que c'est une spécificité domienne mais on retrouve des choses similaires dans des régions de métropole dans lesquelles on a une très forte pression foncière comme sur l'arc méditerranéen. Là où il y a une forte pression foncière, le contentieux pénal est sur un terrain favorable. Ici, il y a d'autres facteurs qui s'y rajoutent comme le prix élevé des terrains, des maisons, le fait qu'on ait une grande partie de la population qui est sans travail. Il y a également ce qu'on appelle la décohabitation qui fait que les enfants construisent dans la cour des parents. Ca n'excuse pas, ça explique le contexte. On est dans une culture en France où les gens partent du principe que quand on est propriétaire d'un terrain, on peut faire ce qu'on veut, ce qui n'est pas du tout le cas parce qu'il y a des règles d'urbanisme qui s'imposent.

Comment s'effectue le partage des tâches entre la DEAL et l'urbanisme d'une mairie ?
Le partage des tâches entre l'Etat et les communes ? Pour nous ce n'est pas une question parce qu'on a un certain nombre de réponses qu'on propose depuis des années aux communes sur lesquelles on n'a pas de retour. Il est évident, encore plus aujourd'hui, qu'il doit y avoir un partage. L'Etat ne peut pas faire la police partout, sur toutes les communes de l'île, dans le domaine de l'urbanisme. Aujourd'hui, ce n'est plus possible. On l'a fait pendant des années à la place des communes parce qu'on avait les moyens. Aujourd'hui ce n'est plus possible car il y a la Révision Générale des Politiques Publiques. Du coup, l'Etat est obligé de se concentrer sur des secteurs à enjeux.

Quels sont ces secteurs prioritaires ?
Ce sont essentiellement les zones naturelles ou agricoles, en dehors donc des zones urbaines qui incombent aux communes.

Les communes s'engagent-elles pleinement sur cette question ?
C'est difficile. Les communes y viennent vraiment à tâtons ou elles essayent de pas y venir et ce tant qu'elles pourront. Car le revers de la médaille de l'urbanisme est que ça leur demandera des moyens supplémentaires. Dans l'urbanisme, il y a la partie noble du travail, c'est tout ce qui concerne la planification, et après on bascule sur l'aspect contentieux qui ne plaît pas aux élus généralement. Normal, il faut aller se fâcher éventuellement avec des concitoyens, avec des électeurs, et ça c'est pas du tout porteur. Donc ce boulot là, les communes préfèrent le laisser aux services de l'Etat.

La décentralisation a-t-elle créé des effets pervers ?
Jusqu'au début des années 80, c'était les services de l'Etat (DDE) qui instruisaient les permis de construire. Je pense que rien n'était parfait non plus. Tout système produit ses déchets. Aucun système n'est parfait mais on voit clairement aujourd'hui quels effets néfastes la décentralisation a pu produire. Quand on donne du pouvoir, après il faut voir comment il est utilisé.

Les mairies n'ont donc pas répondu aux sollicitations de la DEAL ?
Non, effectivement. Mais on est dans une année de transition où on va communiquer.

A quel niveau collaborez vous avec les services fiscaux ?
On travaille avec eux en bout de chaîne lorsque l'on a des jugements qui ont été rendus et dans lesquels ont été prononcées des astreintes.

Les démolitions médiatisées en 2012 ont abouti après combien d'années d'instruction ?
Les quatre démolitions effectuées courant octobre/novembre 2012, ce sont des dossiers qui ont été initiés il y a cinq, six ans. Oui, c'est long. Un autre exemple vient de la démolition de ces gîtes aux Makes en 2011. La procédure avait été engagée en 2003, soit huit ans.

Un tel décalage peut créer un sentiment de laxisme ?
La raison qui explique ce sentiment d'impunité tient au fait que les procédures sont très longues, ce qui fait que souvent, ce sont les contrevenants eux-mêmes qui sont surpris. Car deux ou trois ans après, quand ça leur tombe dessus, je n'irai pas jusqu'à dire qu'ils avaient oublié leur infraction, mais ils pensaient que c'était passé à la trappe. Et puis il y a un phénomène assez prégnant à la Réunion qui est le laxisme ambiant qui règne autour des constructions illégales.

Les dossiers en attente de traitement comblent les étagères
Les dossiers en attente de traitement comblent les étagères
Un laxisme de la part de qui ?
Je vais vous dire qui fait quoi et puis on en déduira qui ne fait pas. Sans vouloir dire qu'on est les seuls à faire quelque chose, depuis une vingtaine d'années l'Etat fait ce qu'il peut pour lutter contre les constructions illégales mais l'Etat est bien seul. Et sur l'île, il y a 24 communes. Tout à l'heure on parlait d'effectifs. Je me plais à imaginer que si dans chaque commune il n'y avait qu'un seul agent assermenté, ça ferait 24 personnes en plus dans l'île pour dresser des PV. Eh bien je peux vous dire que rien qu'avec ça, collectivement, on pourrait faire du bon travail.

Cela revient à dire qu'il n'y a aucun agent assermenté dans les communes de l'île ?
Je sais qu'à Saint-Denis la mairie est structurée entre des administratifs et des agents assermentés de la police municipale pour faire du contentieux pénal de l'urbanisme. Saint-Paul l'a été, je crains qu'elle soit en retrait depuis quelque temps par rapport à ce qu'elle s'était engagée à faire. Mis à part ces deux communes, je n'en connais pas d'autres qui se soient engagées dans le contentieux pénal de l'urbanisme.

Qui supplée cette carence ?
Aujourd'hui, quand une commune n'est pas organisée pour traiter le contentieux, en gros soit elle est un minimum regardante, donc elle va essayer d'activer son service compétent pour aller vérifier ce qui se passe sur le terrain lorsqu'elle reçoit une plainte, dans l'autre cas, la commune s'en fiche complètement et j'imagine que les plaintes finissent par s'empiler dans un coin pour ne pas être traitées.

Le tableau n'est pas réjouissant…
On pourrait être 50 dans l'île à faire des constats qu'il y aurait encore du travail. C'est pour ça qu'avec 24 agents, on aurait une bonne surveillance du territoire. Alors qu'aujourd'hui on est souvent en rattrapage. Car l'idéal, et c'est une évidence pour tout le monde, y compris pour le contrevenant, c'est qu'on soit là dès le départ plutôt que quand la maison est déjà finie, avec meubles et enfants dedans. A ce stade, c'est difficile techniquement et moralement.

Les quatre démolitions médiatisées en 2012 sont-elles les seules en tout et pour tout l'année dernière?
Oui, ce sont les seules démolitions. On est complètement en phase en interne pour dire que ces opérations doivent être médiatisées.

C'est la peur du gendarme qui prévaut ?
Oui, on sait que quand on démolit, ça marque les esprits dans l'entourage immédiat. Du coup, quand on n'en fait pas pendant des années, on sait ce qui se passe. Cependant, si l'Etat a procédé à quatre démolitions d'office au cours de l'année, il y a quand même des contrevenants qui ont été condamnés et qui ont démoli spontanément, suite à une décision de justice. En gros, on a environ 15 à 20 démolitions spontanées par an.

On envisage assez mal une construction non raccordée aux commodités d'eau et d'électricité. Comment ces personnes procèdent-elles ?
C'est le système D qui fonctionne dans le cas de la décohabitation, ou entre voisins. Après, pour partager la facture, ça se passe de la main à la main. Les concessionnaires (Cise, Veolia, EDF…) ont bien pris le pli : pour raccorder, ils doivent réclamer le titre de permis.

Sans parler des taxes foncières et d'habitation, un contrevenant échappe à quel autre type de taxe ?
Il échappe à la taxe locale d'équipement dont le coût dépend de la superficie de la construction, de sa destination et du taux qui a été voté lors des délibérations de la commune. Sur cette taxe, une part revient à la commune, l'autre au Département. On paye la première tranche 12 mois après le permis, et la seconde 24 mois après. En exemple, pour une maison qui ferait environ 120m2, indépendamment du taux des communes, vous devrez payer jusqu'à 6.000 euros. Après, ça peut monter à des dizaines de milliers d'euros si vous êtes un promoteur avec des centaines de mètres carré. Mais c'est un public avec lequel on rencontre peu de problèmes car ces coûts sont intégrés dès le départ dans ces projets immobiliers.

Le nombre des PV ne peut pas être communiqué. A-t-on une idée du nombre de constructions illégales à la Réunion ?
Je ne peux pas vous le dire pour une raison très simple : nous n'avons ni les outils ni les moyens de le savoir. Ce qui est dommage, c'est que l'on a des communes qui investissent des sommes assez importantes pour élaborer des documents d'urbanisme et que derrière, elles ne le font pas respecter. Déjà là, il y a une inégalité de traitement entre citoyens. Il y en a qui s'affranchissent des règles et la commune ne fait pas la chasse aux infractions. La perte elle est beaucoup plus importante pour la commune : en fermant les yeux sur des dérives, elle met en péril la politique d'aménagement qu'elle a elle-même définie.

La commune est perdante mais il y a aussi rupture d'égalité devant l'impôt ?
Evidemment, ce sont des rentrées fiscales qui n'existent pas, des rentrées qui ne vont pas en section d'investissements. Et pourtant, ces retours là, ils servent justement à financer des équipements publics, pénalisant, au passage, les citoyens qui payent. Pire : lorsque l'on a des poches de constructions illégales sur un secteur donné, leurs occupants vont, à un certain moment, exercer une pression sur la collectivité pour bénéficier de tous les services de proximité. Qu'est-ce que la commune finit par faire ? Elle tire les réseaux, on fait venir l'eau, l'électricité, la Poste, les poubelles. On en a plein des secteurs comme cela dans l'île. Au final, c'est la voirie et même les écoles qui arrivent. Ce sont devenus de vrais petits villages. Heureusement que ces habitations finissent quand même par se faire rattraper par les impôts locaux.

Quelle est la part des dénonciations dans les cas que vous avez à traiter ?
Il y a encore cinq ans, on était beaucoup plus sur le terrain. Du coup, on allait plus à la chasse des infractions. Aujourd'hui, la tendance s'est inversée. On a beaucoup plus de procédures consécutives à des plaintes ou des dénonciations.

Les cartes satellites vous viennent-elles en appui ?
On en use. C'est bien pratique. On possède un système d'information géographique qui nous permet de compiler les données. On a des vues de l'IGN qui sont réactualisées en moyenne tous les quatre ans. La dernière campagne photographique remonte à début 2012. Les photos sont beaucoup plus précises que celles de la campagne de 2008.

Il est souvent reproché au dernier Plan Local d'Urbanisme d'une commune de faire la part belle à un intérêt particulier. Est-ce une remarque fondée ?
Il n'est quand même pas facile aujourd'hui de détourner une procédure réglementaire au profit d'un particulier. Réviser un PLU ça engendre des procédures qui sont encadrées, il y a des obligations de transmission au préfet, au contrôle de légalité, il y a des personnes publiques associées dont fait partie la DEAL. Donc une modification de PLU qui serait clairement orientée pour satisfaire un intérêt personnel, ça serait rapidement identifié et dénoncé. Il serait demandé au maire de revoir sa copie. Le problème n'est pas là. Un permis illégal, au-delà des délais réglementaires (trois ans), il devient définitif et donc inattaquable. Il y a une part de tentative de régularisation par ce biais là qui est assez fréquemment rencontrée au tribunal.

Dans ce cas, combien de dossiers sont en souffrance, quelque part entre vos services et le parquet ?
Le parquet ne communique pas, même avec nous. Les dossiers vivent leur vie. Ils partent au parquet, ils peuvent être classés parce que le procureur considère qu'il faut les classer sans suite, ils passent en CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) parce que ça vaut une CRPC ou ils passent en audiencement 3, 4, 5 ans après, au rythme auquel ils peuvent être audiencés. Le parquet, il est comme nous, il a moins de moyens.

Quel est l'effectif de la DEAL sur cette thématique ?
En tout, on est une dizaine de personnes à la DEAL, dont 80% sont assermentées parce que la plupart sont des agents de terrain. Il y en a deux dans notre antenne de Saint-Benoît, deux à Saint-Paul, deux à Saint-Pierre, deux à Saint-Denis et donc trois autres au siège.

Vous avez un recul de dix ans dans ce domaine : Êtes-vous optimiste quant à la situation locale ?
En comparaison du national, on est pas mal en terme d'efficacité même si la masse à traiter ici est assez phénoménale. Je ne suis pas pessimiste parce que je crois qu'on a toujours des pistes de progrès. Les services de l'Etat, au moins, se sont coordonnés pour réduire les circuits et les délais d'audiencement. Et puis, on ne désespère pas de faire prendre conscience aux communes qu'il y a des enjeux qui sont importants. Le respect de l'urbanisme s'insère dans une logique globale. On est sur une île qui est petite, avec un relief qui est très contraint. Il y a de moins en moins de terrains constructibles. Il faut que l'on aménage de manière logique le territoire de la Réunion.
Mercredi 27 Mars 2013 - 15:15
ludovic.grondin@zinfos974.com
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1.Posté par Juliette CARANTA-PAVARD le 27/03/2013 14:39

* Pas encore eu le temps de lire, mais merci déjà de traiter mon sujet favori... Il va bien falloir que nos médias ramollis s'y mettent, eux aussi, un jour...

*Je revendique le titre de "Lanceuse d'Alerte N°1"; face à l'OMERTA des Médias-Peï; sur un sujet qui nous concerne TOUS. N'est-ce pas le JIR et le QUOTIDIEN, vrais champions de la "Liberté de la Presse" et garants de la " Liberté D'Expression" de leurs lecteurs ??

2.Posté par Jean Paul FOIS le 27/03/2013 15:25
Voila un responsable de la DEAL qui disserte sur le problème des constructions illégales.
Mais on s’arrête aux constats. Il est pourtant facile d’agir !
Officiellement Véolia et EDF vous disent qu’il faut un permis de construire pour avoir un compteur d’eau ou un compteur EDF. Mais chacun sait que les communes ne font pas que « laisser faire » pour des raisons électoralistes, elle signent aussi des dérogations auprès de Véolia et EDF (qui ont besoin de se couvrir) pour permettre l’accès à l’eau et à l’électricité des constructions illégales.
Arrêtons l’hypocrisie, sortons le bâton et ôtons aux maires le pouvoir de déroger à la règle.

Le préfet et le procureur de la République devraient avoir une démarche conjointe auprès des maires, Véolia, EDF et la SIDELEC pour mettre un terme au clientélisme orchestré par les élus.

Jean Paul FOIS

3.Posté par Juliette CARANTA-PAVARD le 27/03/2013 15:45

*À FRÉDÉRIC NOÉ :

MAIS, M. NOÉ, C’EST BIEN VOUS QUI, DANS LE JIR DU 09.11.2006, VOUS PRÊTIEZ DÉJÀ À CE TYPE D’INTERVIEW ; VOUS QUI FAISIEZ, DÉJÀ, ÉTAT DE 500 ( ?) CONSTRUCTIONS ILLÉGALES PAR AN ICI, À LA RÉUNION… OÙ EN SOMMES-NOUS EN 2013 ?-(Vous n’en savez rien et ce n’est pas faute de vous passionner pour la question ; c’est sûr !)
À ce même rythme, nous pouvons déjà comptabiliser 3 000 cas ; et tout autant de cas de fraude fiscale qui laissent froids et les Préfets-Peï et les Services Fiscaux-Peï… Je trouve que vous vous exprimez beaucoup – beaucoup ! – pour ne rien nous dire, pour – comment dit-on déjà ? – noyer le poisson…

Apparemment – apparemment… - vous ne savez rien des Maires qui délivrent, à tout-va, des « PERMIS-de-CONSTRUIRE-SANS-PERMIS-de-CONSTRUIRE» à leurs parents, amis, alliés et obligés FRIQUÉS ; afin que ces derniers puissent encore faire l’économie des TAXES LOCALES – au détriment de l’ensemble de la population qui les paie, contrainte par surcroît de supporter les augmentations les plus fortes de tout le territoire, Outre-Mer comprise…

4.Posté par tijean le 27/03/2013 15:54
et que dire des maisons qui n'ont pas de tout à l'égout à la réunion?? dans les hauts de saint paul/trois bassins/saint leu, dans les hauts, d'une manière générale, il n'y a que ca...

5.Posté par kada le 27/03/2013 16:10
je connais noé il a été très clair dans son travail. les responsables ce sont les services de la mairie qui ne font pas leur travail correctement et qui mettent les avoisinants dans des situations dont il est quasiment impossible de se sortir. Si la mairie faisait son travail en exigeant des constructeurs le respect des lois en les poursuivant systématiquement au lieu de régulariser à la va vite sans tenir compte de l'environnement immédiatement, les dossiers urbanismes seraint moins nombreux dans les tribunaux. Et quand on parle de constructions illégales, des moyens légaux il y en a des milliers que les mairies préfèrent ne pas utiliser et obligent ainsi les avoisinants à faire les procédures alors que cela fait partie des compétences des mairies. Si les mairies ne font pas leur travail, c'est à la préfecture de prendre le relais, ce qu'elle ne fait pas. Et là c'est dangereux pour tout le monde.Ca fait 3 ans que je bataille en raison de la sécurité mise en doute par plusieurs cabinets d'expertise sur la construction de la rue ste marie. Toutes les administrations savent les problèmes de cette construction et aucune ne prend ses responsabilités. Laxisme, manque de moyens, à voir... Je définirais plutôt les choses comme le refus des collectivités et de l'état de prendre ses responsabilités quand cela est nécessaire. Et le résultat est là, dans le bureau du procureur qui nous l'espérons tous saura prendre ses responsabilités. Après plus de 2 ans de plaintes, il faut espérer qu'il y aura une issue à toute notre affaire... Les délais sont inhumains, et si la préf avait pris toutes ses responsabilités dans cette affaire, nous n'en serions pas là... Et ce n'est pas faute de l'avoir interpellé... Plus de 7 courriers de différents ministres, c'est quand même fort...

6.Posté par nota béné le 27/03/2013 16:20
- jusqu'aux derniere décentralisation des année 90, on pouvait trouver les permis de construire dans les DDE; Actuellement les mairies ne diffusent que les infos qu'elles veulent bien laisser passer. On comprend pourquoi les elus feodaux se frottent les mains avec les prochaines decentralisations...

- Depuis la loi de reforme des permis de construire, les communes ne verifient plus quoique ce soit. Donnons l'exemple de la ville de st pierre qui a ré-affecté dans d'autres services les agents qui verifiaient les conformités; Il suffit donc de déposer un petit permis et de batir ce qu'on veut apres. Si le voisin se plaint pas ca passe. Dans certains communes (Les Avirons?), c'est l'urbanisme qui previent les fraudeurs d'ou viennent les plaintes...

- Oui, l'absence de permis de construire pour une case moyenne c'est un manque à gagner de 6000 euros A comparer aux 900 euros de taxes fonciere que les agents communaux des 24 communes récupèrent parfois avec les précaires non formés et soumis aux élus pour faire des contrôles "à la tête du client".

- la plus part des mairies conseillent actuellement aux fionneurs en zone non constructible de deposer une declaration fictive aux impot pour payer des taxes pour pouvoir obtenir un permis d'extension au bout de 3 ans; le commentaire n°2 confirme pour les branchements aux reseaux.

- A l'heure actuelle les rois du petrole en matiere de foncier sont les agriculteurs/ les plus beaux terrains, les cases avec la pure vue, loin des nuisances sonores, les aides et permis bidons pour construire (meublés de tourisme)

- Amusant dans les manifestations du cmap de voir des propriétaires se plaindre des contraintes sur leur terrain de ...10 hectares. Quand on rame pour trouver des terrains de 500 m2 on aimerait bien échanger de situation. Avec seulement 2 hectares je suis pret à vivre chichement dans une caravane sans magouiller.

7.Posté par marie le 27/03/2013 16:20
Si dans une petite ile comme la Réunion, personne n'est capable de faire respecter les lois parce que justement ceux qui sont censés faire respecter la loi la violent à tout va on est foutu. Retirez l'urbanisme aux maires, c'est la seule solution pour arrêter le bordel que tous les maires ont foutu dans toutes les communes. Ce sont des nazes qui ne fonctionnent qu'aux enveloppesen échange de vous laisser faire n'importe quoi pour faire C... les voisins. Si le procureur faisait son boulot au lieu de mettre les dossiers dans les tiroirs, on ne serait pas dans une telle situation de crise... Foutez nous tout ça dehors et surtout les magistrats qui sont là depuis tellement longtemps qu'ils n'ont plus le sens de leur métier, mais se plient aux caprices des municipalités... Les municipales c'est pour bientôt et comme par hasard tous les dossiers des élus de droites ont des suites judiciaires, pas les dossiers de gauche... On est franchement mal barré avec une justice comme ça...

8.Posté par Juliette CARANTA-PAVARD le 27/03/2013 16:21

@ Post.4 -" tijeann":


*SAINT PAUL, SAINT LEU... mais c'est chez nos vedettes-peï, ça, grands amis du "Peuple"; pas possible que ce soit chez la très intègre, la très "élégante HUGUETTE, pas possible vous vous trompez, "tijean", tout ce caca sur le territoire de ces belles gens? - impossible !

9.Posté par mi marche ec Melenchon le 27/03/2013 16:24
5.Posté par kada
Si les mairies ne font pas leur travail, c'est à la préfecture de prendre le relais, ce qu'elle ne fait pas.

forcement, ca fait des décennies que tout le monde(de la droite à l’extrême gauche en passant par les fédéralistes) saute comme des cabris sur la décentralisation "libératrice du pouvoir colonial, centralisateur". On peut pas demander une chose et son contraire.

10.Posté par mi marche ec Melenchon le 27/03/2013 16:42
7.Posté par marie
Retirez l'urbanisme aux maires, c'est la seule solution pour arrêter le bordel que tous les maires ont foutu dans toutes les communes.


tu reves? Nassimah, Leconstant et Pierre Verges sont deja sur la breche

11.Posté par kada le 27/03/2013 17:27
LE COMBAT CONTINUE CHAQUE JOUR CONTRE LA MAGOUILLE TV 24 AVRIL 2012

AVERTI BIEN AVANT LES DEGATS TV LE 12 AVRIL 2011 RFO

12.Posté par kada SUITE le 27/03/2013 17:32
TV LE 12 AVRIL 2011 RFO AVEC AFFICHAGE FAUX PERMIS ,

OU EST LA JUSTICE LA MAIRIE ELLE N EXISTE PAS DANS CETTE AFFAIRE

13.Posté par cassepapaye le 27/03/2013 17:57
J'ai envie de remettre quelques pendules à l'heure.
C'est bien gentil de se plaindre des maires qui ne font pas leur boulot mais je voudrais rappeler que si les maires sont compétents en matière d'urbanisme et de délivrance des autorisations de construire en revanche c'est l'Etat qui est compétent en matière de contentieux pénal. Et on voit bien que c'est là que ça bloque. M. Noé a bien reconnu que sur "x" procédures, seules quelques unes aboutissent.
Là encore quelques précisions s'imposent.
C'est bien le procureur qui instruit les procédures (suite aux PV dressés par la Deal, la gendarmerie ou la police) et qui requiert l'avis de la DEAL sur la forme et sur le fond de l'infraction (le maire à ce stade n'est pas consulté et ne pourrait que se porter partie civile) et l'enquête de gendarmerie ou de police pour établir les identités. Ensuite le procureur a en effet la tâche d'apprécier l'opportunité des poursuites et la suite à donner : classement, rappel à la loi, crpc, renvoi devant le tribunal. En cas de renvoi devant le tribunal on passe du parquet au magistrat du siège qui jugeront l'affaire : relaxe, amende éventuellement accompagnée d'une mesure de réparation qu'est la démolition (ce n'est une peine). A ce stade l'agent de la DEAL a oublié de préciser que pour tout ce qui concerne l'exécution des décisions de justice la balle revient à l'Etat (Préfet et DEAL) qui a montré qu'il n'est capable que de faire aboutir 2 ou 3 démolitions par an. Alors c'est un peu facile de s'en prendre à la justice dans son ensemble (parquet et siège) à propos des classements ou autres crpc. D'après vous quel est l'état d'esprit des procureurs et juges quand ils constatent que les jugements ordonnant une démolition ne sont pas mise en oeuvre par le Préfet (ou ses services) ?

Enfin M. Noé a bien insisté sur les difficultés notamment en terme de moyens en personnel de la DEAL (3 personnes au siège), des gendarmeries (qui ont bien des choses à faire), des parquets et des tribunaux. Ces difficultés sont sans aucun doute réelles mais dans ces conditions comment penser qu'en multipliant par 24 (1 agent assermenté par commune) le nombre de procès verbaux on arrivera à faire mieux ? Avec, supposons, une centaine de procédure (je n'en sais rien il n'a pas donné le chiffre) il en aboutit que 2 ou 3 alors avec 2400 procédures (multiplié par 24) je peux vous assurer que c'est l'asphyxie complète de tous le services (DEAL, Préfecture, Parquet, Greffe, Tribunaux, services fiscaux, services de recouvrement, etc).

Notons que si les maires voulaient vraiment "tuer" le contentieux pénal il n'auraient qu'une chose à faire : mettre chacun et en même temps un agent à temps plein pour verbaliser à tour de bras et je suis sur que dans les 3 mois (ou 6 mois) c'est le Préfet en personne qui viendrait leur demander d'arrêter !

Il faut se rendre à l'évidence que la répression dans ce domaine ne marche pas tout simplement parce que dans le contexte actuel (accroissement démographique, décohabitation, prix du foncier qui a triplé en 8 ans, prix des constructions qui a doublé sur la même période) ajouté avec la baisse des financements publics dans le domaine du logement social il n'y a pas assez de logements adaptés a proposer à la population.
Il n'en demeure pas moins que la responsabilité d'un père de famille c'est de mettre sa famille à l'abri. Aussi celui qui construit sur un bout de terrain de ses parents sans financement aidé car sans permis de construire donc avec les risques de poursuites, loin d'être un assisté (excepté l'aide sa famille et de ses amis) ressemble davantage à un homme responsable et courageux qu'à un délinquant.

14.Posté par maria le 27/03/2013 18:13
La décentralisation est une des pires choses qui puisse arriver dans le contexte actuel et c'est bien pour ça que les chacals se rassemblent pour la discuter. Asseoir encore plus leur pouvoir pour écraser et casser de la population locale... La faute à qui? A tous ceux qui votent pour ces crevards... Les élus se sont arrogés le pouvoir du toujours plus faire ce qu'ils veulent et le résultat est là! C'est la merde de partout. L'Etat se désengage avec notre pognon et il le refile aux chacals! On fait quoi? Faut tout casser pour se faire entendre ? Et lors des prochaines élections ce sont toujours les mêmes chacals qui se présentent... Faut les virer...

15.Posté par nicolas de launay de la perriere le 27/03/2013 18:17
que ceux que cela intéresser regarde sur googlemaps les constructions de lotissement récents (pas cbo) du côté de flacourt... en plein milieu des champs de canne..on croit rêver...

16.Posté par st-denis le 27/03/2013 18:19
La mairie ne se porte jamais partie civile... C'est bien le problème... Plus simple de régulariser à la va vite et le peuple démerdez-vous...le maire est le premier magistrat et il a le pouvoir de faire bien plus... Si les PV restent dans les tiroirs le procureur ne peut pas savoir... Les maires sont les premiers responsables et sont incapables de gérer... La deal, la préf, la justice tout le monde est dépassé... sauf la mairie étrange non? Elle préfère garder ses électeurs surtout les fraudeurs d'ailleurs, ça rapporte....

17.Posté par radika le 27/03/2013 18:25
Les plus grands délinquants ne sont pas ceux qui construisent une petite case pour leur famille sans autorisation, mais les constructeurs qui n'hésitent pas à faire n'importe quoi qu'ils vont louer sans aucune sécurité et autorisation. Il ne faut pas tout mélanger! Les constructeurs en question c'est pour blanchir l'argent qu'ils ont réussi à détourner des impôts... Et c'est justement le problème. Facile de courir après un père de famille, plus compliquer de courrir après les gros surtout quand il y a des enveloppes pour gagner la clé de faire ce qu'ils veulent... L'urbanisme dans les mairies c'est un business qui rapporte gros mais pas aux citoyens, ni à la justice...

18.Posté par Papapio, ni macro ni géniteur payeur le 27/03/2013 18:56
Oui c'est bien d'OMERTA dont il faut parler, mais pas seulement des médias... Des services d'urbanismes eux même...

J'ai été confronté il n'y à pas longtemps a un responsable de service (je ne peut pas le nommer, mais seulement dire qu'il gère l'une des plus grosses communes du sud de l'ile) qui fait la loi...

cad, qu'il dicte, selon sont bon vouloir (le fait du prince, selon ça propre formule), les modifications par rapport a des PLU déjà écrits et qu'il interprète a sa guise, n'hésitant pas a contredire les règles ou définitions pour mieux ridiculiser les concepteurs devant les Clients (avec l'aide appuyée d'un architecte des bâtiments de France qui sort son joker esthétique, lui aussi heureusement remercié et délocalisé... ouf, une plaie.).
La vieille école, dans ce qu'elle avait de plus obtus, mais sans légitimité, intellectuelle bien sure.

tandis qu'il fait passer des projets complétement illégaux sous le seul argument qu'il s'agit de copains d'amis... Lamentable et minable... une autre époque, qui heureusement prendra fin sous peu, celui ci n'étant plus de la dernière fraicheur...
et c'est heureux pour nous tous...

C'est la démocratie et la légalité qui y gagne face a l'arrogance ridicule d'un pouvoir auto-proclamé qui n'impressionne plus que les "fleurs et coiffures bleues" du dimanche après midi, dans les thé dansants...

19.Posté par dadou le 27/03/2013 19:10
donc si j'ai bien compris AUX ANTILLES ON NE DEMOLIT PAS????sans blague!!et pourquoi donc??comme en corse,ces chers fonctionnaires ne la ramenent pas!! ici tout est macrotage!!les copains du maire obtiennent ds permis pour construire sur des terrains agricoles soi disant proteges!!oui des PV!et malgres plusieurs plaintes rien n'aboutit !!ah par contre demolir la case dun ticolon,là vous etes forts!!
quelle logique aussi quand on voit des terres declassées a tout va par Ha et juste à coté zone protegée ou dangereuse!!!

20.Posté par cerfa le 27/03/2013 19:26
13.Posté par cassepapaye

c'est bien joli toute cette démonstration sur la soi-disante non compétence des maires. Il en demeure pas moins que pendant ce temps, on voit la police municipale débarquer sur certains chantiers avant même que le premier parpaing n'ait été posé.

c'est la faute à la préfecture si les polices municipales sont sélectives?

21.Posté par tijean le 27/03/2013 19:31
@Juliette CARANTA-PAVARD

Le problème de tout à l'égout touche quasiment tous les villages de la Réunion. Ca ne touche pas spécialement les commaunes de l'ouest.

22.Posté par Juliette CARANTA-PAVARD le 27/03/2013 20:04


*C’est curieux de voir, combien, CEUX QUI NE SAVENT PAS, s’autorisent à jacasser et à pontifier sur le sujet, en n’oubliant pas au passage de dédouaner certains des impliqués-complices de ce méga-scandale…Mon blog ne parle que de ça et j’ai entrepris, à travers lui, de livrer LA VÉRITÉ sur LA CONSTRUCTION ILLÉGALE et LA FRAUDE FISCALE QUI VA AVEC – spécificités spécifiquement réunionnaises – en mettant en cause, nommément, TOUS ceux qui, d’une façon ou d’une autre, y trouvent intérêt ; ils sont légion, et parmi eux, les plus inattendus, les plus incroyablement inattendus

23.Posté par St Denis depuis 2008 les fraudes on multiplié par 1000% LA FOLIE le 27/03/2013 20:14
ON DEMOLIT QUAND C EST DE LA FRAUDE VOLONTAIRE SURTOUT QUAND IL S AGIT DES FONDATIONS NON DANS LES REGLES DE L ART

LA LOI SINON LA GUERRE

24.Posté par Juliette CARANTA-PAVARD le 27/03/2013 20:30


À Post.21 « tijean » :

Je sais, tijean ! *INCURIE

*IMPÉRITIE

*GABEGIE

Sont les trois mamelles sur quoi repose la souveraine médiocrité des élus locaux ; oui ?

25.Posté par Caton2 le 27/03/2013 22:15
J'ai lu attentivement le discours de ce monsieur. Il a l'apparence d'un discours à charge, ce que confirme le titre. Mais si on le prend dans son détail, il est à décharge presque à chaque ligne: insuffisance des moyens, opacité, trop de temps dans les procédures, etc., etc....
Autrement dit: oui on constate la fraude, la fraude c'est pas bien, mais il y a trop de paramètres à assumer pour qu'on puisse la contrecarrer. Moralité: il faut l'accepter.
Je suis monsieur propre, mais je lave plus sale que sale. Si rien ne bouge c'est que c'est une fatalité. Acceptons là.
Si on voulait nous faire croire que tout va bien, on ne ferait pas mieux.
Ma pauvre Juliette, vous n'êtes pas sortie de l'auberge avec des faux-culs de cette espèce!


26.Posté par philipe le 28/03/2013 04:07
et pourquoi l'opposition n'a pas broncher pour les deux terrains situé à l'entrée de la ZAC de la Chatoire.
deux parcelles de 2000 m2 face au marchand de légumes,vendu à une seule et même personne bien connue de tous ? sans aucune vague ......
et cette autre élu, qui a construit au bout de la rue Eucher pothin au tampon sans permis de construire
au vu et au su de tous ??? en zone non constructible? pour verifier rien de plus facile, demander une copie des permis de construire .ou renseignez vous en mairie. tout le monde peut le faire.
de meme celui qui se dit socialiste, loue ses logement du petit tampon à des pris exorbitants.

27.Posté par yeux ouvert le 28/03/2013 05:08 (depuis mobile)
Moi ce que je dirais c est les lois d urbanisme c est pour les petits
vous nous enmerdez avec vos reglement d urbanisme foutez la paix aux gens
qu ils fassent ce q il veulent de leur bien qu ils ont achetez
il faut que cela cesse cette dictatur

28.Posté par palaxsa le 28/03/2013 05:31 (depuis mobile)
Juliette mi propose aou un poste de procureur comme sa ou va gagne totoche tte reunionais, apparament c sa ou veu ou.

29.Posté par mi marche ec Melenchon le 28/03/2013 05:46
Caton2 , il faut aller lire le canard enchainé de la semaine derniere (page3, "La depression des fraudes") ou on peut lire le meme constat sur la DGCCRF demantelée et sous dimensionnée pour traquer les fraudes

30.Posté par roca le 28/03/2013 07:00
regardez du coté de certains cadres des services techniques de la mairie de ste Marie. y en a même qui se font remplir la piscine avec les camions citernes gratuits !!!!! Mais c'est assez général dans l'île. Faudrait un grand nettoyage de tous ces donneurs de leçons qui trempent dans les vilaines choses et je suis poli.

31.Posté par kada le 28/03/2013 09:51
"Il faut appliquer strictement la loi" Urgent !

Le droit constitutionnel est une branche du droit public qui rassemble les règles relatives à la forme de l'État, à la constitution du gouvernement et des pouvoirs publics et à la participation des citoyens à l'exercice de ces pouvoirs. Ce droit de la Constitution est sanctionné par un juge. Le droit constitutionnel rassemble les règles juridiques intéressant les institutions, le système de norme et de rapports entre normes, et les droits fondamentaux


Champ d’action du droit constitutionnel

Le droit constitutionnel a actuellement plusieurs champs d’action :
Traduire les droits fondamentaux en déclarations ou chartes, qui figurent comme principes de base des institutions,
Décrire le périmètre des lois, règlements,
Définir les responsabilités des organes du pouvoir dans le fonctionnement des institutions : pouvoir exécutif, pouvoir législatif, et pouvoir judiciaire


Le droit à la résistance, un droit de l'homme ?
n C'est dans cette perspective que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 considère dans une certaine mesure la révolte comme un droit de l'homme. Son article 2 énonce en effet que « les droits de l'homme sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression ». Et la Déclaration de 1793 dira dans son article 35 que « quand le gouvernement viole les droits du peuple, l'insurrection est pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs ».
n Mais de tels « droits » ont-il réellement un sens ? Car ces droits de « résistance à l'oppression » ou d' insurrection » ne sont bien entendu valables au regard du droit positif qui les énonce (en l'occurrence celui de la République française) que contre un autre droit et un autre ordre politique : les citoyens français n'ont pas le droit de se révolter contre le droit de la République française, puisqu'elle se donne (comme le font tous les autres régimes, y compris le régime monarchique qu'elle a renversé), pour légitime et qu'elle considère son droit comme un droit juste, contre lequel il n'y a donc pas lieu de se révolter. Derrière des déclarations d'ordre en apparence universel, tout pouvoir établi ne proclame en réalité le droit à la révolte (s'il le fait) que contre un autre pouvoir que lui-même.


ici à la réunion certain ont un autre ordre politique

Considérant qu'il est essentiel que les droits de l'homme soient protégés par un régime de droit pour que l'homme ne soit pas contraint, en suprême recours, à la révolte contre la tyrannie et l'oppression.


32.Posté par FAUT PAS LAISSEZ FAIRE LA LOI le 28/03/2013 16:37
Post 27 LA FRAUDE ! PREJUDICE ON FAIT PETE !

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