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Pour le collectif, la Caisse des congés payés n'a pas signé de force, vidéo à l'appui


Le collectif "Sauvons nos entreprises" a décidé de répondre aux critiques formulées à son encontre quant au contexte dans lequel la Caisse des congés payés du BTP de la Réunion a apposé sa signature sur le protocole d'accord visant notamment à suspendre les poursuites judiciaires des entreprises en difficultés. Une plainte a été déposée par la Caisse qui estime avoir signé "sous la menace", expliquait le président, Roger Poudroux, dans un communiqué de presse.

Afin que "la justice et le public" puissent se faire une idée de la scène, un enregistrement vidéo a été posté par le collectif sur YouTube. "Chacun pourra constater que les négociations se sont déroulées dans les limites habituelles des actions syndicales qui sont menées en France chaque jour", indique le collectif.

"Nous considérons que la plainte de la caisse qui fait suite à un accord librement négocié revient en fait à remettre en cause la liberté syndicale et à rejeter toute idée de concertation entre les partenaires sociaux pour la direction de notre économie.En fait, il apparaît que le Medef, qui est le syndicat des grands monopoles de la Réunion, refuse qu'une autre voix que la sienne puisse être entendue par les pouvoirs publics. Il est de même de leurs amis de la FRBTP et de la Capeb…", dénonce ouvertement le collectif.

Le mouvement, mené par l'intersyndicale du BTP, qui a suivi ce protocole d'accord fait aussi l'objet de quelques lignes dans le communiqué du collectif : "Nous déplorons de voir que ce syndicat des monopoles a fondé une alliance contre nature avec certains syndicats de salariés et ce, au détriment de la sauvegarde des emplois et de la justice économique dont nous avons tant besoin ici".

Le collectif "Sauvons nos entreprises" entend désormais veiller "au strict respect des engagements qui ont été librement souscrits par la Caisse" et réitère son appel aux entreprises du BTP visant à payer directement les congés payés aux salariés "pour éviter ainsi les 17,25% de frais de gestion qui s'apparentent à un véritable racket des entreprises réunionnaises", conclut le collectif.
Vendredi 7 Septembre 2012 - 12:02
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1.Posté par otelareunion le 07/09/2012 13:01
certainne entreprise donc certain son à la tête de ce mouvement n'arrive même pas à payer leurs personnels en temps et heure il suffit d'écouter leurs personnels se plaidrent , alors pour les congés payés ces même pas la peine de compter dessus

2.Posté par Filou le 07/09/2012 14:17
Non mais c'est quoi cette mascarade ??? On est où là ??? Dans un pays démocratique en 2012 ???

Quelques excités qui montrent du doigt, invectivent, parlent clairement d'un ton agressif, on voit des bras se balancer devant les visages de vieux complétement dépassés et qui doivent se demander ce qu'il leur arrive...

Du grand n'importe quoi, un de ces messieurs de la CCP (j'avoue mon ignorance je ne sais qui c'est) a clairement les chocottes il a presque l'arme à l’œil.

Au fait, le discours serein c'est quoi ? Ah oui, en gros "si rien n'est signé on bougera pas de là". Tiens, un Bellepierre version col blanc... enfin pas tout blanc le col quand même !!!

Finalement ce collectif aurait mieux fait de ne pas diffuser cette vidéo cela les discrédite encore +

Ah mais oui sans doute pour eux s'il n'y a pas eu quelques claques c'est que l'accord a été accepté en toute sérénité... pauvre de nous d'être pris pour des cons par des clowns pareils !!!

3.Posté par PAT974 le 07/09/2012 14:49
pat974
Je me trompe ou peut-être pas.
Document d’études – Dares – 2011 – Que recouvre la négociation collective en France ?

I. CONTEXTE JURIDIQUE, SOURCES STATISTIQUES ET DONNÉES DE CADRAGE
La présentation du cadre juridique a pour objectif de rappeler les éléments principaux caractérisant le
système français de négociation collective dans les entreprises, et de détailler les modifications apportées
par la loi du 4 mai 2004 à ce système. La loi du 20 août 2008 est présentée de façon succincte étant donné
qu’elle n’a a priori qu’un impact limité sur les pratiques de négociation entre 2005 et 2008.
Après une présentation des deux sources de données exploitées (administrative et statistique), une
première série de résultats retrace l’activité de négociation des entreprises entre 2005 et 2008. Ces
résultats demeurent globaux, agrégeant négociations et accords d’entreprises de tous types, sans
distinction fine des acteurs impliqués et des thématiques abordées.
I.1. CONTEXTE JURIDIQUE SUR LA NEGOCIATION COLLECTIVE D’ENTREPRISE
I.1.1. REPERES FONDAMENTAUX
La négociation d'un accord d'entreprise permet de définir des règles collectives en matière de relation de
travail, adaptées aux spécificités et besoins de l'entreprise, dans le cadre plus général du Code du Travail,
des accords interprofessionnels et des conventions collectives de branche. Une négociation collective
suppose une ou plusieurs rencontres formalisées entre représentants de la direction et représentants des
salariés, dans le but de parvenir à un accord sur différents sujets9. La négociation collective d’entreprise
est encadrée par le Code du Travail, qui définit notamment les parties prenantes à la négociation, les
conditions devant garantir la loyauté des négociations, et les conditions de validation de l’accord (ou du
désaccord final).
Historiquement, c’est aux délégués syndicaux, désignés par les organisations syndicales représentatives,
qu’incombe la fonction de négocier avec l’employeur et de signer les accords d’entreprise. Le principe de
base du droit du travail veut que chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement de
plus de 49 salariés puisse y désigner un délégué syndical parmi les salariés. Dans les entreprises de moins
de 50 salariés, les organisations syndicales représentatives ne peuvent désigner comme délégué syndical
qu’un délégué du personnel titulaire, pour la durée de son mandat.
La distinction ci-dessus explique en partie que la présence de délégués syndicaux est plus fréquente dans
les entreprises de 50 salariés ou plus ; il en découle un lien fort mais pas mécanique entre taille des
entreprises et négociation collective.
De cette spécificité découle aussi la définition du champ d’application des différentes formes d’obligations
légales de négocier prévues dans le Code du Travail : seules les entreprises où il existe au moins une
section syndicale et où un délégué syndical a été désigné sont visées par les différentes obligations légales
portant sur l’ouverture de négociations collectives. Il s’agit d’une obligation d’engager des négociations et
non de conclure un accord. La négociation collective doit concerner toute l’entreprise, mais elle peut avoir
lieu séparément au niveau des différents établissements ou, en amont, au niveau d’une Unité Économique
et Sociale (UES)10.

Plus qu'a regarder de prêt les statuts de certains signataires afin de contester les signatures......

4.Posté par ZembroKaf le 07/09/2012 14:51
En regardant cette vidéo...ça discrédite encore plus le "carou..papaye" !!! ce mec doit être interné d'urgence !!!

5.Posté par en reunionnais choqué le 07/09/2012 14:59
c'est pas une video c est des extrait choisi compilé et assembler meme un collégien ferais mieux et comme le dit filou c'est une mascarade tous les vieux ont pris au moins trois d'un coup tellement ils avaient peur je dirai une chose à ce collectif d'abruti genie congé payé c'est pour les employé ah oui c'est vrai vous ete patron donc rein à faire des petit

6.Posté par PAT974 le 07/09/2012 15:06
pat974
Et autres chose aussi qui fait déplacer l'intersyndicale du BTP:

Depuis le 1er janvier 2009, un accord collectif n’est réputé valable que si les organisations
syndicales signataires ont recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des élections
professionnelles, et en l’absence d’opposition de syndicats ayant recueilli la majorité des suffrages.

Ceci explique donc cela

7.Posté par PAT974 le 07/09/2012 15:17
pat974
Et voici le cadre des Congés payer du BTP:

Les règles applicables aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics

Le secteur du BTP dispose depuis 1937 d'un réseau de caisse qui assure la collecte des cotisations et le versement des indemnités de congés payés en application des principes prévus par les articles D. 3141-12 et suivants du code du travail :

· l'affiliation aux caisses de congés payés est obligatoire si l'employeur relève d'une activité où ont été instituées, par décret, de telles caisses ;

· l'employeur qui ne s'est pas affilié à une caisse de congés payés est passible des sanctions prévues pour non-respect de la législation sur les congés payés ;

l'affiliation entraîne le paiement de cotisations, fixées par chaque caisse, qui sont destinées à assurer le paiement d'indemnité de congés à la place de l'employeur

· les cotisations dues par les employeurs sont calculées en fonction d'un pourcentage de la masse salariale. Les dates et les modalités de versement sont déterminées par le règlement intérieur de la caisse ;

· l'employeur n'est pas en droit de se substituer à une caisse pour verser les indemnités de congés payés, en se dispensant de verser les cotisations.

En contrepartie de cet encadrement particulièrement strict, l'employeur qui s'est affilié et qui est à jour de ses cotisations est ainsi déchargé du paiement de toute indemnité de congés payés. Par ailleurs, les cotisations ne sont appelées que sur 47 semaines puisque cinq semaines de congés payés sont « neutralisées » sur les bulletins de salaires.

De plus, le régime des congés payés du BTP se caractérise par des prestations et un mode de calcul des indemnités pour les salariés plus avantageux que le régime général. Les indemnités de congés payés comprennent, outre le congé principal de quatre semaines et la cinquième semaine, des droits propres aux conventions collectives du secteur du BTP :

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