Politique

Pont du 10 novembre: Le tribunal donne raison au préfet


Le tribunal administratif se penchait cet après-midi sur le référé du préfet de la Réunion contre la décision, par les maires de 11 communes de droite et du centre, de mettre en congé leurs employés municipaux ce lundi 10 novembre. Décision qui avait pour conséquence de perturber fortement le fonctionnement des écoles.

Le tribunal administratif a décidé de donner raison au préfet et a suspendu la décision des maires. Estimant qu'il y a bien matière à compromettre "le droit à l'instruction", celui-ci a ordonné les maires à "prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des écoles".

La représentante du Préfet, Julie Bouazzi, a rappelé au tribunal en quoi la décision des maires de donner un congés exceptionnel à un partie de ses agents est illégal et néfaste pour le bon fonctionnement des établissements scolaires et du service public. Elle également a rappelé qu'il convient au Recteur de décider de fermer une école.

Me Jean-Jacques Morel et Me Ingrid Blamèble, représentaient 7 communes (Salazie, Bras-Panon, Cilaos, Saint-Pierre, Saint-Philippe, Plaine des Palmistes). Ils ont, à l'instar du représentant de la commune de Saint-Paul, tenté de montrer que les maires ne fermeront pas les écoles et que l'on ne peut pas imaginer que la décision de donner un congés exceptionnel à des agents pourrait porter atteinte aux libertés fondamentales. Ils ont rappelé que si les services d'accueil ou encore de restauration scolaire ne seront pas assurés, les enseignants et chefs d'établissement seront présents.

Le président du tribunal a interrogé sur les motifs de cette "générosité" des maires. Les représentants ont bien admis que cette décision est liée à "un contexte de mouvement de grogne politique mais qu'en matière de droit, cette décision n'est pas contestable", a argué Me Jean-Jacques Morel.

Le président a estimé qu'il y a bien une différence entre ouvrir une école et assurer son bon fonctionnement par la présence de personnels. Il s'est ainsi rangé à l'avis du Préfet.


 
Vendredi 7 Novembre 2014 - 16:21
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1.Posté par On fait quoi maintenant le 07/11/2014 16:26
Et vlan.... Aux roitelets "pays"... On a l'air juste un peu c...... On fait quoi maitenant...Mr le Maire de St André avait donc entièremente et totalement raison...Il dit quoi l'empereur de la Région, l'instigateur de cette "belle démonstration de c........."

2.Posté par soutien au prefet le 07/11/2014 16:27
gout a nou bande de maires hors la loi !
Des élus indignes qui osaient prendre en otage enfants et employés communaux, la HONTE!
Des amires A VIRER et rendre INELIGIBLES à VIE.

3.Posté par contribuables!! le 07/11/2014 16:30
merci MR le PREFET cela servira de leçon aux roitelet et "roitelette" qui dirigent ces collectivités soient disants deficitaires.?? a la methode voyou!! pour certain maire perdre aux TA est devenu une habitude en attendant ce sont les administrés qui vont se farcir l'ardoise des frais de justice de tous ces profiteurs...

4.Posté par bouboul974 le 07/11/2014 16:30
Bravo!

5.Posté par MAFIA AU SOMMET... le 07/11/2014 16:35
le petit peteux de la REGION , et la reinette du C general, et toute leur bande de politicienS vereux se sont faitr avoir ils croyaient que la loi ne s'appliquait par pour eux.,???

6.Posté par maman le 07/11/2014 16:37
heureusement qu'il reste le 11 novembre pour couper la semaine. Les petits sont fatigués comme si on etait deja en décembre. Leur cousins dans le privé sont en pleine forme et ont de bonnes notes

7.Posté par boomerang le 07/11/2014 16:54
Et toc !!!

Mais quand donc ces treize truands se mettront-ils en grève de la faim pour montrer leur désespoir ? Na point la honte même ça !!!!

8.Posté par Comme contribuable, je résume : le 07/11/2014 16:58

- les employés des collectivités de droite seront en congé lundi, avec notre pognon !

- les collectivités de droite seront sanctionnés, et les amendes seront payées avec notre pognon !

J'ai bien compris ?

9.Posté par poko le 07/11/2014 17:10
daccord et alors çà change quoi ?

10.Posté par une maman le 07/11/2014 17:32
des commentaires vraiment pathétiques, cela aurait fait un jour de repos supplémentaire pour nos enfants !! avec cette réforme scolaire, nos petits sont épuisés !!! et vous, vous ne pensez que politiquement !!!

11.Posté par sans moi le 07/11/2014 17:37
Le président a "estimé" mais il n'a pas dit le droit. Différent! A suivre donc

12.Posté par Mwa la pa di le 07/11/2014 18:20
Il faut nous réjouir que le Tribunal administratif ait donné un coup de rester tranquille à nos pauvres élus adeptes de la politique politicienne plus que de la gestion de leurs communes. Cela doit nous appeler à réfléchir, c'est qui nos élus ? Des citoyens hors normes ? Hors la Loi ? Quand dans certaines communes on est capable de foutre de millions en feu d'artifice ou en gabegie et que l'on préfère sacrifier des enfants en les prenant en otages avec leurs parents ! Il est temps messieurs les élus de redevenir adultes et responsables et de vous soucier en priorité de la solidarité entre les citoyens et de votre gestion en "bon père de famille".

13.Posté par noe le 07/11/2014 19:13
Mais le fond du problème n'est pas résolu !
Le maire en tant que "patron" des employés communaux peut leur octroyer un jour de congé ...
Le tribunal administratif a fait son interprétation des textes mais on verra si le Conseil d'état dira la meme chose ...
Affaire à suivre !

Il y aura "école" pour les enfants ce lundi meme si le fonctionnement semble un peu bancal !

14.Posté par la lutte finale le 07/11/2014 19:37
le président du TA a dit le droit que le préfet lui a ordonné d'énoncer.
le conseil d'Etat donnera raison aux maires, hélas ?

les écoles seront ouvertes mais sans cantines, sans TAP, sans périscolaire.

la confusion des compétences dans les écoles..merci à la décentralisation !

15.Posté par KLD le 07/11/2014 22:21
"la confusion des compétences dans les écoles..merci à la décentralisation " : ce n'est pas la confusion du à la décentralisation , mais l'esprit tortueux de la droite locale !!! cela aurait pu etre la gauche , mais en l'occurrence c'est la droite ( locale , y a des excuses , par rapport à la droite républicaine nationale !!!!)

16.Posté par La vox populi.com le 07/11/2014 23:31
@13 Faux. le maire ne peut rien décider en ce concerne le temps de travail comme le précise la lettre d'un préfet aux maire.

PRÉFECTURE DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES

Blois, le 28 décembre 2009
Le Préfet de Loir-et-Cher
à
Monsieur le Président du Conseil général
Mesdames et Messieurs les Maires du Département

OBJET
:
Contrôle de légalité – Actes soumis au contrôle.
REFER
:
Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des
procédures.
Ordonnance n°2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l’exercice du contrôle
de légalité.
A ce jour, l’ensemble des délibérations, quelles qu’en soient la nature et la portée ainsi que les
actes individuels limitativement énumérés aux articles L.2131-2 (communes) et L. 3131-2 (départements) du
Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) sont soumis au contrôle de légalité.
L’article 120 de la loi du 12 mai 2009 a autorisé le Gouvernement à prendre, par ordonnance,
toutes mesures pour modifier la liste des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements
obligatoirement transmis au représentant de l’Etat au titre du contrôle de légalité en matière de voirie et de
fonction publique territoriale, à l’exclusion des actes concernant le recrutement des agents titulaires et non
titulaires.
L’Ordonnance du 17 novembre 2009 est ainsi venue réduire le périmètre des actes transmissibles
en matière de voirie et de fonction publique, en ne conservant dans le champ de la transmission obligatoire
que les actes les plus sensibles intervenant dans ces domaines.
A l’instar des dispositions issues de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales, ces mesures de simplification tendent à renforcer l’efficacité du contrôle des actes reçus par le
représentant de l’Etat.
.../...
Place de la République – 41018 BLOIS C
É
DEX
www.loir-et-cher.pref.gouv.fr
1.
Réduction des actes transmis au contrôle de légalité
Ainsi, à compter du
1
er
janvier 2010
, ne seront plus soumises à l’obligation de transmission
:

en matière de voirie routière
:
-
les délibérations relatives aux tarifs des droits de voirie et de stationnement (redevances
d’occupation),
-
les délibérations concernant la délimitation des voies communales et départementales (plans
d’alignement et de nivellement, l’ouverture, le redressement et l’élargissement de ces voies),
-
les délibérations relatives au statut de ces voies (classement / déclassement).

en matière de fonction publique
:
-
les délibérations relatives aux taux de promotion pour l’avancement de grade des fonctionnaires (taux
promus / promouvables),
-
les délibérations concernant l’affiliation ou la désaffiliation aux centres de gestion ainsi que celles
relatives aux conventions de prestations liées aux missions optionnelles confiées aux centres de
gestion,
-
les actes individuels relatifs à l’avancement de grade, à la mise à la retraite d’office et à la révocation
des fonctionnaires.
2.
Liste des actes demeurant soumis à l’obligation de transmission
Conformément aux dispositions des articles L.2131-2 (communes) et L. 3131-2 (départements)
du CGCT, demeurent soumis à l’obligation de transmission les actes suivants
:
1° Les délibérations du conseil général ou les décisions prises par délégation du conseil général en application
de l’article L. 3211-2, les délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par délégation du conseil
municipal en application de l'article
L. 2122-22
à l'exception :
a)
des délibérations relatives aux tarifs des droits de voirie et de stationnement, au classement, au
déclassement, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement
et à l'élargissement des voies communales ;
b)
des délibérations relatives aux taux de promotion pour l'avancement de grade des fonctionnaires, à
l'affiliation ou à la désaffiliation aux centres de gestion ainsi qu'aux conventions portant sur les
missions supplémentaires à caractère facultatif confiées aux centres de gestion;

Nota : demeurent soumises à l’obligation de transmission les délibérations fixant le régime
indemnitaire et les avantages en nature, celles relatives au temps de travail ou encore celles concernant la création de postes




Ce dernier chapitre rappelle qu'en matière de temps de travail toute décision est soumise au contrôle du préfet. Le maire ne fait donc pas ce qu'il veut....

17.Posté par Ange le 08/11/2014 06:53
Un contrôle de légalité négatif n'oblige en rien le maire à s'exécuter. Les amendes seront la seule issue. L'exécution forcée n'étant pas possible dans ce cas.

En effet , comme l'a si bien rappelé, avant hier sur tf1, notre cher président :
" De toute façon , C' EST L' ETAT QUI PAYE"

Hein ? quoi ? qu'est ce qu'il a dit là ? le président de la république peut déclarer : après moi le déluge ?

Cette vision a tué mon idée humaniste du socialisme pour un bon moment et me dégoûte à vomir des
polis ti-chiens.

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