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Plan d’apurement des dettes sociales : Les entreprises appelées à la raison

30 avril, c’est la date butoir pour toutes les entreprises qui présentent des dettes sociales antérieures au 1er avril 2009 envers la CGSS, le RSI ou l’ENIM. Passé cette date, les entreprises s’exposeront à des difficultés. Or, « malgré la forte mobilisation des services de l’État, des représentants des artisans, des entreprises et des experts-comptables au […]

Ecrit par Melanie Roddier – le vendredi 16 avril 2010 à 16H43

30 avril, c’est la date butoir pour toutes les entreprises qui présentent des dettes sociales antérieures au 1er avril 2009 envers la CGSS, le RSI ou l’ENIM. Passé cette date, les entreprises s’exposeront à des difficultés.

Or, « malgré la forte mobilisation des services de l’État, des représentants des artisans, des entreprises et des experts-comptables au travers notamment de nombreuses réunions d’informations, près de 2.500 entreprises susceptibles d’en bénéficier n’en ont pas encore fait la demande« . Cette date limite s’applique également aux entreprises concernées par le protocole « Novelli » pour que les dispositions de la Lodeom leur soit également applicable.
 
C’est dans cet objectif d’un « appel solennel », a affirmé Jean Ballandras, le secrétaire aux affaires régionales, que la conférence de presse a réuni les représentants des chambres (commerce, métiers, agriculture), de la CGPME, de l’Ordre des Experts Comptables, du Medef, de la Capeb, des services fiscaux, de la CGSS, du RSI, du Pôle Emploi et de la FRBTP.

« Nous n’assignons plus les entreprises depuis 2008 »

Tous, sans exception, ont rappelé qu’un dialogue important a été mis en place avec les entreprises au sein de leurs institutions. « On a là des mesures exceptionnelles. Depuis deux ans, nous recevons énormément d’entreprises pour trouver des solutions. On a envoyé un document pour rappeler à tous les mesures de la Lodeom. Nous n’assignons plus les entreprises depuis 2008. Toutefois, on insiste auprès des entreprises pour respecter cette échéance« , a affirmé Philippe Doki-Thonon, le président du conseil d’administration de la CGSS.

Il a été rappelé que la mise à jour des cotisations sociales permet de bénéficier des exonérations sur le plan des charges sociales. A titre d’exemple, pour un salarié au Smic, l’exonération représente 377 euros par mois.

« Nous avons très tôt sollicité les entreprises pour faire une demande d’un plan d’apurement. La situation devient vraiment urgente. Les deux jeudis qui suivent sont l’occasion pour ceux qui le souhaitent de rencontrer bénévolement des experts-comptables pour toutes informations supplémentaires« , conclut Abdoullah Lala, président de l’Ordre des experts-comptables.

Voici les coordonnées des institutions :

Ordre des Experts Comptables : 02 62 40 98 53
Chambre d’agriculture : 02 62 94 25 94
Chambre des métiers : 02 62 21 04 35
Chambre de commerce et d’industrie : 02 62 94 20 00
CGSS : 02 62 40 35 47
RSI : 02 62 92 42 00
TG (Recouvrement) : 02 62 90 88 18
Capeb : 02 62 20 30 47

 

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