Une décision du tribunal des conflits, à Paris, datée du 8 juillet, risque d’intéresser de nombreux producteurs et exploitants de centrales photovoltaïques, y compris à la Réunion.
Dans son arbitrage qu’il a rendu concernant un contentieux qui oppose des exploitants métropolitains à EDF, le tribunal des conflits a donné compétence aux tribunaux de commerce pour trancher ces conflits, alors qu’EDF souhaitait qu’ils soient traités par le tribunal administratif.
Un contentieux débuté suite à l’instauration du moratoire
Le contentieux entre les deux parties avait débuté suite à l’instauration du moratoire, le 9 décembre 2010 par un décret. A partir de cette date, tout projet dont la proposition technique et financière n’a pas fait l’objet d’un accord avant le 2 décembre 2010 était annulé.
« Le 4 mars 2011, au terme du moratoire, était signé un nouvel arrêté tarifaire ne permettant pas de déposer une nouvelle demande de raccordement pour de nombreux projets touchés par le moratoire car la puissance était alors limitée à 100kWc (sauf procédures d’appels d’offre postérieures) et les tarifs, selon leur catégorie, subissaient une décote de l’ordre de 40 %. Le tarif de rachat est alors passé de 0,40 euros à 0,12 euros », analyse l’avocat fondateur du cabinet ACTAH, François Ferrari.
Dès lors, « de très nombreux dossiers déposés avant le 2 septembre 2010 n’ont pas fait l’objet d’une instruction dans les délais. Ne disposant pas d’une proposition technique et financière, les producteurs n’ont donc pu la retourner avant le 2 décembre à ERDF provoquant l’annulation de leurs projets », poursuit l’avocat. Plus de 200 instances ont alors été engagées dans la France entière
SFER et les exploitants préparent des assignations
La décision du tribunal des conflits pourrait avoir un effet boule de neige à La Réunion et notamment du côté de SFER. Aussitôt cette annonce faîte, le président de l’association Ciprès, Patrick Puchalski, qui fédère des exploitants de centrale photovoltaïques opposés à Bruno Cohen, le PDG de SFER, a fait part de sa satisfaction :
« Cette décision nous donne raison quant à la légitimité de notre action et laisse entrevoir un recours possible de la part des exploitants Réunionnais concernés pour faire valoir leurs droits devant les tribunaux compétents. Nous réfléchissons actuellement aux actions judiciaires à mettre en place« , a expliqué Patrick Puchalski.
Et d’après les informations du Journal de l’île, ce jugement met également en joie la société SFER. « Cette décision est importante, c’est un grand pas pour l’indemnisation due aux producteurs d’électricité. Elle sera prise en compte par la société dans les actions qui seront engagées par EDF« , a expliqué au journal l’avocat de la SFER, Me Julien Turczynski. D’après nos confrères du JIR, « 250 assignations seraient déjà dans les tuyaux ».