Politique

Penchard attend un état des lieux avant d'enclencher l'état de catastrophe naturelle

La ministre de l’Outre-mer, Marie-Luce Penchard, a assuré mardi que le gouvernement était "entièrement mobilisé pour effacer les conséquences" des pluies diluviennes qui se sont abattues le week-end dernier sur La Réunion, provoquant un mort et d’importants dégâts matériels.


Penchard attend un état des lieux avant d'enclencher l'état de catastrophe naturelle

"A l’heure où je vous parle, a débuté la phase de recensement des destructions"
, a expliqué la ministre de l'Outre-mer lors de la séance des questions au gouvernement à l’Assemblée nationale.

"C’est sur la base d’un rapport très précis que le gouvernement déclenchera d’une part le fonds de secours, et d’autre part la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle".

Et, a-t-elle poursuivi, "j’ai demandé dès ce (mardi) matin (…) que le préfet puisse m’établir dans les meilleurs délais tous les documents indispensables à l’instruction de ces demandes" pour obtenir des indemnisations.

Le détachement de la Sécurité civile prolonge son séjour

"Vous voyez, le gouvernement est entièrement mobilisé pour effacer au plus vite les conséquences de cet événement exceptionnel à la Réunion, et surtout se tient à côté des Réunionnais pour les assurer de toute la solidarité nationale", a encore dit la ministre à l’adresse du député René-Paul Victoria qui l’interrogeait.

Marie-Luce Penchard a également souligné qu’un détachement de la Sécurité civile qui était en mission dans l’île dans le cadre de la lutte contre les feux de forêt y resterait une semaine supplémentaire.

Pendant trois jours, jusqu’à dimanche, des pluies diluviennes, parfois accompagnées d’orages, se sont abattues sur l'île, des intempéries intervenant après une sécheresse record fin 2010 où les précipitations étaient inférieures de 50% aux années précédentes.

Une centaine d'intervention

Outre le décès d’une sexagénaire, ensevelie samedi par une coulée de boue sur les hauteurs de Saint-Denis, ces pluies ont entraîné de nombreuses coupures sur le réseau routier en raison des inondations et des éboulements. Des familles ont même dû être évacuées.

Il y a eu au total "plus d’une centaine d’interventions" des secours et "six hélitreuillages", selon la ministre.
Mercredi 2 Février 2011 - 09:25
Ludovic Grondin
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1.Posté par nicolas de launay de la perriere le 02/02/2011 10:23
y a t il eu le même souci d'attente pour Xynthia ou autres catastrophes naturelles en Métropole..?

2.Posté par sirop le 02/02/2011 10:27
POURQUOI C ministres y fait toujours pour ces agriculteurs qui après ça achète 1 gros 4x4.
POURQUOI la ministre y fait pas en sorte pou tous les contribuables qui ont perdus leurs BOULOTS une suppression de l'IMPOT SUR LE REVENU ET LA TAXE D'HABITATION.
RIEN NAD NA Y GAGNE TOUTE!!
ATTEND PROCHAIN ÉLECTION!!!

3.Posté par noe le 02/02/2011 13:53
Beaucoup recevront des feuilles de tôle , du fricen faisant des déclarations un peu à la va-vite ... les malins pimenteront leurs déclarations pour avoir un plus .
Où il y a du fric , il faut savoir tendre la main !!!

Dans quelques temps , des 4/4 , des gros cubes sortiront des magasins ...ce n'est qu'un simple transfert d'argent .

Minatchy recevra quel pourcentage ?

4.Posté par Miss DOM-TOM 2011 le 02/02/2011 15:43
A force de la voir elle devient sexy la Penchar. A moins que sa soit l'éffet ministériel. Est-ce que sa se vends en boîte, en siros ou en comprimé. Non, vous ne trouvez pas.

Un peut d'hérotisme dans se monde en crise marmailleS.

5.Posté par daleau cyril le 02/02/2011 18:48
Mme la ministre ,depuis pas mal d'annéés que les ultras marins demandent les mémes droit que que nos compatriotes de l'exagone.Mais malheureusement beaucoup d'injustices sont constatées à la Réunion: les produits alimentaires ,les taux des préts bancaires ,miais quand on aura les mémes droit ? ici nous sommes les français de segonde zone .Alors créole allons sorte dans le fénoir sur ce je vous laisse méditer ...

6.Posté par nicolas de launay de la perriere le 03/02/2011 00:04
lien intéressant :
http://carrefourlocal.senat.fr/vie_locale/cas_pratiques/reconnaissance_de_l_etat_de_c/index.html

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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
1er octobre 2006

((Mise à jour : décembre 2009)

La loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles a introduit un droit à l’assurance contre la plupart des risques résultant de catastrophes naturelles telles que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches et les séismes, qui étaient généralement exclus des contrats d’assurance.

La garantie d’assurance ne peut cependant être mise en jeu que si l’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel.

I. LA DÉFINITION DE L’ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE

Aux termes des dispositions de l’article 1er de la loi du 13 juillet 1982 modifiée et codifiée, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ».

Cette définition pose toutefois le problème de celle de l’intensité anormale de l’agent naturel.

La règle générale fixée par la loi a jusqu’ici permis la prise en compte d’évènements aussi divers que les inondations, les coulées de boue, les phénomènes liés à l’action de la mer, les mouvements de terrain, les avalanches et les séismes.

La circulaire n° NOR/INTE/9800111 C du ministère de l’intérieur relative à la constitution des dossiers concernant les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle détaille les différents évènements pouvant être à l’origine de catastrophes naturelles.

A. Les inondations

La circulaire précitée opère pour les inondations la classification suivante : les inondations de plaine qui résultent de précipitations prolongées sur des sols où le ruissellement est long à se déclencher, les inondations par crues torrentielles associées à des bassins versants pour lesquels les temps de concentration (durée nécessaire pour qu’une goutte d’eau tombant sur le point « hydrologiquement » le plus éloigné atteigne l’exutoire) est généralement inférieur à 12 heures, les inondations par ruissellement en secteur urbain qui se produisent par écoulement dans les rues de volumes d’eau ruisselée sur le site ou à proximité et qui ne sont pas absorbés par le réseau d’assainissement superficiel et souterrain, les inondations consécutives aux remontées de nappes phréatiques et les coulées de boue.

Il convient de relever que les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont différents selon les types d’inondation.

B. Les phénomènes liés à l’action de la mer

La catégorie d’évènements retenue dans la rédaction des arrêtés interministériels est : « inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues ». Cet intitulé recouvre les submersions marines (liées à une conjonction de facteurs suivants : forte marée astronomique, surcote associée à une faible pression atmosphérique et au vent fort à la côte, forte houle, raz-de-marée) et le recul du trait de côte par érosion marine lié aux effets de l’érosion mécanique des matériaux ou de leur transport par l’eau.

C. Les mouvements de terrain

Les mouvements de terrain constituent un ensemble d’une grande variété. Il peut s’agir des effondrements et affaissements de terrain, d’éboulements et de chutes de blocs et de pierres, de glissements et coulées boueuses associées, de laves torrentielles, et de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (parmi lesquels peuvent être distingués les tassements consécutifs aux effets d’une sécheresse intense et prolongée et les mouvements de terrain consécutifs à la réhydratation des sols desséchés).

D. Les avalanches

Une avalanche correspond à un déplacement rapide, à une vitesse supérieure à 1 mètre par seconde, d’une masse de neige sur une pente, provoqué par une rupture de l’équilibre du manteau neigeux. Cette masse varie de quelques dizaines à plusieurs centaines de milliers de mètres cubes.

E. Les séismes

Un séisme ou un tremblement de terre se traduit en surface par des vibrations du sol. Il provient de la fracturation des roches en profondeur ; celle-ci est due à l’accumulation d’une grande quantité d’énergie qui se libère, au moment où le seuil de rupture mécanique des roches est atteint. Les dégâts observés en surface sont fonction de l’amplitude, la fréquence et la durée des vibrations.

L’état de catastrophe naturelle renvoie ainsi à de très nombreuses hypothèses et est un concept difficile à définir de manière définitive.

F. L’encadrement de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Par la juridiction administrative

Le Conseil d’État, après n’avoir longtemps soumis les décisions de l’état de reconnaissance de catastrophe naturelle qu’à un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation (CE, 10 janvier 1992, Epoux Sandrin-Renard) les soumet dorénavant à un contrôle normal (voir par exemple, CE, 14 mai 2003, Ville d’Agen).

Par le législateur

L’article 11 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, prévoit que l’arrêté interministériel de reconnaissance doit dorénavant préciser pour chaque commune, la décision des ministres assortie d’une motivation. L’arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de trois mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture.

Un encadrement législatif plus strict des critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle paraît cependant difficile, car pour encadrer plus strictement la marge d’action de l’autorité réglementaire, il serait nécessaire d’entrer dans le détail de chaque type de catastrophe naturelle, avec de surcroît le risque d’éliminer du champ couvert par la loi des évènements imprévisibles.



II. LE DISPOSITIF DE RECONNAISSANCE DE L’ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE

Aux termes de l’article L. 125-1 du code des assurances, « l'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci ».

Le recours à la constatation de l’état de catastrophe naturelle par l’État procède du double souci de limiter le contentieux relatif à la détermination du fait générateur de l’indemnisation, la décision prise par l’autorité publique s’imposant tant à l’assureur qu’à la victime, et d’impliquer la puissance publique dans la mise en œuvre d’un dispositif d’indemnisation dans lequel elle est partie prenante du chef de garantie des opérations de réassurance.

Lorsque survient dans un département, un événement calamiteux ayant le caractère de catastrophe naturelle, il appartient au préfet de recueillir l’ensemble des éléments d’information nécessaires et d’adresser un rapport en ce sens au ministère de l’intérieur (direction de la sécurité civile).

Les préfets sont chargés de constituer les dossiers. Ils peuvent estimer que les évènements dommageables n’ont pas à donner lieu à une constatation. Dans le cas contraire, le dossier est transmis au ministère de l’intérieur pour être ensuite examiné en commission interministérielle. Ce dossier contient :

- un rapport circonstancié sur la nature et l’intensité de l’agent naturel, qu’il s’agisse d’évènements successifs, avec les dates et heures de début et de fin de l’évènement ;

- un rapport de la station météorologique la plus proche ;

- une liste des communes atteintes, classées par arrondissement et par canton ;

- une carte administrative du département indiquant la zone géographique touchée ;

- un dossier contenant des articles de presse et éventuellement des photographies ;

- les rapports ou les messages de police, de gendarmerie ou des sapeurs-pompiers.

Le ministère de l’intérieur saisit alors, pour avis, une commission composée d’un représentant du ministère de l’intérieur (direction de la sécurité civile), d’un représentant du ministère de l’économie et des finances (direction des assurances), d’un représentant du ministère du Budget, et d’un représentant du ministère de l’environnement (délégation aux risques majeurs) ; la commission émet un avis sur le dossier qui lui est transmis, et propose, le cas échéant, que soit constaté l’état de catastrophe naturelle.

C’est aux ministres de l’intérieur, de l’économie et des finances et du budget qu’il revient de signer l’arrêté, qui est ensuite publié au Journal officiel.

En pratique, les ministres intéressés s’en tiennent à l’avis émis par la commission instituée par la circulaire du 27 mars 1984. Cet avis présente le caractère d’un acte préparatoire et n’est pas susceptible de donner lieu à un recours pour excès de pouvoir (CE, 1990, Syndicat des sylviculteurs du sud-ouest).

L’arrêté interministériel ou le refus de prendre un tel arrêté peut, en revanche, faire l’objet d’un recours contentieux devant les juridictions de l’ordre administratif, étant précisé que, si la constatation de l’état de catastrophe naturelle doit nécessairement résulter d’une décision interministérielle, le refus peut émaner d’un seul des trois ministres en cause, chacun d’eux disposant ainsi du pouvoir de bloquer, par son refus de signer l’arrêté interministériel, la mise en œuvre du dispositif d’indemnisation (notons que seuls les organismes d’assurance peuvent déterminer, sous le contrôle des juridictions judiciaires, si, dans le cadre de cet état de catastrophe naturelle, certains de leurs assurés réclament à bon droit le bénéfice de la loi).
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il est intéressant de noter que " Ils (les préfets) peuvent estimer que les évènements dommageables n’ont pas à donner lieu à une constatation".

que cela sous-entend-il ?

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