Bonjour à tous et toutes,
Nous connaissons maintenant la procédure précise pour faire stopper le paiement des pensions pour des enfants majeurs qui travaillent et qui ont un revenu suffisant pour vivre.
Première procédure au TGI (Tribunal de Grande Instance) au JAF (Juge aux Affaires Familiales) pour faire stopper le paiement ou la saisie.
Avec ce jugement, procédure au TI (tribunal d’instance ) pour faire payer les sommes indument saisies ou payées depuis le début du contrat de travail du ou des enfants avec effet rétroactif.
Nous contacter pour vous donner tout le détail de la procédure.
BARSAMIAN Bernard Président
portable : 06 92 32 78 35
email :assopaire2coeurs@hotmail.fr
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