Politique

Obstacle juridique à la création des conseillers territoriaux ?


Obstacle juridique à la création des conseillers territoriaux ?
C'est le Quotidien qui l'annonce ce matin : le gouvernement aurait pris conscience du fait que la création de conseillers territoriaux communs au département et à a région revient de facto à mettre en place une assemblée unique.

Or, les députés PS dont Jean-Claude Fruteau mettent en avant depuis plus d'un mois l'inconstitutionnalité de la mesure. Car aux termes de l'article 73 de la charte suprême, "la création par la la loi d'une collectivité se substituant à un département et à une région d'outre-mer ou l'institution d'une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités, ne peut intervenir sans qu'ait été recueilli (...) le consentement des électeurs inscrits dans le ressort de cette collectivité."

Interpellé hier matin à l'Assemblée nationale par le député PS guadeloupéen Victorin Lurel, le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire Michel Mercier a pris l'engagement de proposer une solution juridique viable, d'ici la fin du débat parlementaire, lequel durera à l'Assemblée Nationale jusqu'au 8 juin.

"Peut-être va-t-on, à la Réunion et à la Guadeloupe conserver, au-delà de 2014, les deux collectivités régionale et départementale", se félicitait hier Jean-Claude Fruteau.
Samedi 29 Mai 2010 - 12:29
Renaud Daron
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1.Posté par Zkaèl le 29/05/2010 14:14
"Peut-être va-t-on, à la Réunion et à la Guadeloupe conserver, au-delà de 2014, les deux collectivités régionale et départementale", se félicitait hier Jean-Claude Fruteau.
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A vouloir conserver à tout prix ses privilèges ... on finit par oublier le sens de l'histoire !!!
A se demander ... où sont les intérêts des réunionnais ?
Ceux qui sont censés les défendre pensent avant tout à assurer leurs arrières ... au détriment des intérêts des citoyens ...

2.Posté par The Mask 1 le 29/05/2010 15:48
Bonjour.

Je me félicite de voir au moins un député de la Réunion qui sait lire la Constitution. Je regrette cela dit que cela soit un député de l'opposition, et pour cause, je suis de droite. Hélas, depuis quelques temps, je me sens pas représenté par l'UMP, c'est la raison pour laquelle je me déplace que pour voter "blancs".

Grand merci à M. Fruteau d'avoir relevé l'inconstitutionnalité de la mesure des conseils territoriaux. Il est grave de voir que désormais ce sont les gens de droite qui défendent cette mesure, quand on sait qu'à l'époque ce sont les mêmes qui ne voulaient pas la bi-départementalisation et qui était contre la fameuse assemblée unique.

Didier Robert et Vira devraient être plus assidus à l'assemblée nationale, ils devraient aussi stoppé la démagogie et commencer à travailler pour l'île. Et Victoria ? pourquoi n'agit il pas ? c'est bien lui qui a travaillé sur la réforme de la constitution en 2003, qui modifie justement cet article 73 de la charte fondamentale.

3.Posté par un socialiste du sud le 29/05/2010 19:11
Je ne sais pas s'il faut se féliciter, car l'existence même des deux instances : CG et CR est une ineptie. Dans ce département nous avons des élus qui passent leur temps à rejeter le champ d'intervention : ce n'est pas nous, c'est de la compétence de X ou Y . Il est temps que les régions mono-départementales aient une seule assemblée territoriale qui soit capable de traiter tout ce qui concerne notre région-département avec à ses cotés l'Etat.

Fruteau se trompe et il n'y a pas de quoi pavoiser ! Trop d'élus nuit et trop de dispersion des lieux de décision est une aberration et une gabegie financière !

4.Posté par lol le 29/05/2010 20:14
The mask 1 Il faut te mettre au diapason. Vira est Sénateur et non député à l'assemblée nationale. Il faut savoir de quoi l'on parle quand on écrit

5.Posté par Tcherno-Bill@laposte.net le 29/05/2010 20:43
D'un point de vue organisationnel il parait logique de n'avoir qu'une assemblée dans une région monodépartementale !
Maintenenant , comme tout ce que propose ce gouvernement , il y a certainement un coup tordu quelque part , soit du côté du décalage entre les compétences transférées ou regroupées et les moyens financiers qui y seront affectés , soit , et là j'aimerais avoir l'avis d'un érudit , du côté des élections sénatoriales ? Peut-être les deux ?

6.Posté par The Mask 1 le 29/05/2010 21:39
u[à lol]u

Il faut savoir lire dans le fond monsieur lol, je sais bien que Vira est sénateur, or, il me semble que la loi constitutionnelle de 2003 a nécessité la réunion du congrès (assemblée nationale + sénat).

je reconnais que je suis allé trop vite en omettant involontairement la mention "au sénat" après "l'assemblée nationale"... mais le résultat est le même, il ne faut pas oublier la grande manifestation de la droite locale contre la bi-dép. qui a contribué, pour beaucoup, à la vague bleue lors des municipales de 2001. A l'époque, Vira était l'un des leaders de cette action civique.

on peut regretter qu'en sa qualité de Sénateur, qu'il n'ait pas intervenu, car le Sénat est quand même l'une des chambres les plus importantes, surtout en matière de représentation des collectivités territoriales, et pour cause, qui élit les sénateurs ? ce sont les délégués des conseils municipaux, du conseil général et du conseil régional !

voilà pour la précision, alors LOL ! viens parler ok, mais parlons sur le fond du dossiers et non pas sur la forme !! :)


7.Posté par Cambronne le 30/05/2010 07:37
Ben voilà encore un stratagème de la puissance du plus grand syndicat de France celui des élus surtout soucieux de préserver leur pré carré, lorsqu'il est menacé.
la question est simple avons nous besoin d'autant d'incompétence pour gouverner, lorsque l'on découvre les basses manœuvres du Département ça démontre bien qu'ils n'ont que faire des problèmes de la gestion de la citée

8.Posté par tandiske le 30/05/2010 08:46
Je suis dac avec the mask 1, mais tout le monse sait bien que beaucoup de posteurs ne font que de la forma et du moukatage superficiel et ne rentrent jamais dans le fond des choses.

9.Posté par fiuman le 30/05/2010 09:12
Les élus vivent sur le pays comme les crapattes sur tété bœuf, moins il y en aura mieux le pays se portera, donc je suis pour le passage à l'assemblée unique.

10.Posté par bacchus le 30/05/2010 12:02
L'éternel débat, l'éternel grand écart!

En 1982, lorsque le gouvernement socialiste de Pierre Mauroy a proposé de créer une assemblée unique, on a assisté à une levée de bouclier de l'ensemble de la droite, avec notamment un certain Jean-Paul Virapoullé qui s'est fait le chantre d'une Réunion plus française que française. Puis, il y eut la résurgence de la bidép, création d'un second département. L'idée de départ était plutôt à droite, et défendue par un certain Thien Ah Koon, avant d'être reprise par la gauche, socialistes et communistes, et une frange de la droite avec encore TAK qui flirtait déja avec le PCR...

Là encore super-Vira est monté au créneau avec un slogan qui ne veut rien dire, mais qui a fait mouche: "coupe pa nou!" Le même Virapoullé, entre deux quota de légines, s'est fendu d'une loi dont il se vante, puisque, selon ses dires, ol a fait "graver dans le marbre" de la Constitution que la Réunion , c'est la France, point barre...

Et revoilà le serpent de mer, sous une forme différente: les conseiller territoriaux qui se substitueront aux actuels conseillers généraux et régionaux donc, sous une allure revue et corrigée, l'assemblée unique vomie par Virapoullé et consorts!

Lors du débat sur la bidép, les tenants de la droite souhaitaient que soit appliqué pour la Réunion, le "droit commun"...Oui, mais... La Réunion est à la fois région et département...on est loin du droit commun, car en France métropolitaine, une région regroupe a minima, deux, voire plusieurs départements...

Autre exemple: à la Réunion, les communes regroupent plusieurs cantons (3 pour la commune de Saint-André, 4 pour le Tampon, 2 pour Saint-Louis, etc) Or, en France métropolitaine, ce sont les cantons qui regroupent plusieurs communes! Là encore on est loin du droit commun...

Et dans la réforme des collectivités territoriales qui se profile, on fait comme d'hab: un zeste de droit commun et une pincée de "spécificité"... Bref, on est dans l'éternel débat, avec comme d'habitude l'éternel grand écart entre nous sommes français et nou lé krol...qui débouche à chaque fois sur un...droit commun spécifique!

11.Posté par jemma le 30/05/2010 14:33
Il n'y a que la bêtise humaine qui soit durable chez certains ! Une anti-constitutionnalité se corrige en obtenant l'aval des deux assemblées réunies en congrès ! D'ailleurs, combien même on consulterait la population réunionnaise, il n'est pas dit qu'elle n'accepte pas la nouvelle assemblée territoriale, plus cohérente avec la petitesse du territoire et le souci d'économie dans une période d'austérité prononcée ! Un peu de simplification voire de clarification dans les divers degrés de la représentation populaire ne ferait pas de mal !

12.Posté par POURQUOI PAS le 30/05/2010 16:22
Le PS est contre le cumul des mandats et pour arriver malgré tout à autorisé le cumul essaye de mettre en avant le droit constitutionnel local. Nous faisions confiance au experts du gouvernement pour éclaircir ce point de droit.

Observons quand même que le Conseil Général de la Réunion est composée de cumulards et le PS est aussi cumulards. Mais les autres ne disent rien

En face de ce problème qui n'est pas seulement technique mais financièr et surtout
de disponibilité des élus . Ceux qui connaissent le fonctionnement d'une collectivité savent qu'il faut y passer du temps et déléguer aux cadres n'est pas une solution.

Alors le projet de loi constitutionnelle en cours devrait aboutir en partie à régler cette affaire n'en déplaise à M. FRUTEAU et au PS on se souvient que Gilbert Annette - lors du débat le soir des résultats des Régionales avait déclaré lorsque le PS reviendra aux affaires nous allons annuler " les lois votées" ... Mais si on considère que le même PS avait également déclaré que " lorsque le PS reviendra aux affaires au Conseil Régional ..." et vu le résultat .. alors pas de soucis

13.Posté par POURQUOI PAS le 31/05/2010 11:28

Un dernier pour la route.

Nous savons aussi que le PS a déféré le résultat de l’élection de Didier ROBERT à la Région aux motifs notamment qu’un message soit apparu sur le blog le jour du scrutin

Or le Conseil d’Etat le 18 mai 2010, req. n° 335786 a rejeté, le recours en annulation des élections municipales de 2009 dans la commune d'Hénin-Beaumont et rejette ainsi le moyen critiquant, sur le fondement de l'article L. 49 du code électoral, la mise en ligne, le jour du scrutin, sur le blog d'un conseiller régional, de messages en faveur de la liste en jugeant que « la diffusion de ces messages, qui n'ont apporté aucun élément au débat électoral, n'a pas été de nature à altérer la sincérité des résultats du scrutin ».


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