C’est le Quotidien qui l’annonce ce matin : le gouvernement aurait pris conscience du fait que la création de conseillers territoriaux communs au département et à a région revient de facto à mettre en place une assemblée unique.
Or, les députés PS dont Jean-Claude Fruteau mettent en avant depuis plus d’un mois l’inconstitutionnalité de la mesure. Car aux termes de l’article 73 de la charte suprême, « la création par la la loi d’une collectivité se substituant à un département et à une région d’outre-mer ou l’institution d’une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités, ne peut intervenir sans qu’ait été recueilli (…) le consentement des électeurs inscrits dans le ressort de cette collectivité. »
Interpellé hier matin à l’Assemblée nationale par le député PS guadeloupéen Victorin Lurel, le ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire Michel Mercier a pris l’engagement de proposer une solution juridique viable, d’ici la fin du débat parlementaire, lequel durera à l’Assemblée Nationale jusqu’au 8 juin.
« Peut-être va-t-on, à la Réunion et à la Guadeloupe conserver, au-delà de 2014, les deux collectivités régionale et départementale« , se félicitait hier Jean-Claude Fruteau.
