Blog de Pierrot

Nicolas Sarkozy recule sur la réforme des abus de biens sociaux

Mardi 20 Avril 2010 - 11:17

Nicolas Sarkozy avait annoncé son intention, à l'occasion de la réforme pénale, de revenir sur une des particularités du droit français faisant que les abus de biens sociaux (ABS) ne se prescrivent pas au bout de trois ans, comme pour tous les délits, mais trois ans après leur découverte. Ce qui change tout !

Cette mesure était particulièrement souhaitée par le patronat car le risque de se voir condamné pour de tels délits devenait dès lors quasiment nul.

Rappelons que les abus de biens sociaux concernent des pratiques visant à faire payer par la société des dépenses personnelles : voyages en famille, construction d'une maison, etc... Les magistrats se servent également parfois des ABS pour condamner le versement de pots-de-vin par des patrons, l'objet du versement n'ayant aucun rapport avec l'intérêt de la société.

Cette annonce de Nicolas Sarkozy avait entrainé les protestations des magistrats et des avocats et, d'une manière plus générale, de tous ceux qui luttent contre la corruption et les abus. Nous même avions condamné cette initiative présidentielle, sur ce Blog.

Nous pensions que c'était une bataille perdue d'avance. Et bien non! Michèle Alliot-Marie, la ministre de la Justice, a annoncé hier que le délai de prescription de l'abus de biens sociaux (ABS) ne sera pas modifié comme initialement prévu par le texte de la réforme pénale.

"Les associations de victimes, de l'amiante notamment, ont attiré mon attention sur la question des délais de prescription des délits dissimulés", a-t-elle expliqué dans un entretien au "Figaro" daté d'aujourd'hui. "Je vais donc revoir le texte pour proposer de consacrer dans la loi ce qui est aujourd'hui la jurisprudence, c'est-à-dire que la prescription commence à partir de la découverte des faits, et non de leur commission".

Une bonne nouvelle pour la Démocratie...
Pierrot Dupuy
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1.Posté par Choupette le 20/04/2010 13:03

Comme le disait l'autre : Ti lamp,ti lamp...

2.Posté par etjosedire le 20/04/2010 15:24

La loi n'est pas équitable. Pourquoi 15 ans après les ABS non découverts, l'abuseur ne pourrait il pas être considéré comme feu Omar Bongo: "Blanc comme Nègre" ?

Sur le plan fiscal il y a prescription par trois ans.

Comment déterminer avec exactitude la date de la découverte des faits ?

N'y aurait il pas matière à biaiser ? Par exemple en créant des sociétés uniquement pour financer les ABS et les couler régulièrement un peu comme un Charasse, aujourd'hui membre du conseil constitutionnel, qui détruit tous les mois le Disque Dur de son ordinateur.

C'est pas une bonne nouvelle pour la démocratie, tu le sais bien Pierrot. La politique se fait à coup de feuilles de tôles et de sacs de ciment. Qui va payer si les ABS sont punissables ad vitam aeternam ?

Penses tu vraiment que le standard de la démocratie est un clone de Pounny, candidat aux dernières élections régionales qui n'avaient même pas de quoi imprimer des bulletins ?

Cesse de rêver et va demander à Serge Dassault comment il s'y prend ?

Je pense t"avoir indiqué les deux cas extrêmes de la chose démocratique.

LOL !!!!!

3.Posté par boyer le 20/04/2010 16:10

En revanche Sarkozy recule aussi sur la taxe poids lourds. de quoi rigoler quand on repense a ses fanfaronnades au sommet de Copenhague, au grenelle de l'environnement.

un exemple de plus de la bureaucratie libérale qui désengage le fret ferroviaire et fait la part belle aux crevettes scandinaves qui vont se faire décortiquer au maroc avant de retourner en europe se faire emballer pour etre distribuées par des norias de camions dans les grandes surfaces européennes.

4.Posté par Cambronne le 20/04/2010 17:46

3.Posté par boyer le 20/04/2010 16:10

Moi qui croyez benoitement que vous seriez satisfait regardez donc ce qui se tram pauvre nouille ...la France voudrait dépasser le marathon que les grecs ont entamé

5.Posté par boyer le 21/04/2010 08:34

4.Posté par Cambronne

Le marathon grec des agences de notations, des hedges funds, organisé et imposé depuis des années par les libéralisss.

6.Posté par RD le 21/04/2010 11:25

Très bonne chose que de conserver cette approche.

D'une façon générale, la jurisprudence pénale a toujours trouvé des parades pour faire reculer le point de départ du délai de prescription de certains faits délictueux. Par exemple la théorie des "infractions continues" : initialement prévue pour des crimes et délits dont la commission s'inscrit dans une certaine durée et donc a priori occultes (ex : enlèvement, recel... et ABS), on a pu parfois étendre cette théorie à d'autres types infractions en considérant (artificiellement) que le point de départ de la prescription se situait au moment où les "effets" de l'infraction cessaient (ce qui veut tout et rien dire)...

Attention donc à réserver le recul du point de départ de la prescription aux seules infractions occultes. D'aucuns pensent également que cette théorie n'a aucune base légale (c'est vrai car les textes parlent de "commission" de l'infraction). Il faut donc légiférer pour "légaliser" la jurisprudence, par exemple en incluant dans les éléments constitutifs de l'infraction le caractère occulte. Cela permettrait d'éviter des possibles dérives consistant à repousser inféfiniment le point de départ de la prescription de faits délictueux qui ne revêtiraient aucun caractère de clandestinité.

7.Posté par papapio, ni macro ni géniteur payeur le 23/04/2010 06:33

Y a t'il un domaine sur lequel Nicolas SARKOZY n'ait pas reculé ???

*Séparation des couples devant les Notaires a défaut d'obtenir l'application des lois Paritaires Éducatives des Enfants dans les TGI / Parquets

*Versement des Prestations Sociales MONOPARENTALES presque exclusivement Féminines au delà de 5 ans de détentions des OTAGES RÉMUNÉRATEURS

Quand il REFUSE CATÉGORIQUEMENT de répondre aux appels aux secours des Enfants et Pères sous le seul prétexte que nous ne sommes pas "Ménagères de moins de 50 ans"...?

S'il y a bien un SUJET TABOU concrétisant L'ABUS DE BIEN SOCIALE comme de CONFIANCE et de POUVOIR ou de POSITION DOMINANTE, c'est le MASSACRE SOCIALE ÉDUCATIF ET JUDICIAIRE DES 90% d'ENFANTS ET PÈRES...
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FAITES LIBÉRER LES OTAGES FRANÇAIS, NOS ENFANTS RÉMUNÉRATEURS
Même Ingrid BETANCOURT A FINI PAR ÊTRE LIBÉRER AU BOUT DE 6 ANS...

8.Posté par OZAK le 23/04/2010 22:08

Et vous croyez pas que nos gouvernants font de l'ABS quand ils dépouillent les finances de la France. L'affaire de l'attenta de Karachi démontre que des intérêts personnels ont été servis.

Sous Sarko le déficit devient abyssal. De fait il bafoue les règles européennes.

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