Mettre fin à la comédie des faux "pigeons"

La fronde de certains chefs d’entreprise, auto baptisés « pigeons », contre le projet de loi de finances pour 2013, notamment contre le volet consacré à l’imposition des plus values, mérite une analyse et une réponse. Opération de lobbying aux intérêts particuliers (financiers et politiques) manifestes, le mouvement des « pigeons » et ses soutiens ont en réalité oublié la réalité économique et sociale et obtenu un recul étonnement rapide du gouvernement. En effet, les pigeons alimentent la peur et la polémique est avant tout un taux virtuel : les « pigeons » oublient sciemment dans leurs discours la réalité de l’imposition des revenus.

Peu de contribuables aisés concernés

Les contribuables potentiellement concernés se situent dans les 2 dernières tranches du barème de l’imposition des revenus, notamment au sein de la tranche à 45% envisagée par le gouvernement. Rappelons que celle-ci concernera 50 000 foyers fiscaux, sur un total de près de 37 millions. Ces foyers fiscaux ont un revenu imposable (après déduction des frais professionnels, déduction forfaitaire ou frais réels) supérieur à 150 000 euros par part du quotient familial. Autrement dit, cette nouvelle tranche s’appliquera au-delà à la part du revenu imposable supérieur à 150 000 euros pour un célibataire, à 300 000 euros pour un couple, à 375 000 euros pour un couple avec un enfant et à 450 000 euros pour un couple marié avec deux enfants…

De fait, sont potentiellement concernés les contribuables aisés et très aisés (les chefs d’entreprise, de type Pme et entreprise individuelle qui ont un revenu inférieur à ces seuils ne seront pas concernés par les taux affichés par les prétendus « pigeons »), à condition qu’ils ne bénéficient pas des mesures dérogatoires…

De nombreuses incitations fiscales existent

En effet, outre les nombreuses incitations fiscales dont bénéficient déjà très largement les contribuables aisés (en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt de solidarité sur la fortune notamment), il existe actuellement des régimes dérogatoires en matière de plus values liées aux cessions d’entreprise. Il existe plusieurs exonérations (une vingtaine), plus ou moins ciblées (voir liste en annexe) dont le coût est rarement évalué, bien qu’il soit certain que celui-ci dépasse plusieurs centaines de millions d’euros par an (2 niches représentent déjà un coût de 356 millions d’euros).

Par ailleurs, le régime prévu par le projet de loi de finances 2013 prévoit des abattements en fonction de la durée de détention des titres, de sorte que la plus value imposable diminuera, ce qui bénéficiera mécaniquement à ceux qui détiennent les titres plus de 2 ans (l’abattement prévu était fixé à 5% de 2 à 4 ans pour augmenter ensuite).

Le dispositif envisagé aura permis à 57 200 contribuables de diminuer leur imposition au titre des plus values, tandis que 73 000 auraient à payer davantage.

Les contribuables non concernés sont les vrais « pigeons »

Le coût de ces dispositifs, dont il n’existe aucun bilan précis (profils des cessions exonérées, manque à gagner global, impact sur l’économie…), est de facto supporté par la collectivité, c'est-à-dire par ceux qui n’en bénéficient pas (salariés, retraités, commerçants, professions libérales…). Le gain de la réforme prévue était évalué à 1 milliard d’euros. Dans leur quasi-totalité, les contribuables supportent le coût de ces dispositifs dérogatoires, ils risquent au surplus de supporter le coût du recul du gouvernement et les mesures prises de longue date en matière de fiscalité (allègements d’impôt ciblés, politique de rigueur, recul de la protection sociale et du service public) et d’être les vrais « pigeons » de l’opération de lobbying menée actuellement et de l’austérité.

Liste des exonérations de plus values sur cession de titres d’entreprise (dispositifs figurant dans le projet de loi de finances 2013)

Exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession ou du rachat de parts de fonds communs de placement à risques sous certaines conditions

Exonération des gains de cessions de valeurs mobilières réalisés dans le cadre d’un plan d’épargne en actions

Exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession de droits sociaux à l’intérieur d’un groupe familial

Exonération, sous certaines conditions, des gains nets réalisés lors des cessions à titre onéreux de titres de sociétés de capital-risque (SCR)

Exonération des plus-values de cession de titres de jeunes entreprises innovantes ou de jeunes entreprises universitaires

Application du régime fiscal des plus-values mobilières pour les profits correspondant aux cessions des titres attachés aux bons de souscription des parts de créateurs d’entreprises

Exonération temporaire à hauteur de 50 % des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux détenus à l’étranger par des personnes physiques impatriées

Exonération des plus-values professionnelles en cas de cession à titre onéreux d’une entreprise individuelle ou d’une activité par une société de personnes ou en cas de cessation d’un office d’avoué dans le cadre du départ à la retraite du cédant ou de l’associé de la société cédante (pour un coût de 156 millions d’euros au bénéfice de 2700 Contribuables)

Exonération des gains réalisés lors des cessions à titre onéreux de titres acquis dans le cadre des dispositifs d’épargne salariale (200 millions d’euros de manque à gagner)

Réduction du taux d’imposition des plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux par des contribuables domiciliés dans les départements d’outre-mer

Exonération des gains retirés d’opérations de bourse effectuées par les clubs d’investissement durant leur existence.

Exonération conditionnelle des gains réalisés par les fonds communs de placement dans le cadre de leur gestion

Exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession ou du rachat de parts de fonds communs de placement à risques sous certaines conditions

Exonération des plus-values résultant de la cession des actions ou parts de sociétés conventionnées, sous condition de réemploi et d’affectation à l’amortissement de nouvelles participations.

Exonération des gains de cessions de valeurs mobilières et des profits réalisés par les non-résidents sur les marchés à terme et d’options négociables, sur les bons d’option et sur les parts de fonds communs d’intervention sur les marchés à terme

Exonération des plus-values de cession : - d’actions ou de parts de sociétés agréées pour la recherche scientifique ou technique ; - de titres de sociétés financières d’innovation conventionnées

Exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la reconversion des débits de boissons

Taxation au taux réduit de 6 % libératoire de l’impôt sur le revenu ou de 8 % libératoire de l’impôt sur les sociétés, des plusvalues réalisées à l’occasion d’apports à un groupement forestier

Etalement des plus-values à court terme réalisées par les entreprises de pêche maritime lors de la cession de navires de pêche ou de parts de copropriété de tels navires avant le 31 décembre 2010

Exonération des plus-values de cession de bateaux affectés au transport fluvial de marchandises