Politique

[Loi travail]Huguette Bello: "Se souvenir de la mission fondatrice du code du travail"

Huguette Bello est intervenue ce mardi à la tribune de l’hémicycle dans le cadre de la discussion générale sur la réforme de Code du Travail.
Si la députée convient d’une nécessaire " adoption de normes juridiques renouvelées et modernisées", "ce projet de loi finit par faire croire que le code du travail est le bouc émissaire du marché du travail". Retrouvez l'intégralité de son intervention:


"Sous l’effet conjugué de la mondialisation des échanges et de la numérisation de l’économie, le travail connaît des mutations d’une ampleur inédite. Chômage massif, travailleurs précaires, chantage à l’emploi, le marché du travail s’apparente à un redoutable rapport de forces de plus en plus défavorable aux salariés.

Cette situation rend indispensable l’adoption de normes juridiques renouvelées et modernisées qui prennent en compte à la fois les évolutions du travail sous toutes ses formes et les nouvelles attentes et contraintes des entreprises. 

La recherche de cet équilibre, tel est le défi que nous devons relever. Il suppose deux préalables. Le premier est que l’on se souvienne de la mission fondatrice du code du travail qui est de donner au salarié les protections qui contrebalancent sa situation de subordination vis-à-vis de son employeur. 

Le deuxième préalable est qu’on accepte d’abandonner ce dogme moderne selon lequel la protection des salariés et le code du travail sont des obstacles majeurs à l’embauche. 

Bref garder constamment à l’esprit le rapport Badinter, mais aussi se référer aux nouvelles conclusions de l’OCDE qui, revenant sur ses certitudes des années 90, affirme désormais qu’aucun lien ne peut être établi entre niveau de chômage et difficulté à licencier. 

Mais en ignorant l’un et l’autre, ce projet de loi finit par faire croire que le code du travail est le bouc émissaire du marché du travail. 

Trois articles sont particulièrement révélateurs.

L’article 2 bien sûr. Au nom de la nécessaire souplesse qu’il faut injecter dans les entreprises, le texte généralise un processus débuté en 2004 et renforce la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche. Les règles relatives à la durée et à l’aménagement du travail, aux repos, aux congés payés,
au travail de nuit, aux heures supplémentaires pourront désormais relever de chaque entité.

Le véritable enjeu ici n’est pas surtout (comme on le suggère) de mesurer le degré de confiance accordé aux partenaires sociaux mais d’avoir pleinement conscience que l’entreprise peut aussi être le lieu de « l’échange inégal » et que les accords de branche et la loi sont précisément là pour rééquilibrer une relation structurellement déséquilibrée. En favorisant la concurrence entre entreprises, et même entre sites d’une même entreprise, cet article 2 ouvre grand la porte au « dumping social ». 

Je ne peux pas mentionner cet article sans dire un mot sur la situation des salariés ultramarins qui, vous le savez, ne sont pas couverts par les conventions collectives nationales. Cette exclusion dure depuis plus de vingt ans et nous ne souhaitons pas que la seule issue soit finalement que l’inversion de la hiérarchie des normes finisse par régler la question. Des amendements ont été déposés. Dans l’attente de leur examen nous aimerions savoir si, comme prévu, cette question a précisément été abordée par la Commission nationale de la négociation collective.

Moins bruyant, l’article 11 mérite, lui aussi, toute notre attention. Conçus comme le pendant offensif des accords de sécurisation de l’emploi, ces nouveaux accords visent le développement et la préservation de l’emploi. 

Ici la recherche de l’équilibre entre compétitivité et protection des salariés, qui est l’ambition même de ce texte, est particulièrement mal engagée. Non seulement ces accords ne reposeront pas sur des éléments d’appréciation tangibles mais, plus grave, le salarié qui refuserait les modifications de son contrat de travail pourrait être licencié pour motif personnel avec toutes les conséquences qu’il lui faudrait supporter. Je n’ignore pas les efforts de notre collègue rapporteur pour qu’aucun salarié n’ait à vivre ce scénario.

Requalifier ce licenciement pour motif économique est certes une proposition moins discutable, à cela près que la rupture du contrat de travail devra s’appuyer sur des difficultés hypothétiques, voire virtuelles. 

Et puis il y a l’article 30 qui porte sur les licenciements économiques et qui comporte l’incontournable question du périmètre d’appréciation. Il est surprenant que la réalité de la mondialisation soit, ici, à ce point ignorée. Tout comme est oublié le fait que les groupes internationaux n’hésitent pas à faire fi 
des frontières pour le transfert des pertes ou des fonds propres. Par rapport à la jurisprudence, le projet de loi marque une totale rupture et une nette régression. De manière incontestable, l’argument de l’attractivité ultralibérale en faveur des grands groupes l’emporte sur la volonté de protéger les salariés et les emplois.
 
Enfin comment ne pas évoquer la médecine du travail dont l’égal accès ne sera plus garanti pour tous les salariés. La réforme proposée est en total décalage avec l’augmentation manifeste des troubles liés à l’activité professionnelle. Elle ne prend pas en compte non plus le rôle irremplaçable, d’alerte et de prévention, que jouent les médecins du travail face à la diversité des risques psycho-sociaux dans l’entreprise. 

L’examen de ce texte, qui en est déjà à sa deuxième version, se déroule sous le regard attentif et inquiet de nos concitoyens, ceux qui travaillent, ceux qui recherchent un travail, ceux qui s’apprêtent à entrer sur le marché du travail. Tous ont conscience que, plus qu’un texte de loi, c’est le choix du modèle social français qui est en jeu".
 
Jeudi 5 Mai 2016 - 17:33
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1.Posté par kld le 05/05/2016 18:04
justes remarques , il me semble, notamment sur les accords de branche. .

2.Posté par le taz le 05/05/2016 18:28
elle a raison....

c’est le choix du modèle social français qui est en jeu

6 à 10 millions de chômeurs,
des jeunes complètement incultes qui rêve d'un modèle communiste sans avoir étudié l'histoire des pays qui en sont morts.
çà pourrait être rigolo d'aller parler à nuit debout du venezula.... l'aboutissement de leurs envies débiles.

bref, il faut coute que coute, si on écoute ces gens farfelus, maintenir un système qui fabrique de la régression, du chômage et de la pauvreté.
un bô modèle de société.... sans aucun doute

3.Posté par Eno2016 le 05/05/2016 18:47
Bien dit !
Bien raisonné !
Bien analysé !

Finalement c'est bien !

4.Posté par GIRONDIN le 05/05/2016 19:21
Vous avez raison Mme.

Il faut voter contre ce texte.

Que ferons les députés socialistes de la Réunion ?
Godillot comme d'habitude ou ont-ils encore un minimum d'amour propre ?

Faut-il réserver des plumes et du goudron?

5.Posté par pfuuu le 05/05/2016 21:37 (depuis mobile)
Je n ai jamais voté et ne voterai jamais pour elle ou son parti mais je dois reconnaitre que c est grande dame et qui prouve, encore une fois, son intelligence a prendre du recul sur son parti et dire la vérité sur cette loi.

6.Posté par pfuuu le 05/05/2016 21:37 (depuis mobile)
Je n ai jamais voté et ne voterai jamais pour elle ou son parti mais je dois reconnaitre que c est grande dame et qui prouve, encore une fois, son intelligence a prendre du recul sur son parti et dire la vérité sur cette loi.

7.Posté par Rico le 05/05/2016 22:31
@2: Et donc, vous proposez quoi, pour ces jeunes "incultes"?
Vous pensez donc que ces parmi ces 6 à 10 Millions de chômeurs, il n'y a que des incultes?
Fine connaissance et analyse. Quel système fabrique de la régression, du chômage et de la pauvreté? Vous pouvez expliquer?

8.Posté par Aaaa le 06/05/2016 00:08 (depuis mobile)
La seule personnalité politique valable à la réunion.

9.Posté par le taz le 06/05/2016 00:59
@7
je ne m'attaque pas aux chômeurs, mais à la gangrène socialiste qui crée les conditions du chômage.
et pour les jeunes que je cite, les incultes place de la république, qui crachent tout en prônant l'ouverture, qu'ils aillent faire un tour au venezuela et partager avec la population l'immense SUCCES du communisme qui les attend.

MAGNIFIQUE système.... n'est ce pas ???

marre de voir la même poignée de jeunes abrutis, bien manipulée par les extrêmes gauche, du genre de ceux qui dessinent les affiches de la cgt par exemple, venir donner des leçons de socialisme et de communisme, TOTALEMENT déconnectés de la réalité.

Quel système fabrique de la régression, du chômage et de la pauvreté? Vous pouvez expliquer?
celui qui verrouille le code du travail, celui qui fait grève tous les 15 jours pour exiger encore plusse de dettes, celui qui tue le commerce avec des charges et taxes (on a le record en france... et 10 millions de chômeurs, pas de bol, hein ???), etc....

le chômage découle d'une faible activité économique que le socialisme réduit année après années.
la compétitivité ? vous connaissez ? ou vous vous pincez le nez comme les abrutis déconnectés de la réalité et de la concurrence mondiale.

dans quel monde vivez vous ?
qui donne du travail ?
qui embauche ?
et pourquoi ?
grâce à quoi ?

10.Posté par Marc le 05/05/2016 23:33
Elle a raison, l'hyper protection des salariés est l'unique solution! Cela marche très bien, on à le pleine emploie depuis 30 ans grâce au progrès sociale. Les patrons sont tous des menteurs qui roule en gros l'auto et qui sont toujours là pour se plaindre du coût et de l'impossibilité de licencié leur salariés! Moi je dis allons au bout des choses et inscrivons l'interdiction au licenciement dans la constitution, le modèle français serait unique au monde et je vous garantie que la croissance gagnerait 50% en une année pleine. N'écouter pas les professionnelles car ils ne comprennent rien à rien, les salariés et les politique comme l'a très compétente Mme Belo sont bien plus à même à diriger une entreprise que de vulgaire professionnelle du secteur! Vous mettez madame Belo à la tête du constructeur Renault et elle en fera le premier constructeur mondiale simplement en instaurant les 12 heures payé 49h. Je dis bravo madame Belo pour votre clairvoyance

11.Posté par Claudio le 06/05/2016 07:26 (depuis mobile)
Cette dame est une faut C....elle conduit une liste au régional avec ce gouvernement de casse sociale,elle appelle à voter pour hollande, elle vote les lois auprès de ce gouvernement de M....elle veux quoi encore

12.Posté par Didos le 06/05/2016 10:57
Marc ! T'es qu'un abrutis, va cultiver ta canne et ferme la

13.Posté par Le Jacobin le 06/05/2016 16:28
Pourquoi ne pas nommer Huguette BELLO à la tête d'Air France, PEUGEOT,RENAULT, AREVA????
plus proche de nous PIERREFONDS qui cumule depuis des années un déficit abyssale. La grande dame nous sortirait certainement de la mouise avec sa grande vision planétaire.

14.Posté par JMB le 06/05/2016 17:08
@ Le Taz:
Je vis dans un monde où la redistribution des richesses est au point mort puisque la part de la valeur ajoutée de l'entreprise aujourd'hui affectée aux dividendes grandit chaque jour, à rémunérer les patrons et actionnaires, et que celle de l'investissement baisse inexorablement. Pendant ce temps, les bénéfices, qui étaient autrefois affectés à améliorer la compétitivité de l'entreprise par l'investissement, à leur assurer un avantage concurrentiel, sont affectés à la rémunération des dirigeants et autres créanciers.
Un taux d'imposition en France qui n'est pas scandaleusement élevé par rapport au reste de l'Europe, vérifiez par vous même, c'est la bureaucratie qui fait mal, et certainement pas les taxes.
Se plaindre que les salaires, les chômeurs, l'assistanat tuent l'entrepreneuriat, c'est aussi un mal Français, "think outside the box", et vous verrez que la création d'un avantage concurrentiel passe par plein d'autres choses.


Résultat:
Des salariés moins formés en France (c'est aussi ça l'investissement). Il ne suffit pas d'avoir des facs, il faut aussi se former tout au long de sa vie. Pourquoi demander un bac+5 pour des emplois non cadres? Diplômes vite périmés?
Des entreprises incapable d'investir sans défisc, alors qu'il suffirait de réduire la part des dirigeants et actionnaires.
Des employeurs qui s'en mettent plein les fouilles et qui sont incapables de se former au numérique, bien souvent des dinosaures, qui se contentent d'agir en suiveurs.
A titre personnel, je mets la CGT et les patrons dans le même panier. Les uns et les autres incapables de se réformer, et ce sont les salariés qui trinquent, et toujours les mêmes qui se plaignent.

Qui donne du travail? Certainement pas le dirigeant, mais le carnet de commandes. Qu'est-ce qui fait que le carnet de commandes est plein, et pourquoi? L'avantage concurrentiel, qui ne passe pas QUE par le faible taux d'imposition, ni par des bas salaires, ni par de la flexibilité à l'embauche ou au licenciement. Innovation, ciblage du consommateur, souplesse, réactivité, formation de tous, participation des salariés aux décisions de l'entreprise et aux résultats (et oui, ça se fait en Allemagne et en Autriche, d'ailleurs ce dernier pays a un taux d'imposition similaire au notre) c'est aussi la responsabilité du dirigeant.
Ce n'est certainement pas en continuant d'opposer des personnes aux idées diamétralement opposées que vous allez faire avancer le schmiblick, mais en E-VO-LU-ANT.
Comme dirait un grand ponte du médef: (ironie du sort!) : Proposez des solutions plutôt que de désigner des coupables.

15.Posté par kld le 06/05/2016 18:34
"participation des salariés aux décisions de l'entreprise et aux résultats (et oui, ça se fait en Allemagne et en Autriche, d'ailleurs ce dernier pays a un taux d'imposition similaire au notre) c'est aussi la responsabilité du dirigeant. " merci post 14 , c'est rare de voir un post avec de solides arguments économiques, et non pas les fadaises des le taz ou autres qui ne se positionnent qu'à coup de préjugés manichéens et de blabla politico, socio ......... du niveau d'une discussion de comptoir , quoique j'aime bien les discussions de comptoir , mais là /////////////// merci post 14 , un commentaire intéressant !

16.Posté par louis le 06/05/2016 20:33
Taz, j'ai relevé que vous vous plaignez que trop de jeunes soient incultes, et vous avez raison,
Au moins sur ce point serez-vous d'accord avec Mme Bello : il vaut mieux des bibliothèques remplies que des festivités pour "gogoiser" le peuple dans le style Joseph SINIMALE

17.Posté par le taz le 06/05/2016 22:53
@jmb
vous parlez des grosses entreprises qui ne redistribuent pas assez. je suis d'accord avec vous, c'est un problème majeur auquel nos gouvernants ne s'attaquent pas du tout. en ont-elle les moyens ?? ces grosses entreprises ont souvent atteint leur taille de raison et évolue dans le monde des rapprochements et des séparations. du coup, elles ne jouent pas ou alors très peu sur l'embauche et l'emploi.

moi, j'évoque les très petites entreprises et les petites entreprises.
celles là devraient se développer mais elles stagnent, voire ferment au bout de deux ans car complètement asphyxiées par le système français. et là, point d'actionnaires à rétribuer, car pas de bénéfices et ou un CA proportionnel au carnet de commande quasi vide.

ces entreprises n'embauchent pas et le vivier d'emplois est pourtant là. trop d'incertitudes, trop de charges, trop de défis vis à vis d'un gouvernement hostile, pas de CDI et beaucoup de CDD. la loi komri visait à simplifier et ramener un peu de confiance, elle va faire le contraire sous la pression de la rue.
avec en prime, grâce à ces politiques et gens néfastes, une nouvelle usine à gaz dans le code du travail qui n'en a pas besoin.

Le code du travail doit être simplifié. pourquoi cela ne change-t-il pas ? à cause d'oppositions systématiques des mêmes peureux et lâches (certains qui détestent par exemple les préjugés manichéens qu'ils appliquent à longueur de post pourtant), qui refusent l'évolution du monde du travail.

c'est contre ces arriérés que je me bats. je vous rassure, mon combat est perdu et la france va plonger. moins vite que le vénézuela, mais les dettes s'accumulant, sans aucun espoir de les voir s'inverser, le chômage ne se résorbera jamais.

et ces gens devront expliquer bientôt aux jeunes (pas aux imbéciles place de la république complètement manipulés) qui travaillent dur pour des diplômes avec un cdi HYPOTHTIQUE à la clef.... qu'il devront aller chercher du travail ailleurs qu'en france.

et quand je voie bello parler de modèle social, qui a ECHOUE, avec 10 millions de chômeurs et des entreprises qu'il faut punir par opposition aux lois qui ne cherchent qu'à faire évoluer le modèle....
bref....

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