A la veille de l’examen du Projet de Loi de Finances 2013 à l’Assemblée Nationale la semaine prochaine, le MEDEF Réunion tient à exprimer sa plus vive inquiétude sur les nombreuses menaces qui pèsent sur les entreprises locales et appelle le gouvernement à la mesure, à la responsabilité et au maintien des équilibres.
SUR LE FINANCEMENT DE L’ECONOMIE :
Le MEDEF Réunion s’est félicité de la position adoptée par le gouvernement lors du passage du PLF 2013 au Sénat, qui consistait à préserver les mécanismes de financement des entreprises d’outre-mer avant d’avoir mené la concertation annoncée, et de décider, le cas échéant, de les ajuster ou de créer des nouveaux dispositifs en remplacement.
Dans l’intervalle, de nombreuses attaques ont été portées à l’outre-mer et tout particulièrement aux dispositifs de financement des investissements des entreprises. Alors que ces outils sont cruciaux pour le développement de notre économie et qu’ils ont été le socle d’un développement vertueux durant les dix dernières années, cette stigmatisation est inacceptable.Dans le même temps, le MEDEF Réunion a été stupéfait par l’annonce du projet de taxation des plus-values sur la transmission des entreprises, mesure totalement confiscatoire et de nature à tuer tout esprit d’entreprendre.
Dans ce contexte, le MEDEF Réunion attend du gouvernement qu’il prenne la mesure de la situation extrêmement difficile des entreprises d’outre-mer, qu’il renonce à son projet de taxation des plus-values et qu’il s’interdise de supprimer les outils qui assurent le financement et le fonctionnement de notre économie (LODEOM, défiscalisation…) sous peine de créer une situation de chaos économique irréversible.
SUR LE SOUTIEN AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTE ET LA DEFENSE DE NOTRE MODELE SOCIAL :
Le MEDEF Réunion rappelle que de nombreuses entreprises souffrent cruellement du manque d’activité ainsi que des effets de la crise financière, et qu’aux côtés des autres acteurs économiques, il a prôné la création d’une cellule d’aide et d’accompagnement dotée de moyens adaptés (par exemple la Banque Publique d’investissement) pour apporter des solutions concrètes, au cas par cas, aux entreprises en difficulté plutôt que de proroger indéfiniment des dispositifs inefficaces.
Mais il est essentiel que le gouvernement demeure le garant de l’équité de traitement des entreprises face à leurs obligations dont l’objet est le financement des dispositifs de protection sociale.
Le MEDEF Réunion tient à attirer l’attention du gouvernement sur l’impérieuse nécessité du maintien de l’équilibre concurrentiel et du respect des règles par tous, sous peine de remise en cause des piliers de notre modèle social déjà très fragilisé.
SUR LES RISQUES DU TRANSFERT DU GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE AUX CHAMBRES CONSULAIRES EN OUTRE-MER
A l’heure où il est question de la compétitivité des entreprises et du dynamisme concurrentiel, le MEDEF Réunion s’inquiète de l’intention du gouvernement de confier l’intégralité de la gestion du greffe aux Chambres de Commerce. Le MEDEF Réunion rappelle que les responsabilités et les missions des greffes des tribunaux de commerce sont aussi capitales que nombreuses et demande au gouvernement de prendre la mesure des conséquences extrêmement graves que cette décision pourrait engendrer sur les entreprises et plus largement sur le fonctionnement de l’économie.
En outre, le MEDEF Réunion estime inconciliable, en terme d’indépendance, de neutralité et de sécurité juridique, de confier le contrôle d’un registre légal à la Chambre de Commerce et d’Industrie qui ne peut en même temps représenter les intérêts des commerçants et se porter garant de la régularité des formalités et actes réalisés par les entreprises pour exercer leur activité.
Confier la tenue du registre du commerce et des sociétés à la Chambre de Commerce et d’Industrie priverait également les entrepreneurs réunionnais des moyens informatiques et technologiques performants développés par les greffiers de commerce et empêcherait la diffusion nationale et uniforme des actes officiels des entreprises.
Cette mesure entraînerait mécaniquement des dépenses publiques supplémentaires et une augmentation des coûts à supporter par les entreprises.
