Economie

Lodeom : le nouveau régime de cotisations sociales en vigueur depuis le 1er janvier

Le décret n° 2009-1778 du 30 décembre 2009 fixant la liste des secteurs prioritaires pour l'application des articles 4, 5, et 6 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (Lodeom) est désormais en application.


Lodeom : le nouveau régime de cotisations sociales en vigueur depuis le 1er janvier
Ce décret signé entre autres par Marie-Luce Penchard, ministre de l'Outre-mer, et Eric Woerth, ministre du Budget, est entré en vigueur suite à la décision de ces deux membres du gouvernement. Ce texte concerne l'application du plafond maximal de rémunération à exonération.

Il faut savoir que ce dispositif appliqué à hauteur de 4,5 Smic, est applicable depuis le 1er juin 2009. La Lodoem (Loi d'orientation pour le développement de l'Outre-mer) permet ainsi depuis le 1er janvier d'aller en dessous de 4,5 Smic. La dégressivité contenue dans la Lodeom, rétablit une certaine équité puisque cette exonération de cotisations sociales ne profite plus qu'aux salaires les plus élevés.

L'objectif de ce texte est bien sûr d'inciter l'embauche d'ouvriers, d'employés et de cadres intermédiaires et de jeunes d'Outre-mer, surtout dans les zones à faible développement économique.

Cette mesure sera bientôt appuyée par la création de Zones franches d'activités (ZFA°. Les décrets d'application concernant les zones géographiques et les secteurs éligibles ont déjà été publiés. C'était le 31 décembre 2009. Son entrée en vigueur n'a pas été pour l'heure, décidé
Samedi 23 Janvier 2010 - 09:39
Jismy Ramoudou
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1.Posté par jubilation le 23/01/2010 17:39
C'est du foutage de G...... toutes ces mesures !

2.Posté par nicolas de launay de la perriere le 25/01/2010 01:44
L'objet n'est pas d'inciter à embaucher, mais de baisser le coût de l'embauche.

Je m'explique : un patron qui a un carnet de commandes qui se remplit, doit embaucher pour faire face aux engagements pris vis à vis de ses clients (ou faire avec l'effectif qui est déjà en fonction). S'il décide d'embaucher, c'est que la main d'oeuvre supplémentaire doit lui permettre de faire face aux exigences des commandes de ces clients ou suppléer à des absences de son personnel déjà en place.

Le prix des prestations qu'il vend à ses clients, est censé couvrir le coût direct lié à l'exécution des prestations (et notamment la main d'oeuvre qui réalise les prestations) et un ensemble de coûts indirects (liés à la gestion de son activité notamment)

Si on propose des exonérations, celles-ci n'ont aucune influence à priori sur l'activité et le carnet de commandes de cet entrepreneur. Certes, la logique voudrait que si l'on diminue le coût de la main d'oeuvre par le biais d'exonération de charges sociales, cela devrait théoriquement faire baisser le coût de la prestation mais ces exonérations peuvent aussi partiellement aider à compenser des évolutions à la hausse des autres coûts directs et/ou indirects.

En définitif, n'en reste pas moins que l'existence d'exonérations de charges fiscales et sociales n'a que peu d'impact sur la demande des clients.

N'oublions pas en effet que les prix à la Réunion sont réputés être plus chers que ceux constatés en France.

Aussi, étant donné la faible répercussion sur le consommateur final de ces exonérations, il faut en déduire qu'elles permettent aux entrepreneurs d'avoir un coût de la main d'oeuvre moins élevé, et qu'en cas de décision d'embauches liées à l'évolution de la demande dans un sens favorable pour l'entrepreneur, cette décision d'embauche se fera et déconnectée du coût fiscal lié à l'embauche (puisque ce coût fiscal est inclus dans le prix de vente déterminé préalablement).

Par ailleurs, cette exonération n'étant que peu répercutée sur le prix de vente dans les faits, il serait plus que temps que la comptabilité des entreprises soient modifiées afin que :
1) l'on constate le coût hors exonération en charges
2) l'on constate en produits, le montant des exonérations (produits non encaissables bien évidemment puisque censés compensés des dépenses non décaissables)
3) que l'on reconstitue dans le bilan des entreprises, autant de réserve qu'il existe de dispositifs d'exonérations fiscales et sociales en fonction de certains principes à définir (taux d'exonération de charges sociales rapporté à l'excédent brut d'exploitation par exemple, reconstitution étalée sur 3 ans par exemple pour une année d'exonération acquise)
4) que l'Etat décide de l'utilisation faite de ces réserves tous les 5 ans par exemple : soit du pouvoir d'achat, soit l'entrée au capital de l'Etat dans les entreprises en fonction de certains seuils, en raison de l'activité stratégique de ces entreprises (grande distribution par exemple) afin d'exercer un réel contrôle en devenant administrateur par la transformation de ces réserves en part de capital.

Voilà ce que doit être la politique économique dans notre pays, aider les entrepreneurs oui, mais ne pas faire de cadeau sans contrepartie, ce qui est le cas bien souvent aujourd'hui (l'exemple de la tva à taux réduit dans la restauration en est un exemple).

3.Posté par jubilation le 25/01/2010 11:42
C'est pourquoi, NICOLAS, je maintiens que c'est du foutage de gueulle !
Et que je n'ai pas envie de m'étendre sur des mesurettes qui ne servent pas le peuple.
Cela dit ton post est intérressant.

4.Posté par nicolas de launay de la perriere le 26/01/2010 01:44
trop peu de commentaires...

5.Posté par stephan le 31/01/2010 19:36
Bonjour,

Avez-vous réalisé des simulations concrètes en terme de paye.

Pour un salarié gagnant 1500 € brut par mois, quel sera son net avec les exonérations LODEOM, et quel était son net avant (LOPOM) ?

6.Posté par Daniel Boutrin le 05/02/2010 16:31
Nicolas, votre analyse est bureaucratique et ne presage en rien la veritable comprehension des economies insulaires.

La reunion est une ile, une petite ile, qui tire essentiellement sont PNB du tourisme,on peut l'existence du secteur primaire avec la culture de la canne a sucre, mais avec la taxation locales c'est une activite qui periclite.

Le modele economique de la reunion ne peut se faire sans exporter ses ressources humaines, et c'est donc logiquement que le secteur tertiaires est le plus fecond. En diminuant les cotisations , vous augmentez la profitabilite des societes de services et ne servez en rien l'economie reel. Si il est plus profitable a court terme de gerer des revenus rapide en utilisation du negoce, vous allez fabriquer des negociants et ruiner les producteurs.

Votre notion de modele economique est regalienne , vous supposez l'existence d'un secteur primaire et secondaire suffisant pour supporter le secteur tertiaire sans prendre en compte l'existence de limite physique, rien de tel n'existe en dehors des continents.

Ce qui suffirait a la reunion est la diminution de ses cout d'exportations et d'importations, notamment les taxes sur petroles, pour un metropolitain qui peux utiliser le metro ou les transport en commun, la TIPP est une evidence, pour un insulaire c'est une stupidite. En poussant l'economies des iles a plus d'activite de service et de dependance exterieur, on cree deux choses, une inflation due au negoce en abondance et une dependance en equippements et industies. De fait, on obtient aussi a moyen terme une convergence des formations et on reduit les effets d'une formation generale pour ne laisse que des specialistes du service et du negoce.

La reunion est geographiquement situe a 3000km de l'afrique sud, une grosse partie de son economie peut donc se servir de cette implentation pour inonder les marches africains, donc il faut un cout de fret et des moyens maritimes mutualise et efficace. Ce n'est certainmenet pas un distributant de l'argent sous forme celullaire en exoneration des charges que l'on peut contribuer a un veritable essort d'une economie. C'est au contraire en transformant cet effort financier mutuel que ses taxes pourraient contribuer a une veritable dynamique. Evidement , c'est tres loin des principes regaliens que d'etre efficace localement.



7.Posté par MERINE le 07/02/2010 23:46
Les exonérations 133%, 140% et 150% du smic que deviennent -elles
Les controleursde la CGSS m'envoient consulter des décrets, ils ne savent pas me répondre; je dois faire les payes de mes clients; entreprises de moins de 10 salariés qui bénéficiaient d'exo jusqu'à 130% du smic

8.Posté par Andreas le 27/02/2010 10:23

Si je bénéficie d'une exonération de charge sociale pour mon entreprise je profite directement de cet avantage qui me permet de diminuer les prix pour le client ,
Se qui est appréciable surtout quand on a besoin des chantiers notamment dans le BTP par exemple ,
Les entreprises concurrentes font exactement la même chose ,
Mais tout sa n'est qu'un leurre ,
On peu interpréter les choses comme ont veux ,
Tout les entreprises concurrentes proposerons des prix moins cher ,
Tout le monde répercute et les Maitres d'ouvrages des opérations ont des prix plus attractifs dans la limite de nos exonérations,

Pour le monde des Entrepreneurs sa ne change rien il n'y a pas de cadeau ,
Ces mesures d'exonération nous apportent rien ,
Les difficultés restent les mêmes,

9.Posté par COLOMBO le 06/06/2010 21:33
Quelles exonérations peut-on prévoir pour un salaire réglé par T.T.S. (jeune créateur d'entreprise)?

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