Lettre ouverte aux élus locaux de la Réunion

Vous êtes parlementaires, présidents de collectivité, maires ou responsable de partis politiques et, à ce titre, vous participez à l'élaboration des lois, des budgets nationaux ou locaux tout en opérant des choix politiques qui impactent les citoyens et les agents de la Direction générale des Finances publiques.

En tant que 1ère organisation syndicale au plan national à la Direction Générale des Finances Publiques et au plan local à la Direction Régionale des Finances Publiques de la Réunion, Solidaires Finances Publiques a des analyses et des propositions sur la répartition des richesses, la dette, la justice fiscale, le service public en général et en particulier sur les missions et les moyens alloués à la DGFIP.

Notre démarche consiste à faire connaître les analyses et les revendicatifs portés par notre organisation mais également de connaître vos positions précises sur les questions présentées ci-dessous.

Question n°1 : Les nouvelles réorganisations administratives imposées par la Révision Générale des Politiques Publiques et traduites par la REATE ont mis à mal le maillage territorial des services publics. Pensez-vous que ces nouvelles organisations administratives sont judicieuses en matière ?


Question n°2: La suppression dogmatique d'un fonctionnaire sur deux est-elle la solution à la réduction du déficit public ?


Question n°3: Les fonctionnaires par leur statut et leur système de carrière permettent de défendre le principe de neutralité et la continuité du service public et d'éviter toute notion d'arbitraire, d'injustices et d'inégalités. Faut-il les remettre en cause ?


Question n°4: Les services publics locaux tels que les services de la santé ou des Finances Publiques par exemple, sont aujourd'hui mis à mal faute de moyens humains et remettent en cause l'égalité de traitement des citoyens. Pensez-vous que pour le développement économique de notre territoire ce soit un atout ?


Question n°5: Les systèmes fiscaux et sociaux ont engendré ces dernières années un accroissement de l'injustice fiscale et sociale et une paupérisation de la population. Pensez-vous qu'en restaurant de la redistribution et de la solidarité par l'impôt par l'élargissement de l'assiette de l'impôt (revenu du patrimoine, …) et plus de progressivité permettrait de retrouver un sens citoyen à l'impôt et réduire les inégalités ?


Question n°6 : En tant qu'élu local, vous êtes soumis aux finances locales. Or, aujourd'hui, ces dernières ont été malmenées en partie par le désengagement de l'Etat qui a obligé les collectivités locales à porter le poids budgétaire de la décentralisation. Des réformes décidées par l'Etat telles que la réforme de la Taxe Professionnelle ont avec des conséquences lourdes sur les recettes des collectivités induites un transfert des charges des professionnels vers les particuliers. Enfin, la base des impôts locaux repose sur les valeurs locatives des locaux non remises en cause depuis 1970. Selon vous, faut-il repenser les finances locales en y introduisant plus de progressivité et réduire les inégalités entre
collectivités par le biais d'une péréquation, et décider d'une véritable révision foncière ? Sachez également qu'en élargissant la base imposable (par exemple, en recensant l'ensemble des locaux du département), les collectivités auraient la possibilité d'augmenter leur budget sans pour autant augmenter les taux d'imposition. Mais pour cela, il faut des agents de la DGFiP ! Les finances publiques sont composées de recettes mais aussi de dépenses, sur ce dernier point, le secteur public local par le conseil expertise ainsi que le contrôle doit jouer pleinement son rôle en ces temps de crise afin de maintenir la vie sociale et démocratique locale.


Question n°7 : Suite à la fusion DGI/DGCP la Direction Générale des Finances publiques assure des missions de service public au sein du département telles que le conseil aux collectivités locales, gestion publiques, assiette et recouvrement de l'ensemble des impôts des particuliers et des professionnels. Or les réorganisations incessantes produites en autre par cette fusion, ajoutées aux suppressions d'emplois dans notre administration (taux de non remplacement de 73%), les personnels de la DGFIP et surtout ceux de notre département ont vu l'exercice de leurs missions et leurs conditions de vie au travail se dégrader. C'est pourquoi notre organisation syndicale a interpellé les Ministres et représentants
administratifs demandant l'arrêt des suppressions d'emplois, des réorganisations permanentes et management qui entraînent souffrance et mal être au travail. Nous tenons, aussi, à vous interpeller sur ces sujets qui ont des conséquences sur le territoire en termes de maintien du maillage territorial des structures et de la qualité des services rendus aux différents usagers.

Les «finances publiques», des missions de service public essentielles et prioritaires face à la crise Le gouvernement prépare le budget 2013 en ayant d’ores et déjà annoncé que des postes de fonctionnaires seront supprimés dans des ministères et des services n’ayant de facto pas été jugés « prioritaires » : il en va ainsi de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

Ne pas considérer les missions de la DGFiP comme « prioritaires » a de quoi surprendre et choquer, à l’heure où les Etats et les collectivités locales cherchent à dégager de nouvelles ressources et à gérer au mieux leur budget. Rappelons en effet que les missions de la DGFiP sont en la matière tout à fait essentielles puisqu’elles consistent à :
- accueillir et renseigner le public, les collectivités locales, les entreprises…
- gérer et recouvrer ; l’impôt, les recettes publiques nationales et locales (les ressources fiscales et non fiscales, les amendes…),
- gérer la dépense publique et tenir les comptes de l’Etat,
- conseiller les collectivités locales et contribuer à la gestion des établissements publics et assimilés,
- assurer la gestion financière et patrimoniale de l’Etat,
- détecter la fraude fiscale et la combattre,
- apporter l’expertise fiscale et financière dans l’élaboration de textes législatifs et réglementaires,
- traiter les réclamations,
- enregistrer les actes de donations, de successions, de mutations d’immeubles,
- assurer les missions cadastrales…

La DGFiP a supporté près de 25 000 suppressions d’emplois de 2002 à 2012. Dans le même temps, la charge de travail (ainsi que sa complexité) s’est singulièrement accrue dans tous les services : le nombre de contribuables renseignés lors de la période de déclaration des revenus a ainsi progressé de plus de 56% (l’accueil du public est en forte hausse sur toutes les périodes de l’année, notamment à l’automne après la sortie des avis d’imposition avec des conséquences concrètes : les files d’attente s’allongent, la tension s‘accroît…), les appels téléphoniques ont progressé de 33%, le nombre de dossiers a augmenté (+ 10% en matière d’impôt sur le revenu, + 53% en matière d’impôt sur les sociétés…) etc.

Hausse de la charge de travail, baisse des moyens (humains et financiers) ; la situation n’est plus tenable. Pour le syndicat Solidaires Finances Publiques (ex-SNUI SUD Trésor), les missions de la DGFiP sont de fait prioritaires sur le plan budgétaire, économique et social. Le gouvernement ne les considère manifestement pas comme tel. Ce faisant, il prend le risque de fragiliser un peu plus et de mettre en danger le service public fiscal, foncier et financier ainsi que les agents qui l’assurent.

L'agent de la DGFiP est budgétairement rentable et socialement utile.

Nous tenons à vous alerter dès maintenant, alors que le gouvernement est en train de trancher en fixant les plafonds d’emploi par ministère, mais je veux surtout vous demander de refuser de voter les suppressions d’emplois qui vous seront demandées début octobre lors de l’examen du PLF.

La section locale est totalement disponible pour vous rencontrer afin d'aborder avec vous l'ensemble des points évoqués dans ce courrier.
Je vous prie croire à l'assurance de ma considération distinguée.

Pascal Valiamin
Secrétaire départemental