Politique

Les zones franches et la défiscalisation, mesures phare de la Lodeom

C’est un projet de loi pour le développement économique de l’Outre-mer, remanié par rapport au texte défini par le Sénat, qui a été voté hier soir par l’Assemblée nationale. La mesure phare reste la création de zones franches globales d’activités pour les PME.


Les zones franches et la défiscalisation, mesures phare de la Lodeom
C’est un projet plus social qu’économique qui a reçu l’aval des députés UMP, les socialistes s’étant abstenu. A l’issue de ce deuxième examen, cette fois-ci effectué par l’Assemblée nationale, il faut noter qu’un grand nombre d’amendements ont été motivés par la crise dans l’Outre-mer.

Il y a d’abord les zones franches globales d’activités éligibles aux petites et moyennes entreprises de moins de 50 salariés et de moins de 50 millions de chiffres d’affaires. Toutefois, les ZFGA ne sont pas ouvertes à tous les secteurs d’activités. Sont concernés : le tourisme, l’agro-nutrition, l’énergie et l’environnement, la recherche et le développement, et les nouvelles technologies. Au Sénat, Jean-Paul Virapoullé a demandé l’intégration des loisirs, il a eu gain de cause.

Ces zones franches fixent le cadre des exonérations de charges sociales importantes. La crise sociale qui secoue les Dom, a conduit les parlementaires à proposer des mesures pour les bas salaires. Le Revenu supplémentaire temporaire d’activité va dans ce sens.

Mettre fin à la spéculation immobilière

L’autre volet important de ce projet de loi, c’est la défiscalisation. Le dispositif Girardin de 1986 revu et corrigé en 2003, a vécu. “Nous perdons 1,5 milliard d’euros en investissement constructif”, avaient déploré les responsables de la Réunion économique. L’objectif  avoué de l’Etat était de mettre fin à la spéculation immobilière et favoriser la construction de logements sociaux et intermédiaires. Là, ce n’est pas gagner.
 
Pour en revenir au projet de loi, si le plafonnement des niches fiscales a déjà un impact désastreux dans le BTP à La Réunion, les nouvelles dispositions de la défiscalisation votées par le Sénat puis l’Assemblée nationale, ont restreint un peu plus son champ d’application.

Ainsi pour les investissements en secteurs dits sensibles : navigation de plaisance, agriculture, pêche, construction navale, rénovation hôtelière…, un agrément administratif sera désormais indispensable pour bénéficier de la défiscalisation. Cette autorisation administrative s’appliquera dès le premier euro pour les entreprises ayant moins de deux ans d’existence. Le seuil d’agrément passera de 300 000 à 250 000 € pour les entreprises ayant plus de deux ans d’existence.

Une application différente dans les transports

Cette application sera différente pour le secteur des transports. En effet, que l’entreprise ait ou non deux ans d’existence, l’agrément des services fiscaux se fera “dès le premier euro”.

Outre ces mesures, l’Assemblée nationale s’est également prononcée sur plusieurs autres sujets : le RSTA, la rénovation des chambres d’hôtel, le prix de la tonne de bagasse, la TVA, diverses exonérations de charges sociales…

Toutefois, le texte adopté hier soir n’est pas définitif. Il lui reste encore trois étapes à franchir : celle de la commission mixte paritaire Assemblée - Sénat qui sera convoquée fin avril. Cette commission aura pour mission de rédiger un texte commun qui sera ensuite présenté au Sénat puis à l’Assemblée nationale, pour son adoption définitive en mai.
Vendredi 10 Avril 2009 - 10:05
Jismy Ramoudou
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1.Posté par Cambronne le 10/04/2009 11:02
La mesure phare reste la création de zones franches globales d’activités pour les PME.

Tiens donc c'est pas encore fait depuis le temps ?

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