Soutien au pouvoir d’achat
Article 1er A : possibilité pour le Conseil d’État de réglementer par décret, après consultation de l’Autorité de la concurrence, le prix de vente de produits ou familles de produits de première nécessité dans toutes les collectivités territoriales d’outre-mer.
Article 1er C : Possibilité de versement d’un bonus exceptionnel d’un montant maximum de 1 500 euros par salarié et par an, non soumis à cotisations sociales, dans le cadre d’un accord régional interprofessionnel dans les départements d’outre-mer.
Mesures de soutien à l’économie et aux entreprises : régime applicable aux zones franches d’activité
Article 1er : possibilité d’abattement dégressif sur les bénéfices jusqu’en 2017 pour les entreprises situées dans les DOM employant moins de 250 salariés pour un CA annuel inférieur 50 millions d’euros, dans certains secteurs d’activité et à condition de réaliser un programme de formation professionnel du personnel. Mesures en faveur du développement de la recherche.
Article 2 : abattement dégressif sur la base nette imposable à la taxe professionnelle jusqu’en 2018 pour les entreprises situées dans les DOM. Taux bonifié pour certaines communes jugées prioritaires.
Article 3 : abattement dégressif sur la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles jusqu’en 2018 pour les entreprises situées dans les DOM. Taux bonifié pour certaines communes jugées prioritaires.
Article 3 bis : exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, en faveur des terres agricoles dans les DOM, jusqu’en 2018.
Article 4 bis : obligation, pour l’État, de restreindre ou d’encadrer strictement l’emploi de substances classées comme préoccupantes pour la santé dans les collectivités d’outre-mer.
Autres mesures de soutien à l’économie et aux entreprises
Article 5 : réduction d’impôt sur le revenu pour certains investissements productifs réalisés outre-mer. Abaissement à 150 000 euros du montant des projets pouvant bénéficier du dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer sans agrément préalable.
Article 6 : réduction de l’impôt sur les sociétés pour certains investissements réalisés outre-mer. Abaissement à 150 000 euros du montant des projets pouvant bénéficier du dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer sans agrément préalable.
Article 7 : conditionnement du bénéfice de la réduction de l’impôt sur les sociétés à l’existence d’une convention fiscale avec l’État et certaines collectivités d’outre-mer.
Article 10 : création d’une aide aux exploitations situées dans certaines collectivités d’outre-mer destinée à abaisser le coût du fret des matières première ou produits importés ou exportés.
Article 11 : Extension de l’exonération des charges sociales pour favoriser l’embauche dans les entreprises de moins de 11 salariés. Extension aux activités de loisirs des règles relatives au tourisme.
Article 13 : création d’une aide pour la rénovation des hôtels dans certaines collectivités d’outre-mer, dans la limite de 100 chambres par hôtel et de 7 500 euros par chambre.
Article 13 bis : extension à l’outre-mer du principe de la facturation à la seconde dès la première seconde des communication téléphonique à destination de la métropole.
Article 15 : réforme du régime de la TVA non-perçue récupérable.
Article 16 : Création d’un fonds exceptionnel d’investissement à destination des personnes publiques réalisant des investissements outre-mer.
Article 16 bis : instauration d’un prélèvement de 10 % sur le produit des jeux de hasard dans les DOM au profit de leurs conseils généraux.
Relance de la politique du logement
Article 17 : Autorisation pour les sociétés anonymes d’habitation à loyer modéré des départements d’outre-mer de devenir actionnaires de sociétés civiles immobilières et de gérer des logements sociaux (avec condition de résidence principale, ressources du locataire et plafonds de loyer) au profit de sociétés civiles immobilières bénéficiant de dispositifs de défiscalisation.
Article 18 : autorisation de remise sur le marché locatif de logements indivis vacants.
Article 19 : création d’un groupement d’intérêt public visant à la reconstitution de titres de propriété pour les biens fonciers qui en sont dépourvus.
Article 20 : extension au logement social du système de défiscalisation à destination de l’investissement locatif.
Article 20 bis : modulation outre-mer du taux de réduction d’impôt et des plafonds de loyers et de ressources prévus par le dispositif de défiscalisation dit « Scellier ».
Article 22 : déclassement de terrains libres de toute occupation situés dans la zone des cinquante pas géométriques pour cession à titre onéreux.
La continuité territoriale
Article 26 : création d’un fonds de continuité territoriale pour harmoniser et mieux répartir les aides à la mobilité des personnes d’outre-mer pour études ou formation professionnelle. Délégation de la gestion de ces aides à un opérateur unique. Recueil d’informations statistiques auprès des transporteurs aériens.
Mesures diverses
Article 27 A : amélioration des conditions d’achat de l’électricité issue de la biomasse de la canne à sucre dans les départements d’outre-mer.
Article 28 bis : création au sein de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer d’un comité économique consultatif chargé d’étudier les questions relatives à la conjoncture et au développement économiques des départements et collectivités d’outre-mer.
Article 28 ter : modification des règles d’attribution d’un état civil pour les habitants de Mayotte.
