Politique

Les principales dispositions de la LODEOM

La loi pour le développement économique de l’Outre-mer a été votée hier soir par l’Assemblée nationale. Le texte revu et corrigé par la Commission mixte paritaire, avait été adopté il y a quelques jours par le Sénat. Nous vous en proposons les mesures essentielles reprises sur le site du palais Bourbon.


Les principales dispositions de la LODEOM
Soutien au pouvoir d'achat
Article 1er A
: possibilité pour le Conseil d'État de réglementer par décret, après consultation de l'Autorité de la concurrence, le prix de vente de produits ou familles de produits de première nécessité dans toutes les collectivités territoriales d'outre-mer.

Article 1er C : Possibilité de versement d'un bonus exceptionnel d'un montant maximum de 1 500 euros par salarié et par an, non soumis à cotisations sociales, dans le cadre d'un accord régional interprofessionnel dans les départements d'outre-mer.

Mesures de soutien à l'économie et aux entreprises : régime applicable aux zones franches d'activité
Article 1er
: possibilité d'abattement dégressif sur les bénéfices jusqu'en 2017 pour les entreprises situées dans les DOM employant moins de 250 salariés pour un CA annuel inférieur 50 millions d'euros, dans certains secteurs d'activité et à condition de réaliser un programme de formation professionnel du personnel. Mesures en faveur du développement de la recherche.

Article 2 : abattement dégressif sur la base nette imposable à la taxe professionnelle jusqu'en 2018 pour les entreprises situées dans les DOM. Taux bonifié pour certaines communes jugées prioritaires.

Article 3 : abattement dégressif sur la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles jusqu'en 2018 pour les entreprises situées dans les DOM. Taux bonifié pour certaines communes jugées prioritaires.

Article 3 bis : exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, en faveur des terres agricoles dans les DOM, jusqu'en 2018.

Article 4 bis : obligation, pour l'État, de restreindre ou d'encadrer strictement l'emploi de substances classées comme préoccupantes pour la santé dans les collectivités d'outre-mer.

Autres mesures de soutien à l'économie et aux entreprises
Article 5
: réduction d'impôt sur le revenu pour certains investissements productifs réalisés outre-mer. Abaissement à 150 000 euros du montant des projets pouvant bénéficier du dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer sans agrément préalable.

Article 6 : réduction de l'impôt sur les sociétés pour certains investissements réalisés outre-mer. Abaissement à 150 000 euros du montant des projets pouvant bénéficier du dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer sans agrément préalable.

Article 7 : conditionnement du bénéfice de la réduction de l'impôt sur les sociétés à l'existence d'une convention fiscale avec l'État et certaines collectivités d'outre-mer.

Article 10 : création d'une aide aux exploitations situées dans certaines collectivités d'outre-mer destinée à abaisser le coût du fret des matières première ou produits importés ou exportés.

Article 11 : Extension de l'exonération des charges sociales pour favoriser l'embauche dans les entreprises de moins de 11 salariés. Extension aux activités de loisirs des règles relatives au tourisme.

Article 13 : création d'une aide pour la rénovation des hôtels dans certaines collectivités d'outre-mer, dans la limite de 100 chambres par hôtel et de 7 500 euros par chambre.

Article 13 bis : extension à l'outre-mer du principe de la facturation à la seconde dès la première seconde des communication téléphonique à destination de la métropole.

Article 15 : réforme du régime de la TVA non-perçue récupérable.

Article 16 : Création d'un fonds exceptionnel d'investissement à destination des personnes publiques réalisant des investissements outre-mer.

Article 16 bis : instauration d'un prélèvement de 10 % sur le produit des jeux de hasard dans les DOM au profit de leurs conseils généraux.

Relance de la politique du logement
Article 17
: Autorisation pour les sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré des départements d'outre-mer de devenir actionnaires de sociétés civiles immobilières et de gérer des logements sociaux (avec condition de résidence principale, ressources du locataire et plafonds de loyer) au profit de sociétés civiles immobilières bénéficiant de dispositifs de défiscalisation.

Article 18 : autorisation de remise sur le marché locatif de logements indivis vacants.

Article 19 : création d'un groupement d'intérêt public visant à la reconstitution de titres de propriété pour les biens fonciers qui en sont dépourvus.

Article 20 : extension au logement social du système de défiscalisation à destination de l'investissement locatif.

Article 20 bis : modulation outre-mer du taux de réduction d'impôt et des plafonds de loyers et de ressources prévus par le dispositif de défiscalisation dit « Scellier ».

Article 22 : déclassement de terrains libres de toute occupation situés dans la zone des cinquante pas géométriques pour cession à titre onéreux.

La continuité territoriale
Article 26
: création d'un fonds de continuité territoriale pour harmoniser et mieux répartir les aides à la mobilité des personnes d'outre-mer pour études ou formation professionnelle. Délégation de la gestion de ces aides à un opérateur unique. Recueil d'informations statistiques auprès des transporteurs aériens.

Mesures diverses
Article 27 A
: amélioration des conditions d'achat de l'électricité issue de la biomasse de la canne à sucre dans les départements d'outre-mer.

Article 28 bis : création au sein de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer d'un comité économique consultatif chargé d'étudier les questions relatives à la conjoncture et au développement économiques des départements et collectivités d'outre-mer.

Article 28 ter : modification des règles d'attribution d'un état civil pour les habitants de Mayotte.
Jeudi 20 Mai 2010 - 07:40
Jismy Ramoudou
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1.Posté par papapio, ni macro ni géniteur payeur le 20/05/2010 08:13
Dans l'ensemble, semble plutôt favorable, sous réserve d'éclaircissements, mais:

*Article 16 bis : instauration d'un prélèvement de 10 % sur le produit des jeux de hasard dans les DOM au profit de leurs conseils généraux.
Sans Obligation de Résultat en rapport avec les lois Paritaires Françaises ???
Donc le massacre Sociale Éducatif des Enfants et Pères peut continuer...

*Article 20 : extension au logement social du système de défiscalisation à destination de l'investissement locatif. .............Bravo Ouf, le Bâtiment peut repartir dans l'intérêt général

*La continuité territoriale Article 26 : sous l'égide de qui ? surtout pas de la Politique Féministe a outrance de Mme Dindar... NON.... Sans seuil bénéficiaire en % sur le Prix des billets ?
*****************************************

*Et Toujours RIEN sur le devenir des Pouponnières et du massacre intéressé qu'il engendre auprès des Enfants et des Pères... comme d'Hab depuis 1994: 16 ans

*Rien sur le milieu pharmaceutique, ses privilèges et ses bénéfices records

*Rien bien sure, sur le Monde Judiciaire, la Corruption, les cumuls des mandats, les entrées multiples des conseils d'administration des Hôpitaux et autres entreprises d'intérêt public, qui ne doit surtout pas changer...
************************************

PEUT ON ÊTRE PLUS SOURD A NOS APPELS A L'AIDE ?
FAITES LIBÉRER LES OTAGES FRANÇAIS, NOS ENFANTS RÉMUNÉRATEURS

2.Posté par Lo le 20/05/2010 08:27
Et sur la possibilité de réaliser des achats sur internet, on en est où ? Ras le bol de lire partout "réservé à la France métropolitaine et à la Corse". Si ce n'est pas de la discrimination, ça !

3.Posté par le congo chez tintin le 20/05/2010 09:59
EH bé.... que de cadeaux !!!!

faut croire qu'ils sont pas si méchants que ça les zoreils !

4.Posté par nicolas de launay de la perriere le 20/05/2010 11:55
Plutôt que de faire des cadeaux sans contrepartie, mieux vaut encadrer les exonérations en instituant l'obligation pour les sociétés commerciales (les artisans aussi pourquoi pas?), de les reconstituer dans un poste de réserve en fin d'exercice selon des modalités à définir... de sorte que l'Etat puisse décider ensuite ce qu'il peut être fait de celles-ci (redistribution aux salariés, reversement à l'Etat, compensation sur les impôts des sociétés ou taxes locales, ...)

Pour les sociétés commerciales de taille significative ou intervenant sur un secteur d'activité spécifique, cela lui permettrait de s'inviter en tant qu'administrateur afin de veiller à ce que les décisions prises par l'actionnaire aillent dans le sens de l'intérêt général..

mais bon, un jour, cela viendra sans doute...

5.Posté par Tcherno-Bill le 20/05/2010 14:21
Article 20 " extension de la defisc au logement social " , peut-être la seule disposition vraiment innovante ( voir les modalités d'application....)
Articles 1A et 26 Voir quelles seront les modalités concrètes
Article 10 Si quelqu'un peut m'expliquer , merci d'avance !
Pour le reste , rien de bien nouveau sous le soleil !

6.Posté par nicolas de launay de la perriere le 20/05/2010 15:07 (depuis mobile)
Les aides pour les hotels, c'est du grand n'importe quoi. Certains vont renover a moindre cout, gonfler la facture pour le fisc et hopla, merci l'etat!
Cela ne va pas attire le touriste en plus...

7.Posté par futur974 le 20/05/2010 15:14
N'avez vous pas repris le projet de loi de 2009 . En effet, la loi a été votée le 27/05/2010 et tous les décrets sont quasiment sortis à ce jour ???????

8.Posté par REMBOTTE le 21/05/2010 21:18
Il serait peut être intéressant de vérifier la validité de cet article.
Il ne semble pas que loi ait été votée le 19 mai 2010…………… mais plutôt un an avant.

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