Les députés Huguette Bello, Jean-Claude Fruteau, Patrick Lebreton, Didier Robert, René-Paul Victoria et les sénateurs Anne-Marie Payet et Jean-Paul Virapoullé ont signé en compagnie de la plupart des autres parlementaires des DOM, une vingtaine au total, la motion suivante qu’ils ont envoyée au gouvernement.
« Suite à la réforme de l’ITR, proposée par le Gouvernement,
Conscients
• que le système actuel des indemnités temporaires de retraite (ITR) est perfectible ;
• que l’État français est confronté à une situation financière très délicate et se doit de faire des économies budgétaires.
Soucieux
• de ne pas créer un fort mouvement de départs anticipés à la retraite qui désorganiserait les services de l’État en Outre-mer ;
• de ne pas pénaliser injustement les personnes ayant exercé une bonne partie de leur vie outre-mer et étant confrontées à un coût de la vie plus élevé qu’en métropole ;
• de ne pas porter atteinte brutalement à nos économies ultramarines déjà fragiles.
Considérant
• que les parlementaires n’ont pas été associés à l’élaboration de la réforme de l’ITR ;
• qu’aucune argumentation chiffrée n’a été présentée.
Les membres de l’intergroupe parlementaire de l’Outre-mer, signataires de la présente motion
Sont ouverts
• à la mise en place notamment d’un nombre minimum d’années de service en Outre-mer pour pouvoir bénéficier de l’ITR ;
• à une réflexion sur le plafonnement de l’ITR, sous réserve d’une prise en compte du coût de la vie dans chaque collectivité et d’une réévaluation en fonction de l’inflation ;
• au renforcement des contrôles pour dissuader les tentatives d’abus.
Désapprouvent
• la disparition de l’ITR par dégressivité telle que prévue dans la réforme sans aucune garantie sur le système de compensation proposé ;
• la rétroactivité des plafonnements pour les fonctionnaires déjà retraités en vertu de l’article 2 du Code civil.
Demandent
• la réalisation d’un rapport regroupant de manière complète et détaillée :
– la proportion des retraités actuels répondant aux critères retenus ;
– une étude du coût de la vie actuel dans chaque DOM-TOM ;
– une comparaison de tous les territoires regroupant toutes les indexations de salaires et les ITR dans toutes les fonctions publiques ;
– un rappel des règles de cotisation dans chaque fonction publique.
• à être associés, ainsi que l’ensemble des partenaires sociaux, à toute réflexion visant à mettre en place un système de compensation des retraites pour toutes les fonctions publiques et tous les territoires d’Outre-mer.
• à être reçus par le Président de la République, M. Nicolas Sarkozy, afin d’attirer son attention sur la nécessité de revoir le dispositif prévu à l’article 63 du PLFSS 2009 pour éviter d’aggraver les déséquilibres économiques et sociaux dans les collectivités d’Outre-mer concernées« .
